L'évaluation de l'utilité des motions de méfiance communale
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 4 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Des conséquences directes s'en sont suivies. À Blankenberge, la majorité communale a changé et la bourgmestre a été remplacée par le chef de file de l'opposition. Un jour plus tard, la Commune côtière de La Panne annonçait à son tour un changement de coalition avec le retour probable de l'ancienne bourgmestre. Dans les deux cas, ce sont les listes arrivées en tête du scrutin de 2018 qui reviennent dans les exécutifs.
En Wallonie, de telles dispositions portant sur le principe de la mise en cause de la responsabilité du collège et de ses membres via le dépôt d'une motion de méfiance constructive - collective ou individuelle - existent depuis la réforme du 26 avril 2012 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur l'actualité au nord du Pays, notamment par rapport au fait que les listes en tête des élections communales soient réintégrées dans les majorités ?
Le mécanisme a-t-il été régulièrement utilisé en Wallonie depuis son adoption ?
Des évaluations ont-elles été menées concernant l'utilité des motions de méfiance dans notre paysage politique ? Une réforme législative est-elle envisagée à ce sujet ?
Réponse du 15/10/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le droit wallon prévoit que, lorsque plusieurs listes se rassemblent autour d’un pacte de majorité, est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte. De cette manière, le législateur wallon a voulu que le signal donné par l’électeur soit directement traduit dans la composition des organes communaux. Il ne confère pas à la liste arrivée en tête lors des élections une légitimité (ou une priorité) particulière pour faire partie du collège. Ce qui importe, dans notre système, c’est de parvenir à constituer une majorité cohérente autour d’un projet, matérialisé par le pacte de majorité.
À l’instar de ce qui est prévu pour les institutions fédérales ou régionales, le mécanisme de la motion de méfiance permet la mise en place d’une nouvelle coalition lorsque la coalition initiale connaît des désaccords insurmontables.
Les motions de méfiance sont régulièrement utilisées en Wallonie. On ne constate cependant pas d’excès particuliers. Le CDLD fixe d’ailleurs des limites à leur utilisation :
– une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an et demi suivant l’installation du collège communal ;
– lorsqu’une motion de méfiance à l’encontre de l’ensemble du collège a été adoptée par le conseil, aucune nouvelle motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an ;
– aucune motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée après le 30 juin de l’année qui précède les élections ;
– au cours d’une même législature communale, il ne peut pas être voté plus de deux motions de méfiance concernant l’ensemble du collège.
Le mécanisme des motions de méfiance fait partie des thèmes abordés dans le cadre de l’évaluation permanente du CDLD. À ce jour, il n’est pas envisagé de réformer ce système.