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Le projet de redevance kilométrique bruxelloise et l'étude de la Ligue des familles

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 43 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/09/2021
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    La Ligue des familles est entrée dans le débat sur la redevance kilométrique actuellement en réflexion à Bruxelles. Elle a publié une étude dans laquelle elle étudie différents scénarios pratiques de parents vivants dans les 3 régions du pays et qui se rendent régulièrement ou occasionnellement à Bruxelles.

    Les différents scénarios font apparaître des surcoûts plus ou moins importants suivant les cas : entre 380 et 600 euros de surcoût pour les familles bruxelloises, entre 360 et 900 euros de surcoût pour les familles wallonnes consultées.

    Le dernier Comité de concertation s'est réuni le 26 mai 2021 et aucun accord sur le fond n'a été trouvé. Le Gouvernement bruxellois a sollicité l'avis du Conseil d'État sur le projet d'ordonnance qui permettrait de trancher les questions juridiques soulevées plus haut et de déterminer si la Région bruxelloise peut légalement légiférer seule dans ce dossier.

    En parallèle, il a sollicité l'avis de la DG Move de la Commission européenne pour s'assurer de la compatibilité de « SmartMove » avec les principes de double imposition, de libre circulation et de non-discrimination de l'Union européenne.

    Ces éléments ont déjà été débattus à plusieurs reprises, mais cette étude de la Ligue des Familles apporte un éclairage nouveau qui m'amène à faire le point sur le dossier.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Les scénarios décrits par la Ligue ont-ils été étudiés ? Les différentes analyses du projet d'ordonnance réalisées par le Gouvernement wallon confirment-elles les surcoûts marqués pour les ménages wallons dans une série d'hypothèses ?

    Les groupes de travail ont-ils repris ? Quelle est son implication dans ces groupes de travail ? Quelles actions ou positions y défend-il ?

    Connait-il le calendrier prévisionnel des prochaines étapes, notamment la remise de l'avis du Conseil d'État ?
  • Réponse du 05/11/2021
    • de HENRY Philippe
    J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de la réponse apportée à l’interpellation de Monsieur le Député Hermant lors de la Commission énergie, climat et mobilité du 20 septembre dernier.