La répartition des nouvelles places dans les maisons de repos (MR)

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 20 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/09/2021

  • de GREOLI Alda
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En Commission santé du 7 septembre, j'ai interrogé Madame la Ministre sur l'ouverture de places dans les maisons de repos en Wallonie. Certains éléments de mon interrogation sont restés sans réponse, raison pour laquelle je lui adresse cette demande précise de chiffres.
  
  Depuis 2019, combien de places en MR et MRS ont été ouvertes par arrondissement ? Par arrondissement toujours, combien de places ont été ouvertes selon que les établissements soient du secteur public, associatif ou privé commercial ?
  
  Enfin, pourrait-on connaître le montant des moyens budgétaires consacrés à l'ouverture de nouvelles places, ceux relatifs aux initiatives de places d'accueil de jour et ceux pour les aides à domicile ?

• Réponse du 22/09/2021

  • de MORREALE Christie
  Tout projet d’ouverture ou d’extension d’une maison de repos est soumis à un accord de principe, lequel respecte les règles de programmation fixée dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé.
   
  Cette programmation est établie par arrondissement en fonction de sa population âgée de 80 ans et plus.
   
  Le Code prévoit, la possibilité d’augmenter, dès le 1er janvier 2019 et pour une période de 10 ans, le nombre de places de 1130 unités au 1er janvier de chaque année.
   
  La Commission « Accueil et hébergement des personnes âgées » de l’AViQ a saisi l’opportunité de définir les équivalences budgétaires (article 1410, §3, CRWASS) pour déterminer le nombre de places MR à créer et le nombre de places MR à requalifier en places MRS.
   
  Pour la dernière distribution et sur base de la proposition de la commission, 1 130 places MR ont été octroyées en accord de principe :
  * 856 places MR ont été octroyées au secteur public
  * 251 places MR au secteur associatif :
  * 23 places MR au secteur privé commercial :
   
  Les articles 345 et 346 du Code fixent les deux règles objectives de distribution des places :
   
  Soit la priorité est donnée au secteur public, secteur qui n’a pas atteint les 29 % de places qui lui sont réservés, sur l’ensemble des arrondissements déficitaires pour ensuite donner satisfaction aux deux autres secteurs, égalitaires en termes d’offre ; ceci dans le respect du classement des arrondissements établis selon leur déficit en places MR.
   
  Soit la priorité est donnée aux arrondissements, l’arrondissement le plus déficitaire devant être satisfait pour atteindre un coefficient égal au coefficient X, avant de passer au suivant. Au sein de l’arrondissement, la priorité sera donnée au secteur public, secteur toujours le plus déficitaire, puis aux deux autres secteurs, égalitaires en termes d’offre.
   
  Il a été décidé de donner la priorité au secteur public (secteur qui n’a pas encore atteint son minimum) sur l’ensemble des arrondissements déficitaires (selon leur classement en déficit de places), pour ensuite satisfaire les secteurs associatif et privé commercial sur les mêmes arrondissements déficitaires.
   
  Si le nombre de places disponibles n’est pas suffisant pour satisfaire l’ensemble des demandes, celles-ci sont départagées sur base des critères fixés à l’article 349 du Code.