La fin de la mesure "zéro cotisation"
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 6 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pour bénéficier de la réduction groupe-cible « premier engagement », l'employeur ne peut jamais avoir été soumis à la sécurité sociale avant cet engagement, ou ne peut pas avoir occupé de travailleur au minimum pendant les quatre trimestres consécutifs qui précèdent le trimestre d'engagement.
Toutefois, certaines catégories de travailleurs ne sont jamais prises en compte :
- des travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans ;
- des apprentis dans le cadre de la formation en alternance comme déterminée à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 ;
- des travailleurs domestiques ;
- des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture ;
- tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 (étudiants jobistes, FPI, volontaires, certains stagiaires, et cetera).
Depuis sa mise en place, le succès de cette disposition ne se dément pas. Selon la précédente Ministre fédérale des Affaires sociales, du 1er janvier 2016 au mois de juillet 2019, la mesure aurait permis la création de plus de 41 000 emplois. Au cours du seul premier trimestre 2020, pas moins de 50 361 employeurs ont ainsi eu recours à la mesure « zéro coti », à raison de 53 % en Flandre, 30 % en Wallonie et 17 % à Bruxelles.
Il s'agit principalement d'emplois dans les secteurs du commerce (19 %), de la construction (15 %), de l'HORECA (11,5 %) ou des activités spécialisées, scientifiques et techniques (12 %). Entre le premier trimestre 2019 et le premier trimestre 2020, le nombre d'employeurs ayant fait usage de ce dispositif a augmenté de 15,3 %, soit 6 700 employeurs supplémentaires.
Si l'on en croit ces statistiques par secteur, à l'exception de certaines professions libérales, l'ensemble des secteurs cités sont ceux qui souffrent particulièrement de la crise du Covid-19, lesquels secteurs nécessiteront donc un redéploiement une fois la tempête Covid-19 passée. C'est pourquoi, dans ce contexte, il est essentiel de la part de l'État de soutenir toute initiative qui permettrait une relance rapide de l'emploi après la crise et, partant, d'assurer une relance rapide de notre économie.
Selon Pierre-Frédéric Nyst, Président de l'UCM, parlant de la mesure « zéro cotisation » : « Ça reste un mécanisme important et, je vais aller plus loin, tout à fait fondamental. Ce mécanisme permet d'aider l'indépendant qui est un peu noyé dans son activité et qui se dit que c'est l'occasion de franchir le pas et d'engager. C'est vraiment un mécanisme d'accompagnement qui rassure et qui transforme un indépendant en primo employeur ».
La mesure « zéro cotisation » avait cependant une fin. En effet, telle que décidée initialement, la mesure ne concernait que le premier travailleur entrant en service après le 31 décembre 2015 et avant le 1er janvier 2021. Ceci signifiait donc qu'au 31 décembre 2020, la mesure devait cesser ses effets.
À l'automne 2020, le Président du cdH et Député fédéral, Maxime Prévot, déposait à la Chambre des représentants, une proposition de loi visant à supprimer la limite de validité dans le temps de la mesure 0 % de cotisations sur le 1er emploi qu'une entreprise ou un indépendant ferait.
Cependant, le 30 octobre dernier, le Gouvernement fédéral, décidait de prolonger la mesure pour une durée indéterminée. L'accord du Gouvernement prévoyait toutefois qu'une évaluation serait faite par le Comité de gestion de l'ONSS au cours du premier trimestre 2021, et que des adaptations pourraient y être faites le cas échéant.
Et ensuite, patatra… Qu'apprenons-nous il y a quelques jours ? La composante socialiste du Gouvernement fédéral, par les voix de Pierre-Yves Dermagne (PS) et Franck Vandenbroucke (Vooruit), signe l'arrêt de ces dispenses à vie pour les entreprises. Côté francophone, MR et cdH se sont insurgés à la Chambre des représentants contre cette annonce, et ce malgré les propos rassurants du Ministre Vandenbroucke. Pour le Syndicat neutre des indépendants (SNI), il s'agit ni plus, ni moins que d'une « gifle pour des milliers d'entrepreneurs ».
Monsieur le Ministre a-t-il des chiffres plus précis quant à l'application de cette mesure en Wallonie ?
Estime-t-il que celle-ci a un effet positif sur l'emploi wallon et pourquoi ?
Était-ce réellement le meilleur des moments pour opérer cette mesure ?
Comprend-il la décision unilatérale qui semble avoir été prise par le Gouvernement fédéral ? Si non, envisage-t-il une saisine du Comité de concertation ?
Réponse du 30/09/2021
- de BORSUS Willy
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 dans le cadre du « tax shift », cette mesure accorde comme l’honorable membre le sait aux nouveaux employeurs une exonération totale de leurs cotisations patronales de base pour une durée illimitée dans le cadre d’un premier engagement.
Selon les chiffres publiés par l’ONSS en mai 2021, le nombre d’employeurs ayant recours à cette mesure s’élève à 50 698 au 30 septembre 2020. Il s’agit donc d’un grand succès.
La Wallonie comptait au 30 septembre 2020, 14 715 entreprises bénéficiant de la mesure, soit 29,02 %, contre 27 687 entreprises en Flandre, soit 54,6 % et 7 647 entreprises à Bruxelles, soit 15 %. Les principaux secteurs concernés sont le commerce (9 519, 18,8 %), la construction (8 052, 15,9 %), les activités spécialisées scientifiques et techniques (6 145, 12,1 %) et l’HORECA (5 657, 11,2 %).
Entre 2016 et 2020, la mesure a augmenté de 33,4 %, dont une évolution de 7,2 % entre 2019 et 2020.
En ce qui concerne l’impact sur l’emploi wallon, rappelons que cette mesure a pour objectif d'encourager les entrepreneurs à embaucher leurs premiers travailleurs, à soutenir l'emploi et à améliorer la viabilité des entreprises. Ce que 14 715 entreprises en Wallonie ont fait. C’est un outil essentiel de création d’emplois dont notre pays a et aura besoin, d’autant plus lorsque l’on constate que les principaux secteurs où la mesure est utilisée sont des secteurs « en pénurie » de main-d’œuvre, comme la construction ou l’HORECA.
Comme l’honorable membre le relève, cette matière relève des compétences fédérales. L’accord de Gouvernement fédéral prévoit à cet égard que « L’exonération des cotisations patronales pour l’embauche du premier salarié sera prolongée au-delà de 2020. Au cours de l’année 2021, en consultation avec les partenaires sociaux, une évaluation du système aura lieu, qui pourra conduire à une modification. L’objectif est d’éviter le non-recours en simplifiant et en automatisant le système, mais aussi de prévenir l’utilisation excessive et les abus ».
Cette évaluation est toujours en cours au niveau fédéral et aucune décision dans ce dossier n’a été prise.