Les aides en matière de reconstruction des plaines de jeux de quartiers inondées
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 10 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/09/2021
- de BELLOT François
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Même si un nouveau décret relatif aux nouveaux mécanismes de subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives a, depuis début 2021, supprimé les possibilités de subventions pour les plaines de jeux, Monsieur le Ministre a-t-il prévu une aide financière (que ce soit via des appels à projets ou des subsides Infrasports), en faveur des pouvoirs locaux afin de reconstruire ces infrastructures qui sont essentielles au développement de la cohésion sociale et de la vie d'un village ?
Étant donné que les pouvoirs locaux doivent pouvoir maintenir en état pendant 15 ans toute infrastructure qui a fait l'objet d'un subventionnement de la Région wallonne, estime-t-il nécessaire d'intervenir concernant l'amortissement et la garantie de préservation de ces infrastructures par les communes ? Qu'en est-il de la question des assurances y relatives ?
Infrasports se penche actuellement sur le soutien aux grosses infrastructures sportives, accueillant des écoles, des clubs. Mais il convient de ne pas oublier les petites plaines de jeux qui demeurent des endroits de rassemblement et de convivialité importants pour la vie de quartier.
Réponse du 20/12/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Je confirme donc que la reconstruction et/ou la rénovation des plaines de jeux sinistrées lors des inondations de juillet dernier ne seront pas visées par cette dernière.
Les plaines de jeux relèvent en revanche bien des biens du domaine public et elles pourront bénéficier d’un soutien dans le cadre du fonds de calamités.
L’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique est, à présent en vigueur.
Les modalités d’accès à ce régime particulier pour les dommages causés aux biens relevant du domaine public sont régies dans ce dernier.
Je ne suis pas en mesure de me prononcer quant aux interventions des assurances pour ce type d’équipement. Il revient bien évidemment aux communes de prendre contact avec leur courtier.
Concernant, l’obligation du maintien de l’affectation de l’infrastructure durant une période minimale de quinze années, j’informe l’honorable membre que dans le cadre du mécanisme spécifique qui va être mis en place via le décret budgétaire 2022 je proposerai de ne pas la maintenir.
En effet, il sera prévu que les délais de maintien de l’affectation d’une subvention perçue antérieurement aux inondations ne seront pas d’application pour les infrastructures visées par le soutien spécifique.
Il va de soi que même si les plaines de jeux ne pourront bénéficier de cette aide, cette disposition spécifique s’appliquera, bien entendu, à leur égard.