La plateforme d'aide au relogement des sinistrés des inondations
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 9 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/09/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
De son côté, l'Union wallonne des agences immobilières sociales, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et la Wallonie lancent une campagne pour promouvoir la gestion par les agences immobilières sociales des biens de particuliers. Cette campagne, intitulée « louezsolidaires », tend à inciter des propriétaires à mettre leur bien à disposition des agences immobilières sociales qui agissent comme intermédiaires entre les propriétaires bailleurs et les locataires en recherche d'un logement.
Afin de mobiliser le plus de logements possible, Monsieur le Ministre a aussi adopté un mécanisme d'aides qui seront octroyées par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, sous forme de prêts à taux zéro et de subventions pour les propriétaires d'un bien nécessitant des travaux.
Néanmoins, les démarches à réaliser par les propriétaires pour obtenir ce prêt à taux zéro sont déjà tellement ardues et longues en temps normal. A-t-il envisagé une simplification pour ceux qui ont été sinistrés par les inondations ?
Compte-t-il solliciter le soutien des pouvoirs locaux et des CPAS pour cette campagne ? Si oui, de quelle manière s'opérerait un tel soutien ?
Au travers du Plan de relance de la Wallonie, il souhaitait faciliter la prise en gestion de logements par les agences immobilières sociales et les associations de promotion du logement. Outre cette campagne, va-t-il prendre prochainement des mesures pour rencontrer cet objectif ? Si oui, quelles sont-elles ?
Réponse du 09/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
Ma première pensée va évidemment aux victimes ; dans tout l’éventail du drame, depuis celles qui ont tout perdu - parfois même la vie - jusqu’à celles qui subissent encore les souffrances matérielles qu’il a durablement engendrées.
Ma pensée va ensuite à toutes celles et tous ceux qui sont montés au front pour leur porter secours ; avec, dans notre commission, des remerciements particuliers pour les gouverneurs, les bourgmestres et l’ensemble des acteurs locaux et régionaux, généraux et du logement. Ils ont fait face à des situations sans précédent et ils continuent de le faire sans désemparer, avec professionnalisme et dévouement, avec, chevillé au corps, le sens du devoir et de la solidarité. Pour moi, en dépit de l’ampleur de la tâche, c’est là que se trouve le plus grand motif de confiance pour l’avenir.
Je commencerai par un état des lieux en matière de logement, sur la base des chiffres dont nous disposons à ce jour.
Selon les données collectées par le Commissariat à la reconstruction avec l’aide des administrations, notamment des agents du SPW TLPE, on estime que 38 543 logements ont été touchés par les inondations à des degrés divers. Dans ces 38 543 logements, 642 seraient détruits ou à détruire, 4 940 partiellement détruits et 32 961 ont peu ou pas dégradés. Ces chiffres proviennent du croisement de trois sources de données : une étude cartographique, une enquête de terrain du SPW et les données des assurances. Pour le logement public, les derniers chiffres récoltés par la Société wallonne du Logement font état de 1 466 logements touchés, dont 231 totalement sinistrés, 441 fort impactés et 794 peu touchés.
Le directeur général de la SWL visite actuellement chaque SLSP touchée pour déterminer les dégâts et les besoins. Je peux donc donner quelques exemples de chiffres. Pour Le Foyer de Fléron, 600 logements ont été touchés sur les 2 864 de la société. Une soixantaine de locataires, c’est-à-dire une vingtaine de ménages, ont été relogés. Pour La Famennoise, ce sont plus ou moins 80 logements qui ont été impactés, sur les 1 060 que gère la SLSP. Le relogement y reste un défi. À Logivesdre, ce sont quelque 255 logements qui ont été touchés, sur plus de 3 000. 90 ménages ont été relogés. À la SLSP Ourthe Amblève Logement, 92 logements ont été impactés sur les 603 de la SLSP et 32 ménages ont été relogés.
J’en viens à l’exposé des mesures prises, sur lesquelles elle m’interroge, en respectant la trame chronologique de la réaction aux événements.
Vu l’ampleur de la catastrophe et de ses conséquences, il a tout de suite été clair pour moi que le relogement des ménages sinistrés allait représenter un immense défi. Un défi qui ne pourrait être relevé que par la mise en œuvre d’une multitude d’actions de plus ou moins grande ampleur, visant, d’une part, à aider les acteurs de terrain et, d’autre part à mobiliser ou créer le plus grand nombre possible de logements, publics ou privés, et à aider directement les ménages.
