Le programme législatif "Fit-for-55" de la Commission européenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 11 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de FLORENT Jean-Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ce paquet législatif de 4 000 pages contient une douzaine de propositions législatives avec des mesures annoncées telles que :
- une amélioration indispensable du système ETS : la suppression des quotas gratuits dès 2026 ;
- une taxation pour le kérosène de l'aviation ;
- un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour protéger les entreprises européennes soumises aux efforts climatiques ;
- la consolidation du fonds social d'action climatique pour soutenir les ménages les plus vulnérables (évalué à 70 milliards d'euros) ;
- la fin des moteurs thermiques : à partir de 2035, les constructeurs ne pourront plus vendre de voitures ou de camionnettes équipées d'un moteur thermique.
Il y a toutefois une mesure qui pose question : l'élargissement du système ETS (et son corollaire le marché carbone) au secteur routier et du chauffage des bâtiments. Autant l'élargissement au secteur maritime censé mettre fin à l'immunisation incompréhensible de navires et de yachts à l'effort climatique est la bienvenue, autant l'intégration de ce système au chauffage résidentiel pourrait conduire à augmenter significativement le prix du chauffage même pour celles et ceux qui consomment modérément.
Quels sont les impacts, mais aussi les opportunités du paquet « Fit-for-55 » pour notre Région ?
Des mesures d'accompagnement pour les ménages les plus fragiles seront elles nécessaires ?
Notre Région est-elle prête pour ce changement majeur et historique de cap ?
Comment la Belgique se prépare-t-elle lors des discussions qui auront lieu au Conseil européen ?
Quelles postions se dégagent entre le Fédéral et les régions dans le cadre de ce paquet législatif ?
Réponse du 10/11/2021
- de HENRY Philippe
Avant d’entrer dans le détail, je tiens, avant tout, à préciser deux éléments.
Tout d’abord, le paquet présenté par la Commission n’est pas complet puisque de nouveaux textes sont attendus dans les prochains mois et l’année prochaine. Je pense, par exemple, au paquet gaz et hydrogène qui est prévu pour décembre prochain et qui constituera également un élément important dans la transition énergétique.
Ensuite, en rappelant que les textes présentés par la Commission devront encore passer la triple négociation du Conseil, du Parlement et du Trilogue. Processus qui prendra probablement au minimum deux ans sur des textes aussi complexes et disposant d’une portée aussi stratégique. J’y reviendrai.
Je ne peux évidemment que me réjouir de constater une telle ambition dans le chef de la Commission et de voir enfin un objectif clair en termes de réduction d’émissions à l’échelle communautaire. Il faudra maintenant bien analyser les textes qui auront été déposés en vérifiant que les mesures proposées permettront en effet de soutenir l’objectif de -55 % de réduction de gaz à effets de serre d’ici 2030.
L'honorable membre a mis en avant les mesures les plus saillantes du paquet avec la révision annoncée du cadre ETS que je qualifierai de classique et la mise en place d’un cadre spécifique pour le bâtiment et le transport.
À ma lecture, on se situera bien sur deux cadres concomitants, sans savoir à ce stade comment ces deux marchés interagiront l’un avec l’autre.
L’interdiction de la commercialisation de véhicules thermiques à partir de 2035 est une autre mesure majeure du dispositif. Mesure qui semble, je le pense, cohérente avec une décarbonation du transport d’ici 2050.
Il semble évident que la volonté de la Commission est de conscientiser mieux le citoyen sur ses choix comme elle l’a fait, en son temps, avec l’industrie en instaurant l’ETS. Mais il va de soi qu’il faudra être particulièrement vigilant sur la façon dont la question sera abordée, surtout dans un contexte de volatilité des coûts de l’énergie comme on les connaît actuellement. Tout glissement massif tel qu’on peut le sentir dans les textes européens ne pourra se faire, d’une part, que pour autant que les technologies alternatives soient disponibles à des coûts maitrisés et que l’électrification attendue puisse être couverte par une fourniture suffisante en énergie à coûts maîtrisés.
C’est donc un cercle vertueux que l’Europe souhaite mettre en place dans les années à venir, cercle vertueux que nous devrons également renforcer. On peut penser, par exemple, à la stratégie régionale de rénovation, l’alliance climat-emploi rénovation, la stratégie chaleur ou les nouveaux accords de branche.
Comme je l’ai signalé, les négociations qui nous attendent prendront un temps certain. Elles seront rendues d’autant plus complexes que de nombreux textes sont liés et qu’ils devront être évalués dans leur intégralité. On peut ainsi penser à la réforme de l’ETS et aux mécanismes d’ajustement aux frontières qui revêtent un enjeu crucial pour nos industries.
La négociation sera menée de manière classique, une grande partie du travail technique étant réalisée, au niveau belge, dans les instances ad hoc que sont CONCERE ou le CCPIE, mais il semble évident qu’un débat politique devra avoir lieu afin de fixer les balises dans lesquelles la négociation sera menée au niveau belge.
Mais je le rappelle, ces documents législatifs dicteront le futur de nos concitoyens, de nos industries, de notre approvisionnement en énergie, de notre mobilité et, avant tout, de notre climat et il est essentiel que ce virage soit pris en toute connaissance de cause et avec une ambition réaliste.