L'implication de la Région flamande dans le développement de Liege Airport
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 6 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/09/2021
- de MAUEL Christine
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
C'est pourquoi la Ministre Zuhal Demir souhaite impliquer davantage, non seulement, les communes flamandes concernées par les plans actuellement à l'étude, mais aussi, la Flandre de manière plus globale en les incluant dans le comité d'accompagnement de l'aéroport. Dès lors, Madame la Ministre Demir a expliqué qu'elle souhaitait organiser une rencontre avec ses homologues wallons.
Sa demande a été portée à la connaissance de Monsieur le Ministre, ainsi qu'à celle de sa collègue, d'où mes questions.
Comment compte-t-il agir sur ce dossier dans les prochaines semaines ?
Compte-t-il inclure la Flandre et les régions concernées au sein du comité d'accompagnement ? Dans la positive, de quelle manière ?
Monsieur le Ministre a-t-il reçu des demandes similaires de la part d'autres acteurs étatiques ou localités situées à l'étranger ?
Compte-t-il en faire de même dans le cas où des demandes ont été adressées ?
Réponse du 06/10/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce courrier me communiquait copie d’un courrier qu’elle adressait à l’ancien CEO de LIEGE AIRPORT, Monsieur Luc PARTOUNE, licencié par son Conseil d’administration le 10 février 2021.
Le courrier adressé à l’ancien CEO de LIEGE AIRPORT le remerciait pour un courrier informatif à propos de l’étude d’incidence environnementale qui était ou allait être mené en relation avec divers projets de LIEGE AIRPORT. Il sollicitait également que LIEGE AIRPORT associe étroitement le service flamand de l’Environnement ainsi que les communes flamandes susceptibles de subir des nuisances.
Ce courrier demandait également à LIEGE AIRPORT que les communes flamandes et néerlandaises voisines incommodées par les vols de nuit puissent participer au « Comité de concertation de Bierset ». Je suppose que ma collègue flamande visait le Comité d’accompagnement de l’aéroport de Liège.
Le cabinet Demir souhaite par ailleurs une réunion sur site et celle-ci sera organisée prochainement.
J’ai par ailleurs déjà eu l’occasion d‘évoquer le dossier avec Zuhal Demir lors de ma visite, en sa compagnie, de la Réserve naturelle de Hoge Kemp dans le Limbourg.
En ce qui concerne l’information aux communes flamandes et néerlandaises, une première action a été entreprise lors de la réunion d’information au public qui s’est tenue les 25 et 26 février 2021 de façon dématérialisée, en raison de la pandémie de COVID-19, par la mise à disposition d’une vidéo. Il était possible pour les habitants d’en demander la transcription écrite, de même que, pendant la durée de la réunion, d’avoir un point de contact téléphonique auprès de LIEGE AIRPORT.
Dans le cadre de la consultation obligatoire et de l’invitation pour la réunion d’information au public qui a précédé le lancement de l’étude d’incidence sur l’environnement préalable à la demande de renouvellement du permis d’environnement de l’aéroport, les fonctionnaires technique et délégué ont fixé la liste des communes à consulter.
Il s’agit des 17 communes comprises dans le PDLT de l’aéroport. Liege Airport est allé au-delà en consultant les habitants de toutes les communes des arrondissements de Liège et de Huy-Waremme.
L’Administration a également conseillé à Liege Airport de consulter et d’inviter les communes de Tongres et Riemst en Région flamande et de Maastricht et Eijsden aux Pays-Bas.
Liege Airport a répondu favorablement à cette demande et a publié des encarts d’information dans des quotidiens flamands et néerlandais de sorte qu’une large population a été consultée au-delà de la frontière linguistique et de la frontière avec les Pays-Bas.
La province du Sud-Limbourg néerlandais et la Städte-Region d’Aix-la-Chapelle ont par ailleurs fait part d’observations dans le processus de consultation qui suite la Réunion d’Information du Public.
Lors de l’introduction de la demande de permis, accompagnée du rapport de l’étude des incidences, l’administration compétente déterminera les autorités devant être consultées ainsi que les communes concernées par l’enquête publique.
C’est à ce moment que les communes concernées auront encore la possibilité d’avoir accès au dossier de demande de permis et d'exprimer leurs observations et objections relatives au projet.
La composition du Comité d’accompagnement de l’aéroport de Liège est fixée par l’arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2018 portant création d’un comité d’accompagnement pour les aéroports de Liège-Bierset.
Il regroupe des représentants de chaque commune concernée par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport, du Ministre en charge des Aéroports, de LIEGE AIRPORT et de la SOWAER.
Toutefois, la décision du Gouvernement du 8 octobre 2020 a acté son élargissement aux communes wallonnes survolées à moins de 5 000 pieds qui souhaiteraient l’intégrer. Les communes d’Esneux et de Neupré en ont déjà fait la demande et le Comité a donné une suite positive à celle-ci.
Sur la base de la réglementation actuelle ou de la décision du Gouvernement du 8 octobre 2020, il n’est pas possible d’y intégrer des communes flamandes ou étrangères.
Enfin, j’ai été sollicité le 22 avril 2021 par ma collègue néerlandaise, Madame Cora VAN NIEUWENHUIZEN WIJBENGA, Ministre de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau, qui souhaitait me rappeler la collaboration nécessaire pour ce type de dossier pouvant avoir un impact transfrontalier. Elle souhaitait être tenue informée de l’évolution de la demande du permis d’exploiter de l’aéroport de Liège, notamment quant aux résultats de l’étude d’incidence environnementale dans la perspective des développements projetés dans le master plan de LIEGE AIRPORT.
Je lui ai répondu que, lors de l’examen de la demande de permis de LIEGE AIRPORT par l’administration compétente, au stade de l’enquête publique pour les aspects environnementaux et urbanistiques, les services du SPW, ne manqueraient pas de consulter les communes néerlandaises concernées ainsi que leurs homologues néerlandais dans le cadre de l’application de la Convention d’Espoo.
Aucune autre demande ne m’a été communiquée depuis lors.