L'augmentation des prix des matériaux de construction et leur impact sur le respect des marchés publics

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 6 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/09/2021

  • de BELLOT François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les difficultés d'approvisionnement de certains matériaux, voire des pénuries, ainsi que l'augmentation importante du prix qui s'ensuit le plus souvent, se manifestent depuis quelques semaines, conduisant les adjudicataires des marchés publics (notamment de travaux) à réclamer des aménagements aux pouvoirs adjudicateurs, qu'il s'agisse de prolonger le délai d'exécution du marché ou de réviser les prix de certains postes, voire de résilier le marché.
  
  À terme, ce phénomène risque d'impacter les pouvoirs locaux et de mettre à mal certains dossiers pourtant initiés depuis longtemps dans le cadre des programmes de subventions tels que le PIC (en Région wallonne) ou les PPT (en Fédération Wallonie-Buxelles). En général, dans ces dossiers subsidiés entre 60 et 80 %, des normes strictes sont à respecter afin de ne pas dépasser une fourchette budgétaire. Néanmoins, cette année particulière fait que les entrepreneurs pourraient avoir tendance à remettre des offres plus élevées, ce qui ne correspondrait plus aux balises budgétaires à respecter pour le pouvoir subsidiant.
  
  Les pouvoirs subsistants ne pourraient-ils pas prévoir une marge spécifiquement durant 2 ans pour permettre une certaine souplesse aux entreprises et permettant aux pouvoirs locaux le bon suivi de leurs procédures en cours ?

• Réponse du 18/10/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Dans le cadre du Plan d’investissement communal 2019-2021, chaque commune a bénéficié d’une enveloppe, établie selon les disponibilités budgétaires de l’époque et en fonction de la répartition prévue entre les communes. Il s’agit d’un subside fermé et il n’est pas possible de le modifier.
  
  Les augmentations de prix résultant de la crise sanitaire et, plus récemment, des inondations sont bien réelles et se font déjà ressentir. C’est pourquoi, considérant que nous sommes en fin de programmation PIC, il est recommandé aux communes qui ne disposent plus des subsides nécessaires pour attribuer les marchés envisagés pour ces différentes raisons, de reporter certains dossiers à l’année prochaine, afin de les inscrire dans la nouvelle programmation (2022-2024). De la sorte, l’ensemble des dossiers prévus initialement pourront être subsidiés ; peu importe si c’est sur une programmation 2019-2021 ou 2022-2024. Le décalage est, en effet, minime puisque la future programmation commencera dans quelques mois. Il importe de préciser que conformément à la législation (CDLD) l’inexécuté résultant de l’utilisation partielle des montants disponibles au stade de l’attribution profite à l’ensemble des communes, la répartition étant proportionnelle aux enveloppes attribuées aux communes pour la programmation en cours.