La rénovation des établissements pour personnes porteuses de handicap face à l'augmentation du prix des matériaux
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 9 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Depuis, de nombreux projets ont vu le jour et les rénovations ont commencé dans différentes institutions. Entretemps, la crise sanitaire est passée par là et les secteurs de la construction et de la rénovation connaissent une hausse des prix des matériaux importante. Il nous revient que les entrepreneurs répercutent cette hausse de prix dans les devis initialement rendus pour les travaux de rénovation du Plan « ERICh » dans les établissements pour personnes porteuses de handicap.
Par ailleurs, lors de l'ajustement budgétaire de juillet, nous avons validé une diminution sur l'article budgétaire 61.04 qui concerne les deux plans d'investissement dans le secteur du handicap. En ce qui concerne le Plan « ERICh », la réduction était de 1 107 000 euros.
Madame la Ministre pourrait-elle nous dire où en sont les projets de rénovation qui avaient été validés en 2017 dans le cadre du Plan « ERICh » ? Tous ont-ils commencé ? Certains sont peut-être déjà aboutis ?
A-t-elle eu connaissance d'augmentations de devis qui entraîneraient des conséquences sur la finalisation des travaux ?
Un soutien financier de l'AViQ pour ces dépassements imprévisibles est-il envisagé ?
La diminution de crédits lors de l'ajustement n'aurait-elle pas pu servir à couvrir ces frais supplémentaires ?
Réponse du 03/11/2021 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Les projets retenus bénéficient d’un financement à hauteur de 80 % des coûts éligibles et auxquels sont ajoutés 5 % de charges. Les subventions ont cependant été limitées à un montant de 2 000 000 d’euros par service.
Ce plafond a cependant été réduit pour les services qui ont bénéficié de subsides dans le cadre des appels à projets précédents sans création de places de la hauteur du montant obtenu précédemment.
Les travaux pour lesquels des subventions sont octroyées devaient être réalisés dans les 5 ans qui suivent la notification de la décision.
Il convient de souligner également que les incertitudes liées à la crise sanitaire ainsi que l’importante mobilisation des services pour faire face à la pandémie ont plus que probablement eu un impact sur la gestion des projets. Ceci explique également qu’une majorité de projets ne sont pas encore sortis de terre.
Cela étant, le fait est également que le secteur de la construction et de la rénovation fait actuellement face à une hausse des prix. Je partage donc les différents constats de l’honorable membre sur la situation en ce qui concerne la hausse des prix liés aux difficultés d’approvisionnement de certains matériaux, voire des pénuries, qui se manifestent depuis le début du 2e trimestre de cette année, conduisant les adjudicataires des marchés publics à réclamer des aménagements aux pouvoirs adjudicateurs, qu’il s’agisse de prolonger le délai d’exécution du marché ou de réviser les prix de certains postes, voire de résilier le marché.
En ce qui concerne le Plan ERICh et plus largement les plans d’investissement en cours, la situation actuelle peut se résumer en 4 cas de figure :
- des projets terminés pour lesquels cette hausse n’a pas impacté le marché de travaux ;
- des projets en cours dont le marché a été lancé et dès l’attribution se voient compromis par une impossibilité de débuter les travaux suite à des problèmes d’approvisionnement (délais parfois reportés à 7 mois) et donc obligeant les pouvoirs organisateurs, si c’est possible, d’utiliser d’autres matériaux en cours de chantier ;
- des projets en cours de construction et pour lesquels les entreprises, ne pouvant assumer un prix parfois arrêté avant la crise sanitaire, font valoir la réglementation relative aux marchés publics qui les dispense de prendre l’augmentation à leur charge afin d’éviter une situation de faillite ;
- des projets pour lesquels aucun marché n’a encore été lancé et qui, vu l’augmentation des prix, doivent être redimensionnés afin de rester dans les limites des moyens dont dispose le service.
L’honorable membre trouvera en annexe la liste des services bénéficiaires d’un subside dans la cadre du Plan ERICh reprenant notamment l’état d’avancement des projets.
En ce qui concerne la diminution du montant prévu à l’article 61.04 du budget de l’AViQ de l’ajustement budgétaire et qu’elle évoque dans sa question, ceci s’explique logiquement par ce retard accusé dans le démarrage des projets. Cet ajustement a été réalisé sur la base des justificatifs de dépenses des services reçue par l’AViQ. S’agissant de crédits de liquidation, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’un nouvel engagement.
Enfin, et considérant l’important retard accusé par la réalisation des travaux pour les motifs que je viens d’évoquer, j’ai pris l’initiative de faire adresser une circulaire aux services afin de les informer de la suspension dudit délai de réalisation des travaux durant la période du 13 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 soit une suspension d’environ 21,5 mois.
La durée de validité des accords de principe notifiés aux services est dès lors automatiquement prolongée de cette période. Cette nouvelle, attendue par le secteur, a été de nature à rassurer les services eu égard à l’important retard pris dans le démarrage des projets suite à la crise sanitaire. Il s’agit dès lors au plan budgétaire d’étaler la période de liquidation des subventions.