L'impact du "Capacity Remuneration Mechanism" (CRM) sur la facture d'énergie du client
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 10 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de FONTAINE Eddy
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Bien qu'il s'agisse d'une compétence fédérale et qui concerne plus particulièrement le gestionnaire du réseau de transport, Elia, je souhaitais néanmoins avoir l’avis de Monsieur le Ministre sur sa collaboration avec son homologue du Fédéral. En effet, ces enchères occasionneront des répercussions sur la facture finale des clients étant donné qu'elles se calculeront à coups de centaines de millions d'euros. D'après les prévisions, il s'agira de 250 millions par an. Le risque est donc qu'il y ait une surcharge dans la composante "transport" dans la facture de l'énergie.
Est-il associé au processus avec la Ministre Van Der Straeten ?
Une étude devait être réalisée quant à l'impact de ces enchères sur la facture du client. Cette étude a-t-elle été réalisée ? Dans la négative, entend-il la réaliser ?
Quelles sont ses marges de manœuvre pour limiter le coût de la facture d'énergie ? Je pense notamment au caractère régional des permis à accorder aux constructions des centrales au gaz.
Réponse du 13/10/2021
- de HENRY Philippe
Je tiens à rappeler avant tout que ce n’est pas tant la CRM qui a été validée par la Commission, mais bien le mécanisme d’aide qui est liée. L'honorable membre se souviendra que le processus de notification aura pris un certain temps puisqu'il se souviendra que la Commission avait déjà recalé le premier projet défendu sous la précédente législature fédérale.
À ce stade, on se trouve donc au milieu du gué puisque l’appel aux enchères doit maintenant être lancé aboutir cet automne, c’est surtout le résultat de cet appel qui fixera le coût réel du mécanisme de soutien et partant, l’impact sur la facture d’électricité qu’il pourrait avoir.
Je rappelle à ce stade que l’étude évoquée a été réalisée par la CREG et une version publique a été approuvée le 28 janvier 2021. La CREG y évalue l’impact de la CRM, mais également des surcharges fédérales sur la facture de tous les types de clients et de la façon dont le maintien de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages dans ce contexte.
L’étude identifie plusieurs leviers d’action au niveau des OSP fédérales, de la TVA et du budget fédéral. Il va de soi qu’il ne s’agit là que d’indicateurs qui dépendront, in fine, du résultat des enchères.
Je suis évidemment souvent en contact avec mon homologue fédérale qui m’informe régulièrement de l’état d’avancement du dossier. Car, le dossier est évidemment complexe et dispose d’un volet régional important puisque la délivrance des permis pour les centrales et les conditions, parfois importante, dans lesquelles ceux-ci ont été délivrés conditionnent la participation à la procédure d’appel et le montant de l’offre.
On peut ainsi constater que certains permis ont été conditionnés à la mise en œuvre possible d’une unité de capture de CO2 ou devront être prêts à intégrer de l’hydrogène dans le cycle de combustion, conditions qui seront de nature à diminuer l’impact de l’achat de quotas d’émission.
En outre, à terme, la procédure doit surtout permettre aux groupes qui remettront offre d’intégrer au mieux le panachage énergétique et, donc, les énergies renouvelables.