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L'abattage à caractère religieux d'animaux à domicile

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 13 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/09/2021
    • de CORNILLIE Hervé
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    À l'approche de la fête musulmane de l'Aïd, plusieurs communes wallonnes ont été confrontées à une augmentation significative des demandes de déclarations d'abattage à domicile. Une difficulté pour ces dernières, car l'abattage à domicile dans le cadre d'un rite religieux fait l'objet de différentes réglementations.

    Le problème majeur est que la déclaration d'abattage provient d'une norme fédérale. Tandis que l'interdiction d'abattage dans le cadre d'un rituel à domicile est régionale, de même que l'interdiction d'abattage sans étourdissement.

    En raison de la soumission unique de la déclaration d'abattage à la loi fédérale, il semble impossible pour les communes concernées de refuser ladite déclaration pour des motifs relevant d'une autre réglementation, en l'occurrence le bien-être animal. Si la norme régionale proscrit l'abattage à domicile dans le cadre d'un rite religieux, aucune définition ou critère n'a été formulé par l'arrêté en question.

    Le problème est donc entier : les communes wallonnes ne peuvent actuellement interdire des abattages à domicile dans le cadre d'un rite religieux sur leur entité, même lorsque des violations graves au bien-être animal sont constatées. Bien-être animal auquel nous attachons pourtant énormément d'importance en Wallonie et au cours de cette législature.

    Madame la Ministre a-t-elle été informée des difficultés rencontrées par les communes wallonnes concernant les déclarations d'abattage à domicile ?
    Si oui, a-t-elle pu examiner l'imbroglio entre la loi fédérale et les lois régionales précitées ?

    Quelle en est sa conclusion ? Comment régler la situation ?

    Quelles sont les possibilités actuelles pour nos communes lorsque ces dernières se retrouvent confrontées à une telle situation ?
  • Réponse du 29/09/2021
    • de TELLIER Céline
    Pour ce qui concerne la législation régionale en matière de bien-être animal, je tiens à souligner que l’abattage à domicile sans étourdissement est interdit déjà depuis 1988. Avec l’entrée en vigueur du Code wallon du bien-être des animaux en 2019, ce sont tous les abattages, y compris au sein des abattoirs, qui doivent obligatoirement être précédés d’un étourdissement. Lorsque la mise à mort d'animaux fait l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, l’étourdissement doit être réversible. Les abattages à domicile avec étourdissement ne sont donc pas interdits.

    La législation fédérale en matière de santé publique impose en effet de procéder à une déclaration à la commune préalablement à tout abattage à domicile de moutons.

    Je suis bien consciente de la complexité de la superposition des différentes législations, qui peut potentiellement mener à une certaine confusion au niveau des communes. C’est la raison pour laquelle, au mois de juin dernier, j’ai écrit au Ministre en charge de la Santé animale, à l’Union des Villes et Communes de Wallonie ainsi qu’à tous les bourgmestres de Wallonie. Comme l’année dernière, mon objectif était de leur rappeler la législation en vigueur et de les inviter à être extrêmement explicites auprès de leurs administrés lors de déclarations d’abattage. J’encourage ainsi les communes à informer au mieux leurs citoyens sur ces règles.

    Par ailleurs, de manière plus générale, une permanence de l’Unité du Bien-être animal est accessible à toutes les communes 24h sur 24 en cas de besoin de support dans une situation d’infraction, de suspicion d’infraction ou de risque d’infraction.

    Enfin, je tiens à souligner que les bourgmestres ont la possibilité d’interdire la pratique de l’abattage à domicile sur leur territoire durant une période déterminée s’ils estiment que cela est nécessaire pour raison de santé publique ou d’atteinte aux règles de bien-être animal.