Les modifications du ramassage scolaire par l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) dans certaines communes
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 15 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de SOBRY Rachel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Hélas, d'autres communes, dont celle de Seneffe, ont eu la surprise de recevoir un courrier des TEC notifiant qu'à dater du premier septembre, l'OTW ne prendrait plus en charge le ramassage des enfants du primaire, mais uniquement ceux du maternel.
Il s'agit pourtant, si l'on en croit les mots publiés sur le site du Service public de Wallonie mobilité, « d'un service de bus organisé par la Wallonie en vue d'assurer une offre complémentaire pour les déplacements domicile-école lorsque l'offre classique de bus ou de train est inexistante ou mal adaptée ». Aucune distinction ne semble donc être faite selon qu'il s'agisse de desservir des écoles maternelles ou primaires. Le critère déterminant semble plutôt être l'existence ou l'inexistence d'une alternative de transport public.
Une telle limitation des services de ramassage scolaire de l'OTW, basée sur un critère étonnant, ne semble guère en phase avec certains objectifs du Gouvernement repris dans la Déclaration de politique régionale parmi lesquels l'investissement massif dans les transports en commun et l'optimalisation du réseau structurant, des lignes secondaires et de l'offre scolaire.
Comment expliquer cette limitation soudaine du ramassage scolaire aux élèves des écoles maternelles à Seneffe ?
D'autres communes ont-elles subi le même sort ?
Cette politique est-elle en phase avec les points repris dans la Déclaration de politique régionale ?
Réponse du 22/10/2021
- de HENRY Philippe
Les lignes publiques régulières et les circuits de transport scolaire opèrent comme des vases communicants. Ces derniers étant un service de carence palliant l’absence ou la non-adaptabilité des lignes publiques régulières.
Ce que l’on entend par la ligne régulière « adaptée » est défini dans la circulaire de rentrée et précise ce qui suit :
« La priorité du transport est donnée à la ligne régulière existante et adaptée. La ligne publique sera jugée adaptée, quel que soit l’âge de l’élève dès lors que :
- l’arrêt le plus proche se situe à moins d’un kilomètre du domicile ;
- le nombre possible de changements de lignes est limité à un, mais deux sont parfois nécessaires ;
- le délai entre l’arrivée et le début des cours et celui de la reprise après la fin des cours est de maximum 30 minutes ; cependant, lorsqu’une ligne dessert plusieurs écoles qui n’ont pas d’horaires aménagés, le délai peut être porté à 50 minutes.
Cette appréciation est bien entendu individuelle, partant du principe que l’on prend en compte notamment le domicile de l’élève.
En ce qui concerne le cas plus particulier des écoles de Familleureux à Seneffe, l’OTW a en effet envoyé un courrier précisant que certains élèves étaient réorientés vers la ligne publique au 01/09/2021. L’OTW me confirme qu’une analyse individualisée de la situation de chaque élève a bel et bien été réalisée eu égard aux critères décrits ci-dessus. À l’issue de ces différentes évaluations individuelles, la ligne publique était considérée comme étant adaptée pour tous les élèves de primaire. Il ne s’agit pas d’un refus de l’OTW de prendre en charge le transport scolaire des enfants du primaire, mais bien de la stricte application du cadre légal.
J’assure l’honorable membre de ma volonté de continuer à octroyer des services de qualité aux enfants en matière de transport scolaire dans la plus grande égalité entre tous.