Les subventions des pouvoirs locaux en matière d'énergies fossiles
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 7 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de FLORENT Jean-Philippe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Qu'en est-il des pouvoirs locaux ? On peut évidemment souligner le fait que de nombreuses communes, sur base volontaire, ont intégré la Convention des Maires et réalisent des PAEDC (Plans d'action en faveur de l'énergie durable et du climat). Elles sont d'ailleurs encouragées en cela par des incitants de la part du Gouvernement. Mais cela reste une démarche volontaire et non contraignante. Par ailleurs, la Convention des Maires, comme son nom l'indique, s'adresse aux communes et non aux intercommunales, aux provinces ou aux CPAS.
Le dernier rapport du GIEC nous incite à accélérer la fin des énergies fossiles à tous les échelons politiques, qu'il s'agisse de la décarbonation des systèmes de chauffage, la fin des véhicules thermiques, et cetera. Les pouvoirs locaux sont un acteur incontournable dans l'action climatique.
Dans le périmètre de la compétence de Monsieur le Ministre, peut-il m'indiquer si une réflexion est en cours pour engager les pouvoirs locaux vers la décarbonation ?
Peuvent-ils intégrer le futur cadastre de la Wallonie et publier en « Open Data » les subsides, placements et investissements dans les énergies fossiles, comme le fera la Région dès 2022 ? Le Gouvernement a-t-il initié une démarche législative en ce sens ?
Réponse du 13/10/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le volet wallon représente un quart du budget total du Plan national de relance et de résilience. Il est composé de vingt et une fiches d’investissements et de quatre réformes, pour un budget de 1 480 millions d’euros. Il contribue amplement à l’objectif de « twin transition » fixé par l’Europe, à savoir l’accélération de la transition écologique et numérique.
Dans ce cadre, le Gouvernement wallon souhaite mettre en œuvre un vaste plan de rénovation des bâtiments publics des collectivités locales au sens large, intégrant des possibilités de déconstruction et de reconstruction. Il s’agit de poursuivre l’objectif d’atteindre les exigences européennes et régionales de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 et d’anticiper les changements climatiques en adoptant une approche intégrée au niveau local.
Le but est de diminuer massivement l’impact environnemental des bâtiments publics, en améliorant leur performance énergétique. En cela, les collectivités locales sont incontournables pour mettre en œuvre les politiques de transition énergétique. Par ailleurs, ces moyens vont permettre d’accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les travaux publics au bénéfice de la reprise économique.
Pour les administrations locales, le projet vise à améliorer les qualités techniques, énergétiques et environnementales des infrastructures publiques, mais aussi à contribuer à la création d’activités et d’emplois dans le secteur de la construction au niveau local et régional, et à diminuer notre dépendance énergétique.
Les pouvoirs locaux seront informés en détail de cet appel à projets d’ici très peu de temps. Je leur réserve la primeur de l’information.
En ce qui concerne les mesures qui seront soutenues dans le cadre de la Politique intégrée de la ville, nous avons précisé, dès le stade de la décision-cadre intervenue le 1er avril 2021, que, pour être approuvé par le Gouvernement, chaque plan d’action devra affecter une part minimale de 35 % du budget global — qui s’élève à 240 millions d’euros — à des actions spécifiques portant sur la rénovation énergétique, étant entendu que la moitié de cette part soit affectée dans le ou les quartiers considérés comme prioritaires.
Il a, par ailleurs, été précisé que les investissements réalisés en cette matière devront atteindre les objectifs spécifiques de la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme, à savoir, notamment :
- pour le résidentiel : améliorer la performance des logements de sorte qu’ils tendent, en moyenne, pour l’ensemble du parc, vers le label PEB A en 2050 ;
- pour le non résidentiel : tendre en 2040 vers un parc de bâtiments à bilan énergétique annuel nul pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage. Ces bâtiments produiront autant d’énergie qu’ils en consomment, en tenant compte qu’une partie de la production d’énergie d’origine renouvelable pourra être décentralisée.
Dans le cadre de la rénovation énergétique par quartiers, le Gouvernement a souligné l’importance de mobiliser les ménages pour la rénovation de leur logement, afin que ces travaux montrent un réel effet d’ensemble. Dans le cadre de cette nouvelle politique intégrée, il est donc désormais possible pour les villes concernées de majorer, par exemple, le montant des primes locales ou régionales pour l’audit, l’isolation des toitures ou d’autres priorités d’efficacité énergétique sur lesquelles elle voudrait mettre l’accent.
Enfin, s’agissant plus spécifiquement du logement public, le Gouvernement structure actuellement ses mesures, en se basant notamment sur les recommandations de « la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment » qui vise à atteindre un label PEB A décarboné, en moyenne, d’ici 2040, pour le parc existant.