Le recours au Plan d'investissement communal par les communes touchées par les inondations de juillet 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 13 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/09/2021
- de LAFFUT Anne
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les communes ayant subi les inondations de juillet ont besoin également d'un tel délai supplémentaire.
Monsieur le Ministre a-t-il prévu un report similaire pour les communes ayant subi des dégâts lors des inondations de juillet ou devront-elles attendre, en dépit de l'urgence, la prochaine programmation de 2022-2024 qui ne commencera qu'au 1er janvier 2022 ?
Compte-t-il, pour ces communes, élargir les dépenses éligibles pour les adapter aux nécessités locales et aux situations particulières ?
Réponse du 09/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
Dès le 15 juillet, sur ma proposition, le Gouvernement décide un premier soutien direct, de 2,5 millions d’euros, aux communes touchées par les inondations de la mi-juillet, afin de financer un soutien logistique en moyens matériels et humains pour le nettoyage et le déblaiement, ou toute autre action selon les réalités du terrain. Je charge les gouverneurs d’identifier les communes concernées et de fixer avec elles le montant de la subvention. Ces montants furent majorés, plus exactement doublés, dès le 19 juillet. J’insisterai ici sur le fait que c’est la forme de la dotation qui a été privilégiée. Mécanisme rapide, simple et efficace, ce qui a été grandement apprécié.
Dans l’intervalle, le 16, je soumets au Gouvernement un arrêté confiant une mission déléguée particulière au Crac, relative au préfinancement des travaux communaux urgents de reconstruction et aux avances sur les indemnisations des assurances et du Fonds des calamités.
À la même date, j’envoie une circulaire relative aux initiatives de solidarité et d’aide aux personnes dans le cadre du plan de cohésion sociale en vue de permettre l’utilisation des moyens affectés au PCS pour répondre à l’urgence sociale découlant des inondations, et ce, jusqu’au 31 août. Cette mesure a été depuis prolongée jusqu’à la fin décembre.
Le 19 juillet, j’envoie une circulaire sur les jours de congés exceptionnels pouvant être accordés au personnel des pouvoirs locaux dans le contexte des inondations.
Le 20, conjointement avec les Ministres de la Mobilité et de l’Environnement, nous soumettons à l’adoption du Gouvernement la mobilisation, dans un premier temps, de moyens à hauteur de 2,5 millions d’euros pour assurer le transport, le stockage et la mise en centre de traitement des décombres récoltés à la suite des inondations.
Le même jour, j’organise avec mes services et le Secrétariat général du SPW la mise en place d’une ligne directe entre les bourgmestres et présidents de CPAS et l’ensemble des services du SPW pour leur assurer une orientation prioritaire vers les services concernés de l’administration wallonne.
De même, j’envoie une newsletter rappelant les règles applicables aux marchés publics dans les situations d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles.
Avec d’autres, ces éléments sont explicités dans une circulaire datée du 22 juillet, ainsi que sous un onglet « Inondations » spécialement créée sur le site portail des pouvoirs locaux pour recenser l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement ainsi que les circulaires et informations pertinentes. Sa mise à jour est quotidienne.
Le 22 juillet j’autorise la réorientation des actions et missions menées dans le cadre de l’opération « Été solidaire » pour faire face aux conséquences des inondations.
Le même jour, je communique une circulaire sur le « renfort en personnel et en matériel pour les administrations publiques et droit au logement pour les citoyens sinistrés, la plate-forme d’échange, la ligne directe avec le SPW, la mise à disposition de personnel, la réquisition et les informations du site portail du SPW IAS », accompagné d’un courrier récapitulant ces premières mesures régionales.
La circulaire présente donc notamment la plate-forme d’échange entre pouvoirs locaux au sens large : provinces, communes, CPAS, intercommunales, régies, et cetera. Dès le 23 juillet, elle réunit l’ensemble des offres et demandes relatives à la mise à disposition de personnel, de matériel, mais aussi de logements de transit et d’insertion. À ce sujet, la Commune de Trooz a déposé une demande de renfort de personnel administratif le 30 juillet et plusieurs pouvoirs locaux ont proposé de fournir une aide administrative, dès le 27 juillet. La collaboration directe entre pouvoirs locaux s’est donc organisée très rapidement.
Il va de soi que les besoins s’affinent au fil du temps et que je reste attentif aux réponses à apporter, notamment en termes de simplification des procédures administratives.
La circulaire traite également du droit de réquisition. Elle rappelle les bases légales et les modalités d’exercice de ce pouvoir du bourgmestre.
Le 22 juillet toujours, la liste des communes destinataires de l’enveloppe de 5 millions dégagée le 19 juillet est connue :
La catégorie 1 vise des « zones totalement sinistrées très étendues », ce qui se matérialise par :
– des centaines de familles à reloger ;
– des centaines de maisons (+ de 500) à déblayer ;
– des travaux importants à opérer sur les routes et berges, mais aussi les bâtiments publics, écoles, halls sportifs, et cetera, ainsi qu’une masse très importante de déchets à évacuer ;
– Également la nécessité de reconstruire un quartier ou un centre, des commerces, des bâtiments publics, des écoles, des centres sportifs, et cetera.
La catégorie 2 vise des « zones sinistrées peu étendues ou des zones étendues avec dégâts importants », caractérisées par :
– des dizaines de familles à reloger ;
– plus d’une centaine de maisons à déblayer ;
– des travaux ponctuels sur les routes, parcs, et cetera ;
– et une masse importante de déchets à évacuer.
Sur la base de cette classification des gouverneurs, deux catégories ont été arrêtées :
– La première s’est vu attribuer 2 850 000 euros à répartir entre les communes de Trooz, Pepinster, Verviers, Esneux-Tilff, Limbourg, Theux, Liège, Chaudfontaine (prov. Lg) et Rochefort (prov. Nr).
– La deuxième a bénéficié de 1 425 000 euros à répartir entre les communes d’Aywaille, Comblain-au-Pont, Dalhem, Eupen, Spa, Olne (prov. Lg) ; Houyet, Walcourt (prov. Nr), La Roche-en-Ardenne, Durbuy, Marche-en-Famenne, Hotton, Nassogne (prov. Lux) ; Aiseau-Presles, Ham-sur-Heure–Nalinnes, Châtelet (prov. Ht) ; Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tubize et Wavre (prov. BW).
– Le reliquat est à répartir dans les mêmes proportions entre les deux catégories.
Le 26 juillet, sur ma proposition et celle du Ministre de l’Économie, le Gouvernement valide le mode de passation du marché destiné à la mise à disposition de conteneurs pour les indépendants et commerçants (procédure négociée sans publicité préalable). Une mesure que nous opérationnalisons par une circulaire du 23 août.
Par ailleurs, sur ma proposition, le Gouvernement valide l’octroi d’une dotation de 30 millions aux communes et provinces touchées par les inondations afin de financer un support logistique ou administratif et, prioritairement, à rétablir les capacités communales d’action ou encore toute autre action selon les réalités du terrain ; ainsi que l’octroi d’une dotation aux gouverneurs pour financer tout support logistique ou administratif et, en particulier, les actions liées à la dératisation.
– 1 500 000 euros vont aux communes de Trooz, Pepinster, Verviers, Esneux-Tilff, Limbourg, Theux, Liège, Chaudfontaine et Rochefort ;
– 500 000 euros aux communes d’Aywaille, Comblain, Dalhem, Eupen, Spa, Olne, Houyet, Walcourt, La-Roche, Durbuy, Marche, Hotton, Nassogne, Aiseau-Presles, Ham-sur-Heure, Châtelet, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tubize et Wavre ;
– 2 000 000 d’euros à la Province de Liège ;
– 400 000 euros à la Province de Namur ;
– 500 000 euros à la Province de Luxembourg ;
– 300 000 euros à la Province de Hainaut ;
– autant à la Province du Brabant wallon ;
– 2 000 000 d’euros au gouverneur de la Province de Liège ;
– 400 000 euros à celui de la Province de Namur ;
– 500 000 euros au gouverneur du Luxembourg ;
– 300 000 euros au gouverneur du Hainaut ;
– Et autant à celui du Brabant wallon.
