La pénibilité du métier d'aide-ménagère dans le secteur des titres-services

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 23 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/09/2021

  • de LEKANE Laure
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le métier d'aide-ménagère fait partie de la liste des fonctions critiques établie par le FOREm. Les conditions de travail et les salaires assez bas sont des causes importantes de pénibilités et de ces faits de manque de personnel disponible. En effet, il s'agit d'un boulot très fatigant, qui demande beaucoup de déplacements, et qui n'est rémunéré que 11 euros de l'heure en moyenne. De plus, comme l'indique la description du métier sur le site du FOREm, les aides-ménagères travaillent essentiellement à temps partiel et sous CDD. Ainsi, 56 % des offres dans ce secteur sont des CDD.
  
  Quel est le plan de Madame la Ministre à moyen et à long terme, au niveau wallon et en concertation avec le niveau fédéral, afin de sortir ce métier des métiers qualifiés de pénibles ?

• Réponse du 04/10/2021

  • de MORREALE Christie
  Le métier d’aide-ménager-ère est un métier pénible soumis à des contrats de travail inférieurs à un mi-temps (18,3 heures par semaine - Idea Consult, évaluation 2017, p. 57), en moyenne, malgré le fait qu’il figure sur la liste 2020 des fonctions critiques, telle qu’établie par le FOREm. Or, le travail à temps partiel va de pair avec une moindre perspective d’évolution salariale, une moindre sécurité dans l’emploi et une exposition accrue à la pauvreté.  
   
  Afin d’améliorer les choses dans le secteur, le décret et l’arrêté relatif à la mesure « titre-service » sont en cours de révision.
   
  Concrètement, l’avant-projet de décret prévoit désormais, parmi les conditions d’agrément, que les entreprises agréées doivent atteindre une moyenne minimale hebdomadaire de 19h de travail pour l’ensemble de leurs travailleur-euse-s titres-services, à partir de leur 4e année d’activité.  
   
  En outre, selon une étude du département d’économie appliquée de l’ULB (DULBEA) (Elisabeth Leduc et Ilan Tojerow : respectivement chercheuse et professeur au département d’économie appliquée de l’ULB), réalisée à la demande de l’INAMI, la probabilité, pour un-e aide ménager-ère titres-services, d’être en incapacité de travail à court terme augmente de 85 %, et celle d’être en invalidité (long terme) de 260 %, pendant les cinq années qui suivent l’entrée dans le système.
   
  Face à ce constat, il convenait de réagir, en amont de l’insertion dans le secteur, par une meilleure information des candidats sur les réalités du secteur, par une meilleure objectivation du positionnement métier de ces derniers et par une offre de formation préalable favorisant leurs chances d’insertion durable dans l’emploi.
   
  Il convenait également d’apporter des modifications à la réglementation afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleur-euse-s au sein et en dehors du secteur des Titres-Services et, ainsi, d’améliorer leurs conditions de travail.
  
  Pour ce faire, l’avant-projet de décret renforce la formation des travailleur-euse-s titres-services par l’obligation, pour les entreprises, d’offrir un minimum de neuf heures de formation (sur la base d’un travail à temps plein) à chaque travailleur-euse engagé-e dans le cadre d’un contrat de travail titres-services et occupé-e dans une unité d’établissement située en Région wallonne. L’avant-projet d’arrêté d’exécution précise quelles formations concernées sont celles dont la qualité a été reconnue, soit par les fonds sectoriels de formation gérés par les partenaires sociaux, soit par la Région wallonne dans l’un de ses dispositifs de formation (fonds de formation des titres-services, chèque-formation, crédit-adaptation ou congé-éducation payé).
  
  Ces deux obligations constituent les principaux éléments de la réforme « titre-service » et seront d’application dès le 1er janvier 2022.
  
  Les différentes mesures prévues dans l’arrêté devraient diminuer la pénibilité du travail d’aide-ménagère.