Le refus du permis d'extension de l'élevage Happy Dogs de Bernissart

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 18 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/09/2021

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Région wallonne a refusé le permis d'extension de l'élevage Happy Dogs situé à Bernissart. Les raisons avancées sont des faits de maltraitance sur les animaux, nuisances olfactives, routières, importations illégales de chiens provenant de l'Europe de l'Est.
  
  Si ce refus pour fait de maltraitance semble tout à fait opportun, qu'en est-il des activités actuelles et du sort des animaux ?
  
  L'élevage continuerait de fonctionner.
  
  Que compte prendre comme décision Madame la Ministre pour garantir le bien-être de ces animaux ?
  
  A-t-elle confirmation de la poursuite de ses activités ?
  
  Quel est l'état des animaux toujours présents ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de TELLIER Céline
  Par un arrêté ministériel daté du 13 aout 2021, j’ai refusé le permis unique sollicité par la société Happy Dogs pour la régularisation de l’élevage « Australiens du Grand Marronnier » situé à Bernissart.
  
  D’une part, comme l’honorable membre le sait, je suis en train de renforcer le cadre légal concerné. L’adoption en première lecture, le 8 juillet 2021, du projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements témoigne de la volonté du Gouvernement wallon de renforcer les conditions d’agrément, entre autres, des élevages de chiens. Le projet d’arrêté adopté fixe notamment des superficies plus importantes pour les chiens, limite le nombre de portées par femelle reproductrice, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. La demande de régularisation de l’élevage Happy Dogs s’inscrivait en décalage par rapport à cette volonté du Gouvernement.
  
  D’autre part, ce refus repose également sur un motif d’ordre environnemental. En l’état, les informations présentes dans le dossier ne permettent pas de garantir que l’établissement respectera les valeurs limites des niveaux de bruit figurant dans les conditions générales de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002.
  
  Le cas échéant, la société Happy Dogs peut contester cette décision. Elle dispose de 60 jours pour porter un recours devant le Conseil d’État.