La taxe kilométrique bruxelloise
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 20 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/09/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
- « J'ai 1h15 le matin pour aller travailler. En transports en commun, je mettrais 2h. » ;
- « Cette taxe, c'est comme si on me punissait pour aller travailler. ».
Selon l'étude susmentionnée, les Wallons devront payer en moyenne 900 euros par an, plus les taxes wallonnes si la taxe kilométrique voyait le jour.
La Ligue des familles comprend que des mesures soient nécessaires pour désengorger la Capitale, néanmoins, elle souligne, tout comme notre parti ne cesse de le clamer, qu'il n'y a aucune alternative crédible. « Cette taxe, c'est mettre la charrue avant les bœufs, on demande aux familles d'utiliser des alternatives à la voiture mais des stations sont inaccessibles aux poussettes, les trams bondés pas facilement prenables avec des enfants… ».
Alors que l'avis du Conseil d'État est attendu prochainement, la Ministre bruxelloise de la Mobilité affirme que « même si je n'ose pas donner une date aujourd'hui, la taxe kilométrique intelligente va arriver à Bruxelles ». D'autant qu'il semblerait que le Gouvernement bruxellois ait commandé des équipements nécessaires au déploiement de la taxe kilométrique et ce en droite ligne avec les moyens budgétaires arrêtés dans le budget 2021 de la Région de Bruxelles-Capitale.
Quelle est la réaction du Gouvernement wallon face à ces récents développements ?
Monsieur le Ministre avait déclaré fin mai, que la question d'un recours à la Cour constitutionnelle ne pourrait être abordée qu'en fonction de la décision du Conseil d'État. Quelle est sa position à ce sujet aujourd'hui ?
Quelle action politique nette va-t-il entreprendre afin de mettre fin à ce « barouf bruxellois » ?
Réponse du 08/10/2021
- de BORSUS Willy
Depuis le début de l’annonce de la Région bruxelloise, nous demandons des analyses sur la base de données plus nombreuses, représentatives pour la Wallonie, en abordant l’ensemble des thématiques listées et demandées par la Wallonie comme par la Flandre.
Ces demandes sont renforcées par les conclusions des consultants externes eux-mêmes, qui ont travaillé pour le Gouvernement bruxellois à l’évaluation pour Bruxelles de cette mesure. Ils indiquent qu’il est possible d’apporter des réponses plus précises et représentatives. Il s’agit de ne pas céder à la précipitation et de se donner le temps nécessaire à la réflexion. Des questions se posent également quant à l’effet incitatif attendu par cette taxe, sa proportionnalité, ainsi que la discrimination qu’elle induirait pour les navetteurs des autres Régions.
Par ailleurs, dans le cadre du CODECO du 26 mai, vu les très importants risques juridiques, socio-économiques, ainsi qu’en matière de mobilité et de traitement discriminatoire pour les Wallonnes et les Wallons, sur mon insistance, « la Région de Bruxelles-Capitale s’est engagée à ne pas prendre de nouvelle décision en matière de fiscalité automobile tant que la concertation est en cours, et au moins jusqu’à [ce…] que l’ensemble des entités constate que la concertation est terminée. Enfin des études d’impact, entre autres sur le plan socio-économique et technico-juridique, seront sollicitées auprès des institutions compétentes ».
Plus récemment, dans le contexte du Plan de relance européen, il a d’ailleurs bien été convenu que « l’objectif est que l’application mobile « SmartMove » soit opérationnelle en 2022 », mais que celle-ci soit exemptée de son aspect taxatoire.
En effet, il est bien indiqué le volet portant sur une réforme du régime de taxation automobile du projet « SmartMove » ne fait pas partie de la mesure et fait actuellement l’objet d’une concertation interfédérale. Les orientations de cette réforme et sa réalisation seront déterminées tenant compte de l’aboutissement du processus en cours au sein du Comité de concertation.
Il s’agit de bien effectuer la distinction entre l’application mobile et les différents équipements qui l’accompagnent, permettant diverses possibilités pour améliorer l’information en matière de mobilité, et l’aspect « pricing » ou taxatoire, auquel je m’oppose résolument, et qui lui n’est pas prévu au sein du Plan de relance.
Enfin, les récentes déclarations du Ministre-Président bruxellois vont partiellement en tout cas dans ce sens également. En août, ce dernier émettait des doutes quant à l’aboutissement sous cette législature du projet de taxe kilométrique et plus récemment, il s’est dit soucieux des répercussions sociales d’un tel projet et des implications institutionnelles qu’il comporte. Avec le temps, on constate donc que le Ministre-Président bruxellois semble rejoindre au moins une partie de mes inquiétudes.
En ce qui me concerne, je plaide évidemment pour une réflexion et une action concertée concernant l’offre de transports en commun, l’intermodalité entre les modes de transports, l’offre de parkings de persuasion … et bien entendu pour un vrai dialogue positif entre les Régions et avec le Fédéral à cet égard. Dans ce contexte, le développement de l’application mobile et ses équipements permettant d’améliorer l’information en matière de mobilité à Bruxelles ne posent pas de problème, mais il est hors de question de sanctionner via une quelconque taxe les nombreux Wallons qui se rendent en voiture dans la capitale et qui apportent, d’ailleurs, une grande valeur ajoutée à la Région bruxelloise.
À titre conservatoire, j’invite déjà tout un chacun à préparer les différents moyens, arguments, instruments et possibilités d’action juridique à tous niveaux, si la Région de Bruxelles-Capitale devait persévérer dans son intention totalement négative pour les Wallonnes et les Wallons.