La maltraitance animale

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 15 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/09/2021

  • de CLERSY Christophe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les violences physiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de nombreux animaux. En effet, chaque jour, un nombre important de chats, de chiens et autres animaux souffrent et meurent dans les mains de personnes négligentes ou malveillantes supposées prendre soin d'eux.
  
  C'est pourquoi l'homologue flamand du Bien-être animal de Madame la Ministre a décidé d'augmenter les peines infligées aux personnes ou aux entreprises qui maltraitent ou négligent les animaux. Celles-ci pourront désormais être condamnées à cinq ans de prison, voire dix ans en cas de récidive. Les amendes, quant à elles, s'élèveront de 800 000 à 1,6 million d'euros.
  
  C'est cette initiative saluée par les associations qui défendent les animaux qui m'amène à l'interroger.
  
  Quelles sont les mesures que la Wallonie pourrait mettre en place pour « punir » plus fortement ces actes de maltraitance animale ?
  
  A-t-elle pris contact avec son homologue flamand au sujet de ce nouveau dispositif ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de TELLIER Céline
  Le Ministre flamand du Bien-être animal a proposé au Gouvernement flamand un avant-projet de décret augmentant les peines encourues en cas de maltraitance animale. Celles-ci pourront, si le texte est adopté suite au processus législatif, aller jusqu’à 800 000 euros et/ou une peine de prison de maximum 5 ans. Pour les récidivistes, la peine pécuniaire peut être doublée.
  
  En Wallonie les infractions sont classées en catégories. Dans le cas où le procureur du Roi décide de poursuivre les faits, les peines encourues varient en fonction de la catégorie de l’infraction. En matière de bien-être animal, la peine la plus sévère, pour les premières catégories, étant une réclusion à temps de 10 ans à 15 ans et/ou une amende d'au moins 100 000 euros et au maximum de 10 000 000 d’euros. Pour la deuxième catégorie, il s’agit d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1 000 000 d’euros. Enfin, pour la troisième catégorie, il s’agit d’un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100 000 euros.
  
  Si le Procureur du Roi décide de ne pas poursuivre, les faits pourront faire l’objet d’une amende administrative de 50 à 100 000 euros pour les infractions de deuxièmes catégories, et de 50 euros à 10 000 euros pour une infraction de troisième catégorie. Le système wallon prévoit également une possibilité de doublement du montant en cas de récidive.
  
  Enfin, dans le cadre de la modification du décret relatif aux infractions environnementales, j’ai proposé une série de mesures visant à renforcer la répression et les sanctions en matière de bien-être animal. Par exemple, j’ai proposé que le permis de détention d’un animal soit retiré de manière automatique en cas d’infraction grave.
  
  Vu l’ampleur des peines encourues en Wallonie, les modifications déjà en cours, et au regard de l’avant-projet de décret du Ministre flamand du Bien-être animal, il ne me paraît pas nécessaire de durcir la norme en vigueur.