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L'accès aux données des puces d'identification des chiens et des chats

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 19 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/09/2021
    • de MATAGNE Julien
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La presse a récemment révélé que les services de police n'avaient plus accès aux données contenues dans les puces des animaux. Cela concerne donc l'identité des responsables des chiens et chats. Ainsi, depuis le 1er mai dernier, ces données seraient seulement accessibles par les refuges et vétérinaires. Cet accès est pourtant capital pour les services de police et de contrôle afin qu'une répression effective puisse être assurée en matière de bien-être animal. On pense notamment aux situations d'abandons et de maltraitances, dans lesquelles il faut pouvoir identifier le responsable de l'animal.

    Selon la porte-parole de l'Autorité de protection des données, l'obstacle se trouverait dans le fait que le Code wallon du Bien-être des animaux ne mentionnerait pas « de manière explicite les services de police comme catégories de personnes habilitées à accéder à la base de données » DogID et CatID. Elle ajoute que seul le Parlement est « en mesure de débloquer la situation ».

    On peut tout de même s'étonner de cette analyse. En effet, lorsqu'on examine le régime applicable à savoir l'arrêté royal du 25 avril 2014 pour les chiens et l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 pour les chats, le texte accorde pourtant l'accès à ces données aux autorités compétentes en application du Code wallon du Bien-être des animaux. Or, l'article D.104 de ce Code confirme que les membres de la police fédérale et locale sont restés compétents à côté des agents constatateurs régionaux. C'est ce cheminement qui permettait auparavant aux services de police d'accéder à DogID et à CatID, et rien ne semble avoir évolué récemment au sein de ces textes.

    Madame la Ministre a-t-elle été informée officiellement de la situation ?

    Quelle en est son analyse ?
    Le cas échéant, quel serait l'impact de cette situation pour la répression des infractions en matière de bien-être animal ?

    Enfin, est-ce qu'une initiative parlementaire est nécessaire pour clarifier le dispositif ?
  • Réponse du 14/10/2021
    • de TELLIER Céline
    La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données nous a en effet contraints à restreindre l’accès public des coordonnées du responsable d’un chien ou d’un chat, ces données étant considérées comme à caractère personnel.

    Trois grands principes ont dû être mis en œuvre :
    - minimisation des données collectées. Ainsi, il a fallu déterminer avec les délégués compétents, quelles données pouvaient être visibles et à quelles conditions. Les données doivent aussi être rendues confidentielles par défaut. Certaines données (nom, prénom, numéro de téléphone, mobile, adresse mail) peuvent être rendues visibles du public après une démarche active de la personne concernée ;
    - transparence et information. Une large communication et des notes d’informations à chaque étape des processus ont permis de mettre en œuvre ce deuxième principe. Les responsables d’animaux ont été invités, via différents documents et campagnes, à rendre leurs données publiques pour augmenter les chances de retrouver leur animal, si nécessaire ;
    - accès à ses propres données. Le système des bases de données a dû être profondément modifié pour permettre, via un accès et une identification sécurisée (carte d’identité électronique), l’accès de chaque responsable de chien ou de chat, à ses propres données, et la possibilité de les modifier le cas échéant.

    Les Services directement compétents en Bien-être animal ainsi que les refuges agréés et les vétérinaires bénéficiaient déjà d’accès sécurisés avant ces nouveaux développements. Ces accès leur permettent donc, après identification sécurisée, d’avoir accès aux données même lorsqu’elles n’ont pas été rendues publiques par les responsables des animaux.

    La Police, lorsqu’elle cherchait le responsable d’un chien ou d’un chat, utilisait la fonction de recherche du Public, mais se retrouve dorénavant confrontée à la confidentialité des données qui s’applique par défaut. Or, comme l’honorable membre le souligne, la police fait effectivement partie des autorités compétentes autorisées à accéder à la banque de données. Il s’agit donc de mettre en place une technique d’accessibilité sécurisée. Une solution technique globale est à l’étude avec les Services informatiques de la Police fédérale. Une solution intermédiaire a été mise en place entretemps.

    Enfin, lors des inondations du mois de juillet dernier, avec mes collègues bruxellois et flamand en charge du Bien-être animal, nous avons décidé de rendre temporairement les données publiques afin de faciliter la restitution des animaux perdus à leurs responsables, invoquant un cas de force majeure. Les données de Dog ID et de Cat ID ont ainsi été « ré-ouvertes » du 22 juillet au 16 août 2021.