La pollution des stations-services
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 21 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/09/2021
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Selon Philippe Lauwers, conseiller Ecolo, ces tâches d'hydrocarbures apparaissent par temps de pluie et ruissellent vers la zone Natura 2000 voisine, ainsi que sur le site de la vallée de Lasne, d'où la nécessité d'une réaction urgente.
Les autorités communales ont évidemment commandé une étude de sol pour caractériser la pollution et en mesurer son importance.
Le DNF ainsi que le service SOS Environnement Nature ont été également sollicités pour apprécier la gravité de la pollution et les solutions à mettre en œuvre.
Quelle est aujourd'hui l'appréciation des services de Madame la Ministre et leurs recommandations pour contenir au plus vite ce danger de pollution ?
Plus largement, depuis 2004, plus de 3 300 sites d'anciennes stations-service ont été dépollués en Belgique. Mais, il en resterait encore 300. Dès lors que le coût moyen d'une dépollution s'élève à 135 000 euros, on mesure facilement l'enjeu de cette problématique.
Un accord de coopération entre le Gouvernement fédéral et les trois Régions a permis de constituer un fonds pour assainir le sol des stations-service en Belgique : Bofas.
À l'échelle de la Wallonie, quels sont les chantiers subsistants ?
De quels moyens dispose encore Bofas pour mener à bien cette mission dès lors que de nouvelles stations sont appelées à disparaître avec l'apparition des véhicules électriques ?
Selon elle, faut-il évaluer et adapter l'accord de coopération pour renforcer les moyens de Bofas ?
Réponse du 04/10/2021
- de TELLIER Céline
La parcelle voisine située à l’angle de la rue de la Hulpe et de la rue de Bierges a également fait l’objet d’investigations lors de cette procédure, lesquelles ont conclu à la non-nécessité d’assainir.
Les parcelles cadastrales sur lesquelles sont implantées la station-service ainsi que la parcelle voisine étant reprises en couleur « pêche » à la Banque de Données de l’État des Sols, toute demande de permis entrainera la nécessité de faire réaliser une étude d’orientation conformément aux obligations du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.
De plus la station-service étant toujours en activité, le renouvellement de son permis d’exploiter entraînera également la nécessité de faire réaliser une étude d’orientation préalablement à sa demande de renouvellement et devrait débuter en 2022.
D’après les informations reçues du DPC, SOS-Environnement a été sollicité le 23 juin par la commune pour des tâches d’hydrocarbures observées en mai 2021. Le DPC a collecté les informations suivantes : le séparateur d’hydrocarbures est vidangé régulièrement (dernière collecte en juin 2020) et contrôle général de la station-service avec contrôle d’étanchéité en avril 2017 qui a donné lieu à une plaquette verte. Le DPC va demander de fournir le dernier rapport annuel de la station-service.
En Wallonie, il reste actuellement 83 assainissements à réaliser et 201 dossiers remboursement à effectuer.
Le Fonds BOFAS géré par l’ASBL BOFAS dispose des moyens nécessaires jusqu’à la fin de ses activités prévues en principe pour fin 2021, mais qui devraient être prolongées jusque 2026 si la demande de prolongation de l’agrément de l’ASBL venant d’être introduite est acceptée.
En effet, actuellement BOFAS dispose de 151 millions pour clôturer les derniers dossiers toujours en cours (dossiers fermeture et poursuite). Dans le cas des poursuites, l’intervention est toujours limitée à un montant maximal de 62 000 euros. Dans le cas des fermetures, l’intervention moyenne est de 135 000 euros comme l’a indiqué l'honorable membre dans sa question.
Sachant qu’il reste, au total, 314 remboursements à effectuer et 164 assainissements à réaliser, cela représente un montant de 42 millions qui est bien inférieur aux liquidités du Fonds.
Dans la mesure où il n’y aura plus de possibilité d’introduire de nouveaux dossiers, il n’y a donc pas lieu de renforcer les moyens du Fonds.