Le suivi des débats relatifs au projet "SmartMove"
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 14 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Selon quelques articles de presse, la Commission européenne aurait rendu son avis et estimerait que le dispositif serait compatible avec la jurisprudence européenne puisque ne compensant pas la taxe de circulation dans le chef des Bruxellois. Je regrette un tel avis de la Commission européenne qui – je veux le rappeler – avait aussi considéré en 2016 que le péage allemand était selon elle compatible avec le droit européen avant que, finalement, la Cour de justice ne vienne la juste interprétation du droit…
Entretemps, Rudi Vervoort a trouvé le temps d'octroyer une interview à BX1. Il a pu affirmer que « SmartMove » ne verrait pas le jour avant 2024. La gestion bruxelloise étant ce qu'elle est, je préfère cependant entendre Monsieur le Ministre confirmer les propos en question…
On rappelle aussi qu'une étude indépendante avait été commandée par le Gouvernement bruxellois, notamment à la demande du Gouvernement wallon.
A-t-il reçu les avis de la Commission européenne et du Conseil d'État ? Quelles sont les conclusions de ces avis ?
Quel est l'avis politique du Gouvernement vis-à-vis de ces avis ?
Quels sont les arguments juridiques et politiques permettant de contester ou d'appuyer ces avis selon le Gouvernement wallon ?
Quel est l'état de la discussion avec les autres Gouvernements au sujet de « SmartMove » ?
Où en sont les débats et qu'est-il prévu pour la suite ?
Confirme-t-il les propos de Rudi Vervoort à BX1 ?
Réponse du 30/09/2021
- de MATAGNE Julien