L'accélération de la délivrance des permis d'urbanisme

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 17 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/09/2021

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Il y a quelques semaines, l'indice Trevi indiquait que le marché immobilier restait à la hausse pour le deuxième trimestre 2021.
  
  Pour l'agence Trevi, le problème principal qui explique, en partie, cette tendance à la hausse durable que l'on retrouve dans tous les segments, c'est un déséquilibre entre l'offre et la demande. Trop peu de biens neufs sont mis sur le marché pour la raison principale que la crise de la Covid-19 a ralenti la délivrance des permis de construire.
  
  J’avais déjà interrogé Monsieur le Ministre sur la problématique de la lenteur dans l'octroi des permis d'urbanisme. Il m’avait répondu vouloir, avec les pouvoirs locaux une fois la pandémie derrière nous, monitorer et comparer les situations pouvoir local par pouvoir local de manière à cibler plus particulièrement les endroits où il y aurait des difficultés.
  
  Il avait affirmé avoir demandé une analyse approfondie à l'Ordre des architectes. Ceux-ci devaient la lui transmettre afin de cibler à quel niveau il aurait la capacité d'agir. Il comptait également affecter des moyens complémentaires pour accélérer, par rapport au processus aujourd'hui prévu, la digitalisation des permis d'urbanisme.
  
  Enfin, il souhaitait, à la faveur, à la fois des données qui seront transmises par l'Ordre des architectes, de mesures précises et alimentées par les rencontres qu’il allait mener, tendre vers la « fluidité maximale » dans l'examen des dossiers.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il lancé un monitoring avec les pouvoirs locaux pour cibler les difficultés retardant l'octroi des permis d'urbanisme ?
  
  A-t-il reçu l'analyse de l'Ordre des architectes sur cette problématique ? Si oui, à quel niveau pourrait-il agir pour tendre vers la « fluidité maximale » dans la délivrance des permis d'urbanisme afin, notamment, de répondre à la nécessité de reconstruction à la suite des inondations de juillet dernier ?

• Réponse du 30/09/2021

  • de BORSUS Willy
  De manière générale, je tiens tout d’abord à rappeler que le sujet de la dématérialisation des permis est en bonne voie. À ce jour, plusieurs projets informatiques sont en cours :
  - GesPer PUB : Mise en œuvre d’un formulaire pour les permis publics dans mon Espace pour fin 2021 ;
  - GesPer IA : Dématérialisation remise d'avis pour fin 2022 ;
  - Numérisation des permis : actuellement, il y a un marché de 5 ans pour récupérer le passif, à savoir les documents relatifs aux permis déjà délivrés et avec de la dématérialisation, un nouveau marché sera lancé pour les demandes qui resteront néanmoins sur papier.
  
  Ces projets serviront ensuite de socle technique pour permettre aux communes de se connecter avec leurs outils informatiques pour la gestion des permis privés (GesPer CO). La dématérialisation des permis privés profitera donc de l’infrastructure technique et de l’expérience acquise avec les permis publics pour une mise en œuvre très rapide. Ce projet s’inscrira dans une dynamique collaborative avec les acteurs locaux qui démarrera lorsque le socle technique de son architecture et de son hébergement aura été validé dans le cadre des travaux en cours sur le permis public.
  
  En parallèle à ces projets informatiques, des groupes de travail seront constitués en collaboration avec les acteurs externes afin d'adapter les procédures aux nouvelles possibilités offertes par la dématérialisation.
  
  Une allocation budgétaire a été octroyée pour l'ensemble des processus requis à la dématérialisation complète de la gestion des demandes de permis.
  
  J’ajoute que la question de la fluidification des procédures a été prise en compte dans le cadre des travaux de la « task force » CoDT que j’ai souhaitée en vue de préparer un projet de texte révisant le CoDT. À cette occasion, la nécessité de mettre fin aux « abus » de certaines administrations en ce qui concerne les demandes de compléments ou retards quant aux attestations initiales de complétude a été mise en évidence. Je fais d’ailleurs le lien avec les mesures du plan de relance qui nous encouragent à la simplification administrative.
  
  Sous l’angle spécifique des inondations, l’arrêté prévoyant des dispenses de permis dont je suis à l’initiative apportera une réponse emprunte de pragmatisme et de célérité tout à la fois à l’impératif de relogement provisoire et à celui des nécessaires opérations de réparations et de reconstructions. Lorsque des demandes de permis sont nécessaires, j’invite au demeurant toutes les parties à s’inscrire dans une démarche de rapidité et d’efficience. Je pense, par exemple, qu’une réponse rapide aux demandes d’avis adressées aux zones de secours ou aux impétrants est tout à fait possible et de nature à permettre un traitement rapide des dossiers. C’est évidemment aussi le cas des fonctionnaires délégués et de leurs services, que je sais pleinement mobilisés sur le sujet.
  
  J’aurai l’occasion de monitorer, avec les pouvoirs locaux, notre administration et les services concernés, la mise en œuvre comme le suivi de cette procédure accélérée.