Les conflits d'intérêts au sein des Commissions communales consultatives pour l'aménagement du territoire

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 210 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 09/06/2006

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La presse a mis sous les projecteurs de l'actualité, il y a quelques jours, des pratiques pour le moins curieuses au sein de la ville de Namur en matière de marchés publics. Il est ainsi question de confusion d'intérêts, de considérables dépassements budgétaires par voie de plusieurs dizaines d'avenants, ...
  
  Il faut également évoquer la participation, au sein de la commission consultative communale pour l'aménagement du territoire, de la même administratrice déléguée de ce bureau d'études.
  
  Je souhaite vous interroger à partir de ce dernier élément.
  
  Cette participation à la CCAT soulève en effet de lourdes questions, tant sur le plan de la légalité que sur le plan de l'éthique, en particulier dans la mesure où cette personne participe aux délibérations de la commission portant sur des dossiers où elle est intéressée par ailleurs, tel que celui du contournement de Jambes.
  
  Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre d'indiquer au Parlement sa position par rapport à cette situation.
  
  La participation à la CCAT, en ce compris à des délibérations portant sur des dossiers où le membre est intéressé par ailleurs, est-elle juridiquement valable ?
  
  Au-delà de la légalité, cette affaire pose aussi question sur le plan de l'éthique politique.
  
  Je souhaite dès lors les questions suivantes :
  
  - une telle participation, sans réserve à l'égard d'intérêt direct en cause, est-elle habituelle; Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d'autres situations de ce type;
  - une telle pratique est-elle à vos yeux admissible ?
  
  Le cas échéant, je souhaite également connaître les mesures que Monsieur le Ministre va prendre pour mettre un terme à ces pratiques problématiques, d'une part, pour ce qui concerne la ville de Namur et, d'autre part, à titre préventif, pour prévenir d'autres cas éventuels .
  
  Enfin, une telle participation, dans la mesure où elle ne serait pas juridiquement admissible, n'est-elle pas de nature à fragiliser la validité juridique des actes adoptés sur base d'un tel avis,
  
  vicié, de la CCAT?

• Réponse du 30/06/2006

  • de ANTOINE André
  
  Les commissions communales consultatives d'aménagement du territoire sont régies par les articles 5, 6 et 7 du C.W.A.T.U.P.
  
  De nombreuses dispositions organisent la représentation de la population ainsi que des intérêts sociaux, économiques,…
  
  Dans le C.W.A.T.U.P., le Parlement a consacré un principe à la seule charge des fonctionnaires : ne pas être juge et partie dans un dossier. Le fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune ne peut être membre d'une C.C.A.T. (article 7, § 3, dernier alinéa). C'est cette incompatibilité spécifique qui a fait l'objet de directives précises dans la circulaire du 12 janvier 2001 de Monsieur Michel Foret, à l'époque en charge de l'aménagement du territoire. La circulaire mentionne :
  
  « 5. Incompatibilité
  
  Le principe général demeure que l'on ne peut participer à l'instruction d'une affaire et à son jugement.
  
  Vu l'intérêt pour la commune de s'entourer de plusieurs avis, il est opportun de distinguer l'avis de la C.C.A.T. de ceux émis par des administrations.
  
  En conséquence, tous les fonctionnaires appelés, dans leur cadre professionnel, à instruire ou à statuer sur les dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine ne peuvent être membres de la C.C.A.T.
  
  Ces personnes peuvent toutefois être appelées au titre d'expert par la C.C.A.T. en fonction de l'ordre du jour. Il n'y a donc pas d'expert permanent.
  
  Ils ne prennent pas part aux délibérations. ».
  
  En outre, les règlements d'ordre intérieur de chaque C.C.A.T. peuvent organiser les meilleures suites à réserver aux questions d'incompatibilité. L'administration propose un règlement-type dans lequel est fait état de la proposition suivante :
  
  « Article 3
  
  Toute proposition motivée du conseil communal visant à mettre fin prématurément à un mandat et à procéder à son remplacement est soumise à l'approbation du Gouvernement wallon conformément à l'article 7 du C.W.A.T.U.P.
  
  La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants : démission d'un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, faute grave, décès. ».
  
  Le règlement d'ordre intérieur de la C.C.A.T. de la ville de Namur fut approuvé le
  30 mars 2002 par le Ministre Michel Foret, dès lors que l'article 3 de ce règlement est identique à celui qui a été proposé par l'administration.
  
  Outre ces textes et pour répondre aux questions de l'honorable Membre, je rappelle que l'acte de candidature est personnel ; il en est de même pour la démission d'un administrateur d'une société privée, notamment pour cause d'incompatibilité. En vertu du C.W.A.T.U.P., ce n'est que lorsque le mandat de membre devient vacant que le conseil communal acte la vacance et choisit le remplaçant parmi les suppléants. Un arrêté ministériel sanctionnera la désignation régulière d'un nouveau membre.
  
  Avant d'envisager pareils développements, le cumul de certaines responsabilités incombant à une personne est parfaitement compatible avec le fonctionnement normal d'une C.C.A.T. A cet égard, il faut manifestement insister sur un point de droit : la consultation de la C.C.A.T est facultative (sous réserve d'un arrêté du Gouvernement wallon ou d'un règlement communal qui déterminerait des consultations obligatoires) pour les permis. Elle est obligatoire pour les documents locaux d'aménagement. Tout ceci pour dire qu'il convient donc de garder la mesure des choses …
  
  En droit, la légalité des avis donnés en présence d'un membre dont les intérêts pourraient être considérés comme incompatibles avec l'objet d'une délibération paraît difficilement contestable, tout comme la validité des permis qui s'ensuivraient.
  
  Pour le surplus, les débats relatifs aux questions d'incompatibilité visent les intérêts personnels, l'éthique, mot utilisé par l'honorable Membre. S'il s'agit de discourir quant à la conduite morale, ce qui mérite l'estime. Je considère que cela ne relève pas des attributions d'un Ministre.