L'octroi d'aides à la promotion de l'emploi (APE) en faveur des communes sinistrées par les inondations de juillet et l'opportunité d'étendre cette possibilité à d'autres institutions et associations en détresse
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 1 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/09/2021
- de GREOLI Alda
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette démarche nous semble de bon aloi. Nous nous demandons cependant si elle est suffisante et si elle ne devrait pas être étendue à d'autres acteurs indispensables des fonctions collectives et des services aux citoyens.
Je pense aux écoles, maisons de repos, associations culturelles, sportives et autres… Avant l'entrée en vigueur de la réforme des APE, elles sont toujours éligibles… Un coup de main exceptionnel serait certainement tout aussi bienvenu.
Est-il prévu ou envisagé d'étendre cette possibilité aux structures évoquées ici ? À tout le moins, ce renfort de personnel peut-il venir en aide à ces structures ?
À quels types de tâches ces APE supplémentaires peuvent-ils être affectés ? Tâches administratives ? Interventions techniques, prestations manuelles, sur le terrain ?
Les communes doivent-elles spécifier les tâches précises justifiant leurs demandes ?
Comment les communes ont-elles réagi ? Combien de demandes ont-elles été traitées ou sont-elles en cours de traitement ? Combien de candidats à l'emploi se sont manifestés ?
Ces contrats temporaires n'ont-ils aucune perspective de prolongation, voire de pérennisation, dans le cadre du basculement vers le nouveau régime ? Le budget initial de la réforme est-il augmenté de ce budget spécifique pour le budget « public » ?
Réponse du 23/09/2021
- de MORREALE Christie
L’octroi de points APE en cas de survenance de calamités naturelles est explicitement organisé par la réglementation actuelle et s’adresse uniquement aux pouvoirs locaux et non au secteur du non-marchand. Ce sont via les pouvoirs locaux que s’organise le soutien à l’emploi visant à répondre aux besoins liés aux conséquences des calamités naturelles, telles que celles intervenues à la mi-juillet.
Les décisions d’octroi de l’aide prévoient toutefois explicitement que les personnes engagées en APE sur base de ces décisions peuvent être occupées par la commune pour des activités effectuées au profit de tous les acteurs du territoire communal et notamment les zones de secours et les CPAS, mais également au profit d’autres communes sinistrées par les intempéries.
Quant aux activités qui peuvent être réalisées par les travailleurs, il s’agit de toute activité qui fait suite aux intempéries et inondations qui ont touché le territoire wallon, qu’elles soient techniques ou administratives.
Quant à la réaction des communes, les chiffres démontrent que celles-ci ont accueilli favorablement la mesure et que cette dernière répond à un besoin. Au 14 septembre, des points APE ont été octroyés à 59 communes sinistrées pour un total de 281, 5 ETP.
Concernant le nombre de travailleurs engagés à la suite des décisions octroyées, nous n’avons pas encore de chiffres précis. Les informations quant à l’engagement de travailleurs sont généralement communiquées par les employeurs au moment de l’envoi des états de salaires. S’agissant des pouvoirs locaux, ces déclarations sont envoyées trimestriellement au cours du mois qui suit le trimestre concerné.
Pour les travailleurs ayant été engagés au plus tôt à partir de la mi-juillet, il conviendra donc d’attendre la fin du mois d’octobre pour avoir des informations plus précises quant aux engagements qui ont été effectués.
Enfin, tel que cela a toujours été le cas en cas d’octroi de point APE suites à la survenance de calamités naturelles, les décisions d’octroi de l’aide APE sont octroyées à durée limitée, en l’occurrence jusqu’au 31 décembre 2021, et ne sont pas intégrées dans la réforme des aides à la promotion de l’emploi.