Le 29 juillet je m’adresse aux bourgmestres des 202 communes inscrites dans le périmètre de la reconnaissance des inondations comme calamité naturelle publique par la décision du Gouvernement du 28 juillet (sept s’y ajouteront par la suite). Et j’insiste sur le fait qu’« à ce stade, seules les communes identifiées par les gouverneurs comme les plus durement touchées (catégories 1 et 2) se voient liquider des dotations pour faire face aux dépenses les plus urgentes » et qu’« au-delà de cette première phase d’urgence, nous récoltons les renseignements utiles pour préciser la liste des gouverneurs et affiner ses catégories […] afin d’intervenir auprès de l’ensemble des communes qui ont subi des dommages importants. »
Le 13 août, est publiée sur le site portail « inondations » une brochure présentant un descriptif de l’ensemble de ces mesures d’aide et de soutien ainsi que, chaque fois que possible, un point de contact spécifique. Elle est accompagnée d’une note détaillée reprenant les conditions dans lesquelles ces différentes aides peuvent être obtenues.
Le 26 août je propose au Gouvernement, qui l’accepte, le report du délai d’exécution de la programmation de la politique intégrée de la ville pour les villes sinistrées par les inondations de juillet. Seule Verviers en a fait la demande.
S’agissant plus précisément des PIC, un report général des délais a été octroyé à l’ensemble des communes en raison de la crise sanitaire traversée depuis 2020. J’examine, avec mon administration, les possibles agencements des programmations 2019-2021 et 2022-2024 de manière telle que les communes puissent utiliser leur droit de tirage d’une manière optimale. L’octroi d’un délai pour la programmation 2019-2021 avait déjà pour objectif de tenir compte des difficultés rencontrées par les communes à la suite de la crise sanitaire.
De nombreux travaux sont déjà actuellement éligibles dans le cadre de la procédure PIC et mes services sont disponibles pour aider les communes à établir des états des lieux en cette période particulièrement difficile.
Enfin, concernant la coordination du plan d’aide aux communes sinistrées, outre les mesures que je viens de détailler, le Gouvernement a créé un Commissariat à la reconstruction afin de renforcer et coordonner la réponse régionale à ce vaste défi en assurant une gestion transversale des conséquences des inondations. Son rôle est également d’assurer la coordination avec les différents niveaux de pouvoir impliqués et de formuler, en collaboration avec les services compétents, des propositions visant à assurer un plan de reconstruction dans les communes concernées. À titre d’exemple, il travaille, en ce moment, avec mes services, à l’évaluation des dégâts causés aux biens du domaine public, en ce compris donc les biens communaux : bâtiments, voiries et ponts.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas encore possible de détailler précisément - ni surtout définitivement - l’ensemble des moyens mis en œuvre par le Gouvernement à destination des pouvoirs locaux. Nous travaillons, en effet, encore à d’autres dispositifs d’intervention, notamment via le Fonds des calamités, selon une procédure dont je veux qu’elle soit rapide et simple.
Enfin, je dispenserai l’honorable membre de l’énoncé du calendrier des dates de réunions, tant via « teams » que sur le terrain, que j’ai eu avec les bourgmestres concernés afin d’une part de les écouter quant à leur difficulté et, d’autre part, leur expliquer la nature des mesures prises et les aider dans leur tâche difficile.
Comme en matière de logement, il s’agit donc ici d’un premier panorama de l’action gouvernementale, qui se poursuit évidemment, face à un chantier colossal et en évoluant fonction des besoins qui se font jour et des premiers résultats de nos mesures.