Le contrôle de l'utilisation des subsides octroyés aux entreprises pour du matériel de protection Covid
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 3 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de DISABATO Manu
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En Wallonie, où un bon nombre d'entreprises du secteur travaillent à la réinsertion, le Gouvernement a décidé à deux reprises, dans les grandes lignes, d'apporter une aide sur le salaire aux entreprises qui décidaient de ne pas mettre leur personnel au chômage. Chaque entreprise pouvait ainsi prétendre à une aide de 18 euros par heure et par travailleur maintenu sous contrat de travail de titres-services. Par ailleurs, un appel à la fourniture de matériel de protection sanitaire a également été signifié, sans qu'il ne soit conditionnel.
En Flandre, le Gouvernement a, de son côté, apporté des subsides pour l'achat de matériel de protection sanitaire. Pourtant, 191 sur 302 entreprises contrôlées devront reverser au moins une partie du soutien financier perçu. D'après la FGTB, cela s'expliquerait par une mauvaise utilisation de ces subsides, notamment par l'achat de matériel de mauvaise qualité ou encore par l'affectation à d'autres postes comptables.
Qu'en est-il du côté wallon ? Des contrôles ont-ils été lancés auprès des entreprises de titres-services qui ont reçu des subsides semblables, tant sur l'affection de ceux-ci que sur la fourniture de matériel de protection ?
Des récupérations totales ou partielles doivent-elles avoir lieu ou ont-elles eu lieu ? Si oui, quelles en sont les raisons ?
Réponse du 22/09/2021
- de MORREALE Christie
Les différents Gouvernements régionaux ont choisi des voies différentes afin d’aider ce secteur et leurs travailleuses.
La Flandre a fait le choix d’octroyer des subsides aux entreprises du secteur pour l’achat de matériel de protection sanitaire. C’était une option que nous n’avons pas voulu suivre, car nous avons estimé à l’époque qu’il importait d’aider prioritairement au pouvoir d’achat des travailleuses et à la santé financière des entreprises. Ce n’est pas pour autant que je n’étais pas préoccupée par la protection des travailleuses. À cet effet, en novembre dernier, l’ensemble des entreprises titres-services agréés en Wallonie ont reçu des instructions très précises afin de garantir la sécurité de toutes les parties prenantes du dispositif.
Les contrôles ne visaient que nos mesures relatives au pouvoir d’achat.
Compte tenu de l’urgence de la situation, l’objectif de la mesure était de mettre en place une solution rapide et sécurisée permettant aux entreprises d’accéder aux mesures d’aides avec un minimum de démarches administratives, et ce, tout en maîtrisant le risque de fraude.
La société émettrice (SODEXO) a ainsi mis à disposition des entreprises agréées titres-services une plateforme sécurisée (JIRA) permettant le dépôt de leurs demandes d’indemnisation sous la forme d’un fichier mensuel. Ce fichier, sous format Excel, devait impérativement reprendre les informations suivantes :
- identification de l’entreprise via ses numéros BCE et d’agrément associés à un code unique transmis préalablement par mail ;
- nom, prénom et numéro de registre national de chaque travailleur ;
- nombre d’heures effectivement rémunérées par travailleur ;
- nombre d’heures prestées par travailleur.
Un contrôle sur la base du numéro du registre national du travailleur a été mis en place. Si un travailleur n’était pas reconnu comme actif dans le dispositif titre-service wallon, l’aide n’était pas libérée pour ce travailleur.
Les modalités pratiques et les conditions à respecter pour bénéficier de l’indemnisation des heures non prestées ont été transmises par courriel aux entreprises et sont restées disponibles, via des FAQ, sur les sites web de Sodexo, du FOREm et du SPW durant toute la période d’application de la mesure.
L’information relative à l’interdiction de cumuler l’indemnisation des heures non prestées avec une allocation de chômage temporaire a été communiquée aux entreprises via mail et figurait également très clairement dans les FAQ.
Le contrôle des situations de cumul de la mesure d’aide avec les heures déclarées en chômage temporaire ne pouvant être réalisé au moment du traitement de la demande, celui-ci s’est fait ex post sur base des données du chômage transmises par la BCSS au FOREm.
Le FOREm a récemment reçu ces données et met actuellement en place un outil automatisé permettant l’identification des cas de cumul via un datamining.
De plus, des contrôles sont actuellement menés par l’Inspection sociale sur le terrain.
Dans le cas où un cumul serait constaté, le FOREm procèdera à la récupération de la subvention indument perçue telle que prévu par l’article 12 de l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale.