L'agrément des associations sans refuge

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 10 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/09/2021

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Avant de se prononcer sur un éventuel agrément pour les associations sans refuge, Madame la Ministre avait besoin d'un inventaire des différents acteurs de ce secteur. Dispose-t-elle aujourd'hui de cette cartographie ?
  
  Est-il dès lors opportun de développer un cadre réglementaire pour leur octroyer cet agrément ?
  Dans l'affirmative, une fois ces associations sans refuge agréées, compte-t-elle désigner un représentant de ce secteur au sein du Conseil wallon du BEA ?

• Réponse du 08/10/2021

  • de TELLIER Céline
  Il existe une série d’associations non-refuges qui œuvrent en faveur du bien-être animal. Elles travaillent activement, par exemple, pour la stérilisation des chats errants ou avec des familles d’accueil. Ces activités contribuent à améliorer le bien-être des animaux sur le territoire wallon, mais sans forme d’enregistrement ni de reconnaissance, il est difficile d’avoir une vision claire sur le travail de ces acteurs.
  
  C’est la raison pour laquelle, depuis le 14 juin 2021, ces associations non agréées sont invitées à remplir un formulaire d’enquête disponible en ligne sur le portail du bien-être animal. Ce sondage a pour objectif non seulement d’identifier les associations qui n’entrent pas dans le champ d’application des établissements déjà agréés au regard de l’article D.28 du Code du Bien-être animal, mais aussi d’établir un état des lieux de leurs activités.
  
  La consultation sera terminée d’ici quelques semaines, et mon administration procédera ensuite à l’analyse de ces données. L’opportunité de développer un cadre réglementaire spécifique tel que prévu dans à l’article 32 du Code du Bien-être animal sera envisagée à la lumière de cette analyse.
  
  En ce qui concerne la représentation de ces associations au sein du Conseil wallon du Bien-être des animaux, c’est l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux qui s’applique. Ce texte prévoit que, parmi les 16 membres effectifs, deux membres représentent les associations de protection animale. Au regard de l’arrêté ministériel du 17 juin 2020, celles-ci sont actuellement représentées par l’ASBL Gaia et l’ASBL Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux. Les membres actuels sont désignés pour une période de cinq ans. Lors du renouvellement du Conseil, toutes les associations de protection animale actives en Wallonie pourront bien sûr se porter candidates.