En ce sens, depuis des semaines, mon cabinet et moi-même avons multiplié les rencontres et les contacts avec les acteurs de terrain pour collecter des informations et recueillir les sensibilités locales. Ce qui nous permet, aussi, d’expliquer les mesures prises pour faciliter leur mise en œuvre par les autorités. La crise de la Covid a au moins eu l’intérêt de nous familiariser tous avec les réunions virtuelles, ce qui nous a permis de gagner du temps et de laisser chacun sur le terrain.
En synthèse :
Dès le 14 juillet, je suis chargé par le Gouvernement de prendre les contacts nécessaires avec les communes, afin d’examiner comment la Région peut contribuer à soutenir les victimes des inondations.
Le 15, sur ma proposition, le Gouvernement adopte une première mesure d’aide aux communes de 2,5 millions et décide de solliciter les gouverneurs pour identifier les communes sinistrées et évaluer les dégâts.
Parallèlement, après un échange avec le cabinet, le directeur général de la Société wallonne du logement écrit aux différentes sociétés de logement de service public afin d’évaluer les besoins et pour proposer l’aide des services de la SWL.
Ces premiers échanges nous conduisent à prendre deux décisions, dès les 16 juillet :
- Premièrement, de créer, sur l’extranet de la SWL, une page de coordination de la solidarité entre SLSP. Il s’agit d’y centraliser les demandes et les propositions d’aide des sociétés. Ce qui vise notamment la mise à disposition de personnel technique, administratif ou social ; l’aide au nettoyage ou le soutien pour réaliser les tâches préalables au passage des experts ;
- Deuxièmement, de préparer, avec la SWL, un arrêté du gouvernement dérogeant aux règles classiques d’attribution, afin d’organiser une solidarité inter-SLSP pour reloger prioritairement les locataires sociaux sinistrés, mais aussi des ménages qui n’habitaient pas dans un logement public au moment des inondations.
À cette même date, des contacts sont pris avec la Société wallonne du crédit social (SWCS) et avec le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW).
Ainsi, la SWCS met en œuvre directement une procédure accélérée pour le traitement des demandes de prêts à taux zéro qui émaneraient des sinistrés. À ce jour, on constate cependant que seulement quatre dossiers ont été introduits, car les personnes attendent le rapport des assurances avant d’envisager de solliciter un prêt pour reconstruire.
De son côté, le Fonds du logement est chargé de prendre les contacts nécessaires avec les organismes à finalité sociale (OFS) afin d’évaluer les dégâts, tant pour leurs locaux que pour les logements pris en gestion. On apprendra que les locaux de deux OFS sont sinistrés : ceux de l’association de promotion du logement Marie Louise de Verviers et de la régie de quartier d’Ensival. Une aide spécifique, sous forme d’avance récupérable, leur a été octroyée, pour pouvoir reprendre le plus vite possible leurs missions, sans attendre l’intervention des assurances.
Il est, par ailleurs, à noter que la SWCS et le FLW ont pris des mesures, dans la limite des possibilités légales, afin de permettre à leurs emprunteurs hypothécaires qui en feraient la demande de suspendre le paiement du capital de leur crédit.
La SWCS m’indique qu’il y a plus ou moins 270 dossiers de prêt pour lesquels le logement a été touché par les inondations.
Au niveau du FLW, 105 familles emprunteuses se sont déjà manifestées.
Une quinzaine de demandes de report du remboursement du capital ont été introduites à la SWCS et acceptées.
Une vingtaine de demandes ont été introduites au FLW pour solliciter des facilités ou un report de paiement.
En raison du Code de droit économique, la SWCS et le FLW ne peuvent aller plus loin et suspendre le paiement des intérêts.
Nous allons interpeller le fédéral à ce sujet, afin de le sensibiliser à cette question. Une telle mesure a été prise durant la crise de la Covid pour les travailleurs qui avaient perdu leurs revenus, il semblerait normal que les sinistrés puissent aussi en bénéficier.
Le 17 juillet, nous demandons au SPW TLPE de mettre en ligne toutes les informations utiles sur les conséquences juridiques des inondations sur les baux des logements sinistrés.
Le 19, l’AGW dérogatoire aux règles d’attribution des logements publics est adopté par le Gouvernement. Nous l’avons voulu souple afin de permettre une solidarité à la plus grande échelle possible. J’en donne les principes.
