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La rédaction d'une circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 13 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/09/2021
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Nous le savons, la DPR a défini une vision énergétique tenant compte de l'abandon de l'énergie nucléaire d'ici 2025, et de l'abandon des énergies fossiles au profit de 100 % d'énergies renouvelables d'ici 2050.

    Il en découle une forte demande de permis pour le placement de panneaux photovoltaïques, notamment sur des zones agricoles.

    Monsieur le Ministre avait dernièrement évoqué la préparation d'une circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque.

    Peut-il nous dire où elle en est et quel est son contenu ?

    Comment inciter la filière photovoltaïque à se tourner prioritairement vers des friches industrielles non réaffectables, des anciennes carrières ou encore des bords d'autoroute et non des zones agricoles ?
  • Réponse du 30/09/2021
    • de BORSUS Willy
    J’ai déjà eu l’occasion de préciser qu’un projet de circulaire est en cours de finalisation. Il est prématuré d’en exposer le contenu, mais je souhaite vraiment indiquer que la préservation de la terre agricole sera totalement et prioritairement garantie. Le premier objectif d’aménagement du territoire et d’environnement que je mets en avant en la matière consiste à privilégier l’installation photovoltaïque intégrée dans le paysage et qui n’a pas d’impact sur l’occupation du sol.

    N’ont pas d’impact sur l’occupation du sol les modules photovoltaïques installés sur des bâtiments (murs et toitures), ou qui couvrent des surfaces déjà minéralisées comme des parkings, et cetera. Les principes d’intégration paysagère liés à ce genre d’installations sont connus des autorités compétentes, et ne doivent donc pas faire l’objet d’un développement particulier.

    Pour le reste, les réflexions sont en cours avec mes collaborateurs pour traduire dans la forme la plus congruente cet objectif, ce qui impliquera peut-être de trouver une forme plus contraignante que la circulaire.