Les nuisances sonores aux abords des aéroports wallons
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 4 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/09/2021
- de WITSEL Thierry
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Nous connaissons tous ici la sensibilité de Monsieur le Ministre et son enthousiasme pour faire des aéroports wallons des pôles de développement économique, social et environnemental.
Nous savons également que la Région a déjà mis en place des mécanismes de protection tels que des mesures d'accompagnement des riverains, l'instauration de comités d'accompagnement, le dispositif de sanction pour les compagnies aériennes, et cetera.
Cependant, il convient d'aller encore plus loin dans la réflexion, car des problèmes persistent toujours.
À ce titre, il prépare un nouveau décret visant à réaliser une rectification technique des limites des zones des plans de développement à long terme des aéroports wallons et une adaptation des critères d'éligibilité des mesures d'accompagnement pour les riverains.
Monsieur le Ministre peut-il me dire à quel stade il en est actuellement ?
Quand ce projet de décret devrait-il aboutir ?
Les recommandations de l'ACNAW ont-elles été retenues ?
Réponse du 06/10/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Le Gouvernement est soucieux que ce développement puisse se faire dans le respect des riverains. C’est ainsi que le Gouvernement wallon a adopté, en date du 29 avril 2004, un décret modifiant l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973, afin d’habiliter le Gouvernement à délimiter des Plans de développement à long terme (PDLT).
L’obsolescence constatée du logiciel de simulation utilisé par l’Administration lors des précédentes révisions a amené à l’utilisation de l’applicatif IMPACT.
Cet applicatif offre toutes les garanties de conformité aux réglementations en vigueur, car il :
- a été développé par EUROCONTROL qui est l’Organisation intergouvernementale européenne œuvrant au soutien de l’aviation européenne, notamment en matière de gestion de trafic aérien et d’intégration aéroportuaire ;
- est conforme au document ECAC n° 29 de la directive européenne ainsi qu’à la méthode de calcul du bruit recommandée dans le document ICAO 9911 ;
- utilise les bases de données les plus récentes BADA (Base of Aircraft Data) développées par EUROCONTROL en collaboration avec les constructeurs d’avions, les opérateurs et Air Navigation Services Providers (ANSP) ;
- offre des fonctionnalités relatives à la consommation de carburant des appareils contenus ;
- est mise à disposition gratuitement par EUROCONTROL qui a par ailleurs formé les agents de l’Administration ainsi que l’attaché permanent de l’ACNAW.
Le choix d’IMPACT a été accepté par l’ACNAW dans le cadre du Comité d’accompagnement de la 5e révision des Plans d’exposition au bruit (PEB).
Le Gouvernement wallon devant faire coïncider le développement des aéroports wallons avec une protection efficace des riverains face aux nuisances sonores, la question d’une rectification technique des PDLT à la suite du changement de logiciel s’est donc logiquement posée.
En effet, il serait incohérent de créer une situation où deux instruments, dont l’un (PEB) est subordonné à l’autre (PDLT), seraient délimités avec des logiciels différents reflétant par ailleurs des performances plus ou moins affinées.
Il est à noter que l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 ne prévoit pas l’utilisation d’un logiciel de modélisation déterminé pour l’établissement des PDLT et PEB. Ce logiciel est donc au choix du Gouvernement.
Le logiciel IMPACT, plus récent et précis que l’INM 6.0c utilisé lors de la définition des PDLT en 2004, permet de mieux affiner les résultats et donc les limites géographiques des zones soumises à analyse.
En ce sens, la rectification des PDLT avec ce logiciel ne fera que mieux appliquer la volonté initiale du législateur telle qu’elle a été exprimée en 2004, à savoir la protection des riverains.
Il est donc nécessaire de procéder à une rectification technique des PDLT des aéroports wallons avec l’application IMPACT.
Une modification décrétale est donc nécessaire pour habiliter le Gouvernement wallon à réaliser une rectification technique des limites des zones des plans de développement à long terme des aéroports wallons et adapter les critères d’éligibilité des mesures d’accompagnement pour les riverains.
L’objectif est aussi de lever tout doute en ce qui concerne l’applicabilité des mesures d’accompagnement des riverains pour les personnes qui seraient devenues titulaires d’un droit réel sur un immeuble d’habitation après l’entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement délimitant les zones des PDLT, soit le 13 juillet 2004, mais avant l’entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement opérant la rectification technique des limites des zones des PDLT.
L’avant-projet de décret a été présenté en seconde lecture au Gouvernement en séance du 14 juillet 2021 et a ensuite été soumis pour avis au Conseil d’État.
Ce dernier a informé mon cabinet que l’avis serait rendu au plus tard le 18 octobre et je confirme que nous n’en bénéficions toujours pas à ce jour.
En fonction des remarques et commentaires qui seront contenus dans cet avis, j’espère pouvoir présenter cet avant-projet de décret en troisième lecture au Gouvernement et pouvoir le transmettre au Parlement de Wallonie avant la fin du mois d’octobre.
Parallèlement au traitement de cet avant-projet de décret, le SPW s’attèle à la finalisation de la rédaction des projets d’arrêtés du Gouvernement déterminant les courbes des PDLT rectifiés et des PEB révisés.
Dès réception des cartographies à établir par mon administration, les projets seront présentés en première lecture au Gouvernement.
Je confirme que l’ACNAW a remis un avis favorable sur l’avant-projet de décret sans formuler aucune demande de modification de celui-ci.