Tout logement vacant doit être attribué prioritairement par les SLSP à des ménages qui ont dû être évacués en raison des inondations, selon l’ordre de priorité suivant.
La priorité va d’abord aux locataires sinistrés d’un logement social se situant sur le territoire de la SLSP ou sur le territoire d’une SLSP voisine. Cet arrêté vise donc les sociétés directement touchées par des évacuations de logement, mais aussi les sociétés voisines. Il s’agit de créer un mécanisme de solidarité pour multiplier les chances de relogement pour les familles évacuées. Le ménage est hébergé dans l’attente de pouvoir réintégrer le logement public initialement occupé. Si le logement n’est pas rénovable et doit faire l’objet d’une déconstruction ou d’une démolition, le ménage est alors hébergé dans l’attente de l’attribution d’un nouveau logement public. La relation entre la société et le ménage est réglée par une convention d’occupation précaire. Lorsqu’elle est nécessaire, l’attribution du nouveau logement se fait sur la base de l’arrêté du 6 septembre 2007, avec la possibilité de déroger au quota de 10 % d’urgence sociale qu’il prévoit. Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation est calculé en exécution des règles classiques, mais ne peut être supérieur au montant du loyer calculé du logement évacué par le ménage concerné pour le mois de juin 2021.
La priorité va ensuite aux ménages dont le logement évacué n’est pas un logement social et dont les revenus imposables globalement relèvent des catégories 1 à 3. Cette priorité peut être activée par une demande émanant d’un CPAS, d’une commune, d’un relais social, d’une association, et cetera, ou être formulée directement par le ménage concerné. Dans ce cas, le ménage est hébergé pour une période maximale de six mois. À l’expiration de cette période, si le ménage est toujours privé de logement à la suite de la catastrophe, la société peut lui accorder une nouvelle période d’occupation de six mois. Dans tous les cas, la convention d’occupation précaire est clôturée au maximum douze mois après sa signature. Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation est calculé en exécution des règles classiques. Depuis la mise en place de ce mécanisme, plus de 300 ménages ont été relogés par les SLSP, dont une partie de ménages qui n’étaient pas locataires sociaux avant les inondations.
Le 19 juillet, toujours, la Société wallonne du logement crée la page extranet pour la solidarité inter-SLSP, et entame son travail de coordination auprès des sociétés. Son site internet diffuse, par ailleurs, des informations relatives :
– au Portail d’information dédié aux inondations en Wallonie ;
– aux questions pratiques en cas de dégâts ;
– aux possibilités d’obtention d’un soutien psychologique ;
– aux différentes démarches à mener face aux dégâts ;
– à une brochure relative aux assurances ;
– à l’impact des intempéries sur la distribution d’eau ;
– ou encore à la gestion des déchets.
Le même jour, le Gouvernement approuve le principe de dégager une aide de 25 millions à destination des SLSP dont les logements ont subi des dommages. La liquidation d’une première tranche de 15 millions sera décidée le 26 juillet, répartie entre les dix sociétés touchées, sur la base du nombre de logements évacués.
Cette aide vise à leur permettre de faire face aux dépenses suivantes :
– toute dépense engendrée par le relogement des locataires sinistrés ;
– la remise en état rapide de logements temporairement inoccupés et pouvant être mis sans délai à la disposition des ménages devant faire l’objet d’un relogement ;
– la mise à disposition des personnes de logements de type « modulaire déplaçable » ;
– la location ou l’acquisition de tout type de matériel visant à la sécurisation des logements impactés par les inondations, à leur nettoyage ou à leur remise en état rapide en vue de leur occupation ;
– le gardiennage des logements, dans l’attente de leur rénovation ;
– les frais d’expertises relatifs à la stabilité des logements ou pour déterminer les travaux à rénovation à réaliser ;
– le soutien psychologique des locataires et des équipes des SLSP ;
– la prise en charge des pertes locatives engendrées par l’évacuation des logements ;
– et toute autre mesure d’urgence rendue nécessaire par les dégâts causés aux logements et équipements des sociétés.
En outre, il est décidé d’autoriser la SWL à préfinancer, pour un montant maximal de 40 millions, les travaux de rénovation des logements des SLSP touchés par les inondations, via l’octroi d’avances remboursables à taux zéro, et ce, dans l’attente des indemnisations des compagnies d’assurance, avec un délai de remboursement de deux ans. La Région prend à sa charge les intérêts de cet emprunt.
