Le droit au transport scolaire

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 27 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/09/2021

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La rentrée scolaire est synonyme de joie pour les enfants, mais aussi, souvent, d'inquiétude pour les parents et la question des déplacements est indiscutablement une des préoccupations auxquelles les parents doivent faire face. Des familles se retrouvent parfois dans des situations compliquées, voire insensées.
  
  J'ai, par exemple, pu prendre connaissance d'une plainte introduite par un père de famille auprès du Médiateur, après le refus de sa demande d'accès au transport scolaire. Son aînée, âgée de 6 ans et demi, bénéficie du ramassage scolaire. Pour sa cadette, âgée seulement de deux ans et demi, la demande a été refusée puisqu'il y aurait eu entretemps, la création d'une ligne de bus sur le trajet.
  
  Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2008 relatif aux conditions et à la procédure de dérogations en matière de transport scolaire, l'article 3, §3 définit que : « La société de transport en commun examine si la demande de dérogation induit une incidence financière ou un changement de qualité du service sur base des éléments connus au jour de l'examen de la demande, et transmet les conclusions de son analyse à l'administration dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner le nombre de demandes d'accès au transport scolaire accordées et refusées pour le spécialisé et l'ordinaire ?
  
  Connaît-il également le nombre de dérogations introduites qui ont été accordées et refusées ?
  
  Quelle est la répartition du budget relatif au transport scolaire entre le spécialisé et l'ordinaire ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de LEONARD Laurent
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.