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La position du Gouvernement wallon concernant l'obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 14 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/09/2021
    • de ROBERTY Sabine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Jusqu'à aujourd'hui, dans le cadre de la vaccination contre le coronavirus, il était plus question de convaincre que de contraindre. Ces derniers temps, il semble cependant que la question de l'obligation vaccinale se fasse de plus en plus prégnante. En ce qui concerne le personnel soignant, la volonté de rendre le vaccin obligatoire a été annoncée lors du dernier Comité de concertation, mais pour le moment, les modalités n'ont pas encore été arrêtées.

    Certains journaux annonçaient que le GEMS préconiserait une vaccination obligatoire pour d'autres secteurs tels que les enseignants, l'HORECA ou les métiers de contacts.

    Cependant, cela a été réfuté par des membres du GEMS tels qu'Erika Vlieghe et Geert Molenberghs. Qu'en est-il des recommandations du GEMS ? La vaccination obligatoire d'autres professions y était-elle évoquée ?

    Le Gouvernement wallon s'est-il positionné pour l'obligation de se faire vacciner ? Si oui, quelles sont les professions visées par le Gouvernement ?

    En tant que présidente de la CIM Santé, Madame la Ministre a-t-elle inscrit le point à l'ordre du jour de la CIM Santé ? Comment envisage-t-elle, le cas échéant, de contrôler le respect de l'obligation de se faire vacciner et quelles sont les sanctions éventuelles envisagées ?

    A-t-elle concerté les représentants habilités du secteur des soins de santé et les syndicats ?
  • Réponse du 03/11/2021
    • de MORREALE Christie
    Comme l’honorable membre le sait, en Belgique, le seul vaccin obligatoire pour la population est celui de la poliomyélite, et ce, depuis 1966.

    Quant aux vaccinations obligatoires pour certains métiers, elles concernent trois maladies : l’hépatite B, la tuberculose et le tétanos. Elles sont prévues dans le Code du bien-être au travail. Il s’agit donc d’une compétence fédérale.

    Pour le Covid, si l’obligation de se faire vacciner pour le personnel soignant au vu des risques et de la situation épidémique est effectivement en cours de discussion et sérieusement envisagée, elle n’a pas encore été actée juridiquement par le Fédéral.

    La sensibilisation ciblée reste pour le moment le moyen le plus efficace d’étendre la couverture vaccinale Covid pour les professionnels de soins de santé.

    En ce qui concerne l’obligation pour la population, jusqu’alors, les autorités ont défini leur stratégie vaccinale en privilégiant la vaccination volontaire ; nous ne comptons plus les efforts réalisés pour respecter ce principe. La protection des plus vulnérables a présidé à l’organisation de la stratégie vaccinale dans la mesure où des priorités ont été établies, en tenant compte des situations liées à la vulnérabilité (âge, collectivités, comorbidités) ainsi qu’en mettant en place la gratuité et l’accessibilité.