Ce montant de 40 millions paraît avoir été bien évalué, car, selon les premières estimations remontées des SLSP vers la SWL, le montant total des dégâts non pris en charge par les assurances devrait avoisiner ces 40 millions, en tenant compte des dégâts aux logements, mais également aux équipements.
Le 20 juillet, le Gouvernement approuve le principe d’une aide de 50 millions à destination des communes et CPAS pour des mesures en lien avec le relogement.
Une première répartition de 27 millions de ces moyens est opérée lors du Gouvernement du 26 juillet. Elle se fonde sur un premier rapport sollicité auprès des gouverneurs le 21 juillet, qui permet au Gouvernement de dégager deux catégories de communes.
Ainsi, les neuf communes les plus sinistrées se voient allouer un montant de 2 millions d’euros. On les connaît, hélas douloureusement, il s’agit de Trooz, Limbourg, Pepinster, Theux, Verviers, Liège, Esneux-Tilff, Chaudfontaine et Rochefort.
Dix-sept autres communes bénéficient de 500 000 euros : Aywaille, Comblain-au-Pont, Dalhem, Spa, Olne, Houyet, Walcourt, La Roche-en-Ardenne, Durbuy, Marche-en-Famenne, Hotton, Nassogne, Aiseau-Presles, Ham-sur-Heure, Châtelet, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tubize et Wavre.
Cette première tranche, octroyée dans l’urgence, vise à couvrir des dépenses relatives à :
– l’octroi d’aides aux bénéficiaires de l’aide sociale en vue de leur permettre de se reloger ;
– la prise en charge de location de chambres d’hôtel, gîtes, frais induits par la réquisition de logements, et cetera en vue de reloger des ménages ;
– la remise en état rapide de logements temporairement inoccupés, propriétés du CPAS ou de la commune et pouvant être mis rapidement à disposition des ménages devant faire l’objet d’un relogement ;
– la mise à disposition des personnes de logements de type modulaire ;
– la prise en charge des frais d’hébergement temporaire en maison de repos ou maison de repos et de soin pour des sinistrés légèrement désorientés incapables de se prendre en charge seuls ;
– la prise en charge de frais liés à la réquisition de logements ;
– au soutien psychologique des personnes sinistrées ou du personnel, par les services de la commune ou du CPAS ;
– au gardiennage des logements publics et privés sinistrés ;
– aux frais d’expertise relatifs à la salubrité, stabilité des logements ;
– et à toute autre mesure d’urgence rendue nécessaire pour le relogement des personnes.
On constatera que la volonté a été de couvrir le plus large éventail possible de dépenses urgentes.
Le solde de 23 millions sera réparti dans les semaines à venir, sur la base des données plus précises recueillies.
Le 20 juillet toujours, mon cabinet demande à la SWL d’entamer les travaux en vue de lancer un marché public de location de logements modulaires.
Le 22 juillet, nous demandons au Fonds du logement de nous faire de propositions visant à mobiliser le plus largement possible du logement inoccupé via les agences immobilières sociales, par une prise en gestion à durée limitée.
Nous sollicitons aussi le SPW TLPE afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour créer le plus rapidement possible une plate‑forme d’échange mettant en relation l’offre et la demande du marché locatif privé à l’attention des ménages sinistrés.
Le 23 juillet, j’adresse une circulaire aux pouvoirs locaux, présentant différentes mesures et, notamment, la création par le SPW IAS, d’une plate-forme à l’attention des pouvoirs locaux permettant d’échanger les offres en termes de logements de transit et d’insertion dans l’ensemble des communes wallonnes. Cette circulaire rappelle par ailleurs les bases légales et les modalités d’exercice du pouvoir de réquisition.
Pas moins de 40 logements ont ainsi été proposés par des communes et CPAS. Cela ne veut cependant pas dire que ces 40 offres ont été rencontrées, car il s’agit parfois de communes éloignées des zones sinistrées.
Le 24 juillet, nous demandons au SPW TLPE de rendre disponible l’ensemble des enquêteurs de salubrité pour venir en renfort des communes pour la visite des logements et pour homogénéiser la récolte des données. Par la suite, c’est le Commissariat à la reconstruction qui a coordonné cette action.
