Le soutien de la Wallonie à l'installation des bornes de rechargement pour les véhicules électriques

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 26 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/09/2021

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Au niveau wallon, nous avons élaboré un calendrier fixant les objectifs climatiques à atteindre dans le court, le moyen et long terme. Un pan important de la décarbonation de la société passera par l'électrification de la mobilité. À ce titre, les constructeurs automobiles ont déjà pris les devants.
  
  Nous constatons que quasiment chaque marque automobile propose des véhicules électriques. Une accélération de la production est également visible. Dans certains cas, et à moyenne échéance, certaines marques ont déjà annoncé vouloir arrêter la production de véhicules à moteur thermique. Afin de rendre possible l'utilisation de ces véhicules neutres en carbone, il faut cependant veiller à développer un vaste réseau public de bornes de rechargement.
  
  Complémentairement, il faudra soutenir les propriétaires de véhicules électriques et les particuliers à s'équiper de bornes de rechargement à domicile. À ce titre, et depuis le 1er septembre 2021, le Gouvernement fédéral a prévu un allégement fiscal. En effet, à l'achat d'une borne intelligente et quand l'énergie utilisée est verte, le particulier aura droit à une déduction fiscale de 45 % jusqu'en 2022, de 30 % en 2023 et de 15 % en 2024.
  
  Je souhaiterais savoir quels sont les incitants que Monsieur le Ministre compte mettre en place pour stimuler le développement des bornes de rechargement privées.

• Réponse du 10/11/2021

  • de HENRY Philippe
  Effectivement, le déploiement des bornes de rechargement sur le domaine privé au sens large sera sans doute un enjeu important.
  
  Chez le particulier, on parlera plutôt de questions de sécurité qui devront prévaloir dans l’installation. J’attire cependant l'attention sur un élément. Même si, effectivement, la déduction fiscale est envisageable pour le particulier, son obtention sera assortie soit d’une obligation de changement de fournisseur si celui-ci n’est pas vert, soit d’une obligation de recourir à un second compteur et d’un second contrat, ce qui est actuellement possible à charge du demandeur.
  
  Nous travaillons actuellement à un modèle qui devrait permettre d’alléger l’obligation de second compteur et de permettre de faciliter la possibilité de recourir à un autre fournisseur qui proposerait des conditions tarifaires intéressantes au propriétaire de voiture électrique.
  
  Sur le domaine résidentiel collectif, certaines obligations liées à la Directive PEB existent déjà dans le résidentiel neuf. Ces obligations devraient être étendues dans un second temps. Ces obligations visent à l’équipement des parkings collectifs. Dans un contexte d’obligation, il me semblerait difficile de pouvoir cumuler un mécanisme d’aide sauf, évidemment, pour les projets les plus ambitieux.
  
  Cependant, ces aides devraient être correctement réfléchies, de nombreux fournisseurs de voiture proposant déjà une solution intégrée dans leur offre, soit par la mise à disposition d’une borne, soit par un service de recharge rapide au niveau des concessionnaires.
  
  En ce qui concerne les installations de bornes sur les parkings privés, pour autant que ces parkings soient accessibles au public sans contraintes excessives, comme les parkings de magasins, de grandes surfaces, de centres commerciaux ou les parkings payants urbains, une action ciblée devrait être mise en place.
  
  Une réflexion est donc en cours afin de voir comment répondre au mieux au besoin émergent en offrant un mécanisme de support correctement proportionné aux développeurs et promoteurs.
  
  Cette action a été inscrite dans le plan de relance et devrait être mise en œuvre en 2022.