L'absence de convocation au contrôle technique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 11 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/09/2021
- de BELLOT François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En période de crise sanitaire, ces propriétaires de véhicules pouvaient légitimement se questionner sur des reports du délai de passage au contrôle technique et ne pas s'inquiéter de ne pas se voir convoqués. D'autant plus qu'un retard des centres est confirmé par leur call center parlant de « période de rattrapage Covid-19 » et que joindre leurs services par téléphone prend plus de 20 minutes.
La convocation n'est pas indispensable, mais elle n'en est pas moins une habitude, un rappel ainsi qu'un condensé d'informations utiles à la prise du rendez-vous.
Sur son site web, AutoSécurité s'engage d'ailleurs à « rappeler l'obligation légale de présenter (un) véhicule au contrôle technique » et souligne envoyer « une convocation environ un mois avant la date d'échéance (du) certificat contrôle technique ou avant la date anniversaire de ses 4 ans ». Un rappel unique est annoncé en cas de retard. Les convocations se font sur base de données reçues une fois par mois de la DIV, liées au SPF Mobilité et Transports.
Madame la Ministre a-t-elle décelé un défaut de communication entre des services qui occasionnerait ces manquements dans les envois ?
Ces retards causent aux propriétaires de véhicules un préjudice pécuniaire allant de 8,50 euros à 48 euros.
Estime-t-elle normal que les Wallons attentifs à leur convocation doivent débourser alors qu'ils sont habitués à la recevoir ?
Une dynamique de « non-convocation » est-elle en cours ? Si non, comment expliquer cette situation ?
Souhaite-t-elle clarifier le procédé en Wallonie : soit rendre obligatoire la convocation pour fixer un rendez-vous de contrôle technique, soit supprimer totalement la convocation, à charge des propriétaires de véhicules d'être attentifs ?
Le système actuel où la convocation ne sert in fine pas est une perte de moyens et d'unités de travail.
Réponse du 30/09/2021
- de DE BUE Valérie
Le certificat de visite que chaque usager reçoit à la sortie de la station de contrôle technique reprend la date limite de validité en grands caractères gras.
Les propriétaires de véhicules sont donc informés de l'échéance.
Dans une démarche d'aide et d'information des obligations des propriétaires de véhicules, une convocation de rappel de la visite au contrôle technique est envoyée environ 2 mois avant l'échéance.
Cet envoi n'est pas une obligation, mais une démarche d'aide et d'assistance aux propriétaires de véhicules.
L'absence de convocation n'est donc pas une excuse valable pour ne pas présenter le véhicule au contrôle technique ou pour le présenter en retard.
Pour générer les convocations, les listes de véhicules et les coordonnées des propriétaires proviennent de la base de données des immatriculations des véhicules gérée par le fédéral.
Nous constatons régulièrement des erreurs et des manquements dans les fichiers transmis. Mes services signalent constamment ces anomalies à l'administration fédérale.
Cependant, nous devons bien constater que la qualité des informations transmises n'est pas au rendez-vous et que cette qualité a tendance à se dégrader.
Si la qualité des informations transmises ne s'améliore pas significativement dans un avenir proche, je ne manquerai pas d’évoquer cette situation et de préciser nos attentes lors d’une rencontre avec le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet.
Je ne souhaite pas arrêter l'envoi des convocations qui constitue une aide utile aux propriétaires de véhicules.