Le 26 juillet, comme je l’ai dit, le Gouvernement opère la répartition d’une première tranche d’aide de 27 millions aux communes et CPAS et de 15 millions aux SLSP. C’est également à cette date qu’est créé le Commissariat à la reconstruction.
Le 28 juillet, nous prenons des contacts avec le cabinet du ministre de l’aménagement du territoire pour évoquer la question des permis en vue de l’implantation des logements modulaires. Ils aboutiront à l’adoption d’une réglementation dérogatoire pour une durée de deux ans.
Le 29 juillet, à ma demande, la SWL lance le marché par accord-cadre pour la location avec option d’achat de logements modulaires. Il s’agit d’un accord-cadre passé en centrale par procédure négociée sans publication préalable, motivé par l’urgence impérieuse. Cet accord a la particularité d’être accessible aux communes, aux CPAS et aux sociétés de logement impactées. Une simple affiliation suffit pour pouvoir en bénéficier. En collaboration avec mon cabinet, la SWL a arrêté la liste des soumissionnaires à consulter sur la base d’une recherche la plus large possible de ce type de fournisseurs. Cette liste comprenait plus de soixante sociétés.
Les soumissionnaires devaient remettre une offre pour le 10 août. La plupart des soumissionnaires consultés sont des entreprises wallonnes, ou du moins belges, ainsi que quelques entreprises françaises (ou européennes). Le marché a été attribué le 2 septembre.
Si seul le critère du prix était prévu, c’est juste parce que les aspects qualitatifs étaient imposés dans les prescriptions techniques. Ainsi, le respect des normes de salubrité appliquées à l’habitation légère louée à titre onéreux et définis par l’AGW du 3 décembre 2020 est évidemment une condition essentielle pour que l’offre soit considérée comme régulière. Une limitation des déperditions thermiques par les parois est également imposée, un équipement minimum est requis et même le mobilier est inclus dans la fourniture. Il est vrai cependant que le CSC a été rédigé de manière assez large pour qu’un nombre important de fournisseurs puissent y répondre.
Dix-sept participants ont déposé une offre, ce qui représente 48 offres, tous lots confondus. Six lots sont, en effet, prévus : studio, une chambre, deux chambres, trois chambres, habitats communautaires ou collectifs et location de garde-meubles.
Grâce à ce marché, les bénéficiaires de l’accord (SLSP, communes, CPAS) pourront, pendant un an, passer des commandes auprès des participants classés par lot dans l’accord, en fonction de leurs besoins.
Un délai de livraison très court (6 semaines) a été imposé : si le premier classé ne sait pas répondre à une commande dans ce délai, le bénéficiaire de l’accord interroge alors le deuxième classé et ainsi de suite, suivant un système de cascade. Nous avons voulu mettre à la disposition des communes, des CPAS et des sociétés de logements un outil qui soit le plus souple possible, pour répondre aux besoins dans un temps réduit.
Ce premier marché vise donc la location (pour 6, 12 ou 18 mois) avec, en fin de location, une possibilité d’acheter l’habitat léger pour sa valeur résiduelle.
Il a, en outre, été décidé de lancer, également en urgence, un autre marché, portant cette fois sur l’acquisition d’habitats légers. Il a été lancé le 16 août et est en cours d’analyse à la SWL. Certains bourgmestres ou directeurs de sociétés de logement ont, en effet, émis le souhait de pouvoir, au-delà de la crise, mener des politiques à plus long terme pour un public fragilisé en demande de logements d’urgence, transitoires ou transportables. C’est potentiellement une belle piste de reconversion pour ces habitats légers.
Ce résultat a été obtenu en un temps très court, par un engagement remarquable de mes services face à la complexité de la situation et des procédures. Cette expérience me conduit d’ailleurs à penser qu’il serait utile que le fédéral se penche sur l’application de la législation sur les marchés publics dans de telles circonstances. La procédure d’urgence impérieuse a, en effet, montré ses limites et reste trop contraignante.
Sur cette base, des réunions virtuelles ont été organisées avec les communes et CPAS de catégorie 1 et 2 et les SLSP concernées, pour leur expliquer les conditions administratives du marché, les modalités d’adhésion, les prescriptions techniques et les points d’attention pour ce qui concerne les terrains qui accueilleront ces logements.
Je reprends le fil chronologique. Le 3 août, le SPW TLPE met en ligne la plateforme d’échanges d’offres et demandes en matière de logement. Et l’honorable membre a sans doute vu qu’elle a fait l’objet d’une campagne de communication principalement via les réseaux sociaux. À ce jour, 200 offres de logement ont été postées sur cette plateforme. Ce que l’on peut constater, c’est que beaucoup d’offres sont relativement éloignées des zones sinistrées. Ainsi on peut voir des propositions à Torgny, près de Virton, à Comines, à Enghien, à Bruxelles et même en Flandre. Des statistiques que le SPW TLPE me fait parvenir, on peut compter qu’une trentaine de relogements effectifs ont été opérés via cette plateforme.
Conscient que la problématique du relogement est immense, avec mon cabinet, j’ai exploré l’ensemble des pistes possibles. Pour mobiliser tout logement disponible rapidement, dès le 29 juillet, nous décidons ainsi d’entamer des travaux visant à inciter les propriétaires d’hébergement touristique à proposer leur logement à des personnes sinistrées. Un courrier, co-signé avec la Ministre du Tourisme, est adressé aux propriétaires de ce type de logements reconnus par le CGT, afin de les sensibiliser.
Dans le même sens, le 5 août, nous présentons au Gouvernement une mesure proposant un incitant financier pour ces propriétaires. Son montant a été fixé en fonction du nombre de chambres. Il vise, sur la base de recherches effectuées en termes de taux d’occupation et de montants moyens de location, à compenser le manque à gagner et le risque supplémentaire que prend un propriétaire de logement touristique lorsqu’il le loue à plus long terme. Cet incitant va ainsi de 300 à 1000 euros par mois. Il n’est accessible que si le montant du loyer demandé répond au montant estimé par la grille indicative des loyers. Cet AGW a été adopté définitivement le 12 août. L’ensemble des informations ont été relayées sur les sites du SPW TLPE et un courrier a été envoyé à l’ensemble des communes le 20 août. À ma demande, un courrier de rappel a également été envoyé aux propriétaires de logements touristiques, la semaine dernière.
Le 5 août, le Gouvernement wallon a également adopté un AGW dérogeant à celui du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d’octroi de prêts et subventions pour la rénovation de logements qui est mis en gestion auprès des agences immobilières sociales (AIS) ou des associations de promotion du logement (APL). Depuis plus de dix ans, avec l’appui de la Région, le Fonds du logement participe activement à la politique de mobilisation du patrimoine privé inoccupé. Concrètement, il accorde une aide au propriétaire qui entreprend la rénovation de logements inoccupés pour les confier en gestion à une AIS ou une APL. L’aide prend la forme combinée d’une subvention et d’un prêt à 0 %. Et il est effectivement important de préciser que ce dispositif se veut pragmatique et n’exige pas de démarches longues ou ardues de la part des propriétaires.
En l’occurrence, les personnes sinistrées requièrent une aide urgente qui passe par la mobilisation d’un maximum de logements à bref délai. C’est pourquoi, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires pour permettre aux propriétaires de rendre rapidement leurs immeubles fonctionnels pour les confier à une AIS ou à une APL. Très concrètement, dans ces situations, le propriétaire recevra une aide allant jusqu’à 30 000 euros, pour une moitié sous la forme d’une subvention et pour l’autre sous la forme d’un prêt à 0 %. Cette aide financera les travaux indispensables pour assurer un maximum de sécurité et de salubrité. La durée minimale de la prise en gestion est, par ailleurs, ramenée à 24 mois, au lieu des 9 ans prévus dans le système classique.
En outre, le Gouvernement a décidé d’octroyer une aide spéciale pour le relogement des ménages sinistrés dans des logements provisoires gérés par une AIS ou une APL. Le suivi de ce dispositif est assuré par le Fonds du logement. Il consiste à octroyer une aide mensuelle de 100 euros par ménage durant la période de relogement temporaire. Cette aide permet donc de diminuer le loyer dû.
Le Fonds du logement a également anticipé la campagne « Louezsolidaire » qui devait démarrer en septembre. Elle a commencé le 10 août et son objectif est de rappeler aux propriétaires qui ont des biens à mettre en location, la possibilité de passer par une agence immobilière sociale, en leur exposant les différents avantages qui y sont liés. Une autre campagne, de plus grande ampleur, commencera dans les prochains jours. Elle s’adressera également aux communes et CPAS, ainsi qu’aux différents opérateurs actifs dans le domaine de l’immobilier et de l’habitat. Ce coup de projecteur sur les AIS devrait inciter d’autres propriétaires à leur confier leurs biens en gestion.
Parallèlement, le 13 août ; j’ai adressé aux neuf communes les plus touchées un projet de courrier à transmettre aux propriétaires qui disposent de logements qui sont taxés en raison de leur inoccupation afin de les inciter à prendre contact avec l’AIS locale, en leur rappelant les avantages d’agir de la sorte. En vertu du RGPD, je ne pouvais envoyer ce courrier moi-même, c’est pourquoi nous avons choisi ce canal d’envoi. Le même courrier a ensuite été adressé aux communes de catégorie 2 (19 août).
Sur l’interrogation de savoir si mon intention d’aller un pas plus loin par la réquisition de logements privés inoccupés, je ne voudrais pas faire un cours de droit, mais je me dois de lui rappeler que le Gouvernement wallon ne dispose d’aucun pouvoir de police, au contraire des bourgmestres et gouverneurs. Je ne pourrais donc, même si je le voulais, procéder moi-même à des réquisitions. Cela ne veut pas dire que je ne considère pas cela comme une solution localement possible. C’est d’ailleurs à cette fin que l’aide déjà octroyée aux communes et CPAS de 27 millions d’euros vise expressément comme dépense éligible la prise en charge des frais engendrés par la réquisition de logements. J’ai également, par circulaire, rappelé aux communes les bases légales et modalités d’exercice du droit de réquisition. Néanmoins il ne faut pas croire que c’est la panacée. Penser que l’on pourrait réquisitionner un grand nombre de logements inoccupés en bon état est un leurre. La plupart des logements privés inoccupés ne sont pas dans un état compatible avec l’accueil de ménages. Si la solution du PTB est de reloger des personnes dans des conditions de salubrité qui sont équivalentes ou pires que celles du logement qu’ils ont dû quitter, ce n’est pas la mienne.
Autre mesure, le 12 août, le Gouvernement a approuvé ma proposition de réaliser une opération de portage pour l’acquisition de logements. Ainsi, la SWL met à la disposition des SLSP une somme de 40 millions d’euros au titre d’avances remboursables afin d’acquérir, auprès de promoteurs privés ou de particuliers, des logements finalisés ou en voie de finalisation, ou existants sur le marché, libres de tout engagement. Le montant de l’avance sera égal au prix de vente des logements à acquérir, tous frais compris, et les avances aux SLSP seront remboursables sans intérêt. Les logements qui seront conservés « post-crise » par les SLSP pourront être remboursés à la SWL, le cas échéant, via les crédits du droit de tirage du plan de création de logements à venir. Pour les logements qui seront revendus par les SLSP, le montant de l’avance sera remboursé, au moment de la vente, à la SWL. Les logements ainsi acquis seront mis à la disposition de ménages sinistrés, par le biais d’une convention d’occupation précaire, selon les règles établies par l’arrêté du 19 juillet 2021 dérogeant à l’AGW du 6 septembre 2007. Concrètement, la SWL centralise l’ensemble des propositions de logements qui lui sont faites, soit par l’UPSI soit par les communes ou les SLSP. Elle procède ensuite à l’analyse des propositions. La SWL prend alors contact avec la SLSP et la commune concernées, pour les informer qu’une proposition d’acquisition a été retenue. S’ensuit une visite avec les parties qui, si elle s’avère concluante, permet de lancer la procédure d’achat, avec négociation éventuelle. L’opération d’achat ne peut être lancée que si la SWL donne un avis conforme.
Toujours en raison de l’urgence, il est également prévu la possibilité de faire occuper le bien par des familles sinistrées avant la passation de l’acte authentique, une fois le compromis signé, sur la base d’une convention de prise en gestion.
À ce jour, 230 logements sont en cours d’analyse par la SWL. Des visites ont déjà eu lieu la semaine dernière (deux blocs de dix logements) et d’autres sont programmées cette semaine.
Au passage, pour souligner encore la volonté commune de mobiliser l’ensemble des solutions de relogement possible, je mentionnerai l’initiative partenariale de la Croix-Rouge et de la Ville de Liège d’ouvrir, ce 31 août, dans l’ancien hôpital de Montegnée, quelque 100 places pour accueillir des sinistrés qui n’ont pas encore retrouvé de logement.
Le 2 septembre, j’ai présenté deux nouvelles mesures au Conseil des ministres.
La première vise le lancement d’un marché public de location de déshumidificateurs. Nous visons à en disposer d’un millier durant une période de douze semaines. Sachant qu’il faut plus ou moins un mois pour déshumidifier un logement, l’objectif est donc d’assécher quelque 3 000 logements.
Ces déshumidificateurs seront mis à disposition via les communes ; mon cabinet prend, cette semaine, les contacts nécessaires pour l’organisation sur le terrain.
La seconde mesure adoptée le 2 septembre est triple. Il s’agit d’un avant-projet d’arrêté étendant le champ d’application aux ménages de catégories 2 et 3 de deux aides existantes, à savoir :
– l’aide au déménagement, avec la possibilité d’obtenir une aide de 400 euros pour les ménages qui ont dû déménager en raison des inondations lorsque leur logement est inhabitable ;
– et une aide au loyer d’un montant couvrant le différentiel de loyer et plafonné à 100 euros, majoré de 20 euros par enfant à charge, pendant une durée d’un an, pour les personnes dont le logement a été rendu inhabitable à suite aux inondations et qui doivent prendre en location un nouveau logement avec un loyer plus élevé.
La troisième mesure vise plus spécifiquement les zones d’habitat permanent qui ont été touchées. Il s’agit d’une aide à l’installation pour les personnes qui vivaient en zone HP et qui prennent en location ou achète un logement salubre ou améliorable, ou qui commence un séjour sous convention dans une maison de repos ou une résidence-services.
L'aide à l’installation s'élève à 5 000 euros si au moins un membre du ménage est propriétaire de l’habitation légère quittée et à 1 240 euros dans le cas contraire. Elle peut faire l’objet de majoration sous certaines conditions.
Il me reste encore à évoquer le fait que mon cabinet et moi‑même avons interpellé différents acteurs publics pouvant disposer de logements — comme la SOWAER ou la Régie des bâtiments fédérale — pour qu’ils soient mis à la disposition des sinistrés.
Le processus est évidemment loin d’être clôturé. Ainsi, je déposerai deux nouvelles mesures sur la table du Gouvernement cette semaine.
La première visera la libération d’une nouvelle tranche des 25 millions prévus pour les SLSP. Cette seconde tranche vise à rénover rapidement 312 logements publics qui sont actuellement inoccupés, le plus souvent parce qu’ils nécessitent de petits travaux de rénovation entre deux locataires. Ces travaux sont normalement pris en charge par les sociétés, mais, en l’occurrence, je propose à la Région de les financer à 100 %.
La seconde mesure est une ouverture du prêt à taux zéro pour les garanties locatives via la SWCS aux personnes qui prennent un logement sous convention d’occupation précaire.
Au-delà, dès que le conseil d’administration du FLW m’aura transmis sa proposition, je présenterai également au Gouvernement un projet visant à créer des aides spécifiques pour la réalisation de travaux dans des logements inoccupés se situant au-dessus de rez-de-chaussée commerciaux qui seraient mis en gestion à un opérateur local (pouvoir local ou AIS). Comme l’honorable membre le sait, il s’agit d’une mesure du Plan wallon de relance que je proposerai d’anticiper.
Je n’en tire pas de conclusions à ce stade, dès lors que nous sommes et nous serons pour un certain temps encore dans l’action. Avec le Gouvernement, nous allons continuer à prendre des mesures, mais, à ce jour, ’ai actionné un maximum de leviers à ma disposition pour apporter des réponses immédiates et concrètes à des besoins tout aussi concrets et immédiats, qui sont à la fois immenses, multiples et évolutifs. Aucune n’apportera LA réponse aux drames que vivent tant de Wallonnes et de Wallons, mais chacune y contribue plus ou moins largement. Chacune est un élément de la solution d’ensemble. Plusieurs - comme les rénovations de logements publics, les acquisitions d’habitat modulaire ou les mises en gestion auprès des AIS - auront, en outre, un caractère durable qui fera progresser la politique du logement pour tous qui est une priorité du Gouvernement.
C’est donc suivant cette méthode réaliste et efficace que je me propose de poursuivre, avec le concours du Parlement et avec les acteurs locaux, pour ne laisser aucune victime seule face à sa détresse.