La prise de température dans les aéroports
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 14 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/09/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Dans ce cadre, la Chambre du contentieux de l'APD a mené une enquête relative à la légalité de ces prises de température sur les voyageurs dans les aéroports de Bruxelles et de Charleroi. Un jugement est attendu dans deux mois. Si l'infraction est établie, nos aéroports risqueraient une ou plusieurs de ces sanctions : amende, injonction de cesser la prise de température, blocage du traitement des données.
Quelles mesures ont été prises par nos aéroports afin que ces prises de température s'inscrivent pleinement dans les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données ?
Quelles actions ont été entreprises au niveau de nos sociétés de gestion des aéroports à ce niveau ?
Monsieur le Ministre a-t-il reçu plus d'informations concernant cette enquête ?
Réponse du 19/10/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce processus a été inscrit en juin 2020 dans le protocole de déconfinement « aviation commerciale passagers » piloté par le Ministre fédéral en charge de la Mobilité et du Transport.
Tant l’aéroport de Bruxelles que celui de Charleroi estimaient que cette mesure permettait de reprendre les activités de manière plus sécurisée et pour ce qui concerne BSCA, ce dispositif était réclamé par plusieurs compagnies aériennes.
Il ne se limitait pas à l’implémentation de caméras thermiques et incluait la surveillance de la température des passagers, à la fois par le biais de caméras, mais aussi avec prise de température physique par du personnel de la Croix-Rouge en cas de doute.
Le recours aux caméras thermiques a été arrêté en octobre 2020 pour les vols à l’arrivée et en avril 2021 pour les vols départs en raison de l’obligation progressive pour les passagers de présenter un test PCR.
L’aéroport et moi-même nous sommes interrogés sur la légalité de l’utilisation de caméras thermiques et j’ai attiré l’attention de mes collègues du Gouvernement fédéral à plusieurs reprises. Cependant, mes sollicitations sont restées sans réponse à ce jour.
En ce qui concerne l’aéroport de Charleroi, en tout état de cause, de nombreuses précautions ont été prises avec l’installation des caméras thermiques, telles que :
- l’absence d’enregistrement des images des caméras ;
- la prise de températures multiples (par caméras, mais aussi par moyen humain sur base de procédures formelles) ;
- le recours aux équipes de la Croix-Rouge ;
- l’avertissement des passagers quant à l’utilisation de ce type de caméras ;
- l’absence de conservation de données…
Il faut noter qu’aucun passager ne s’est plaint de ce dispositif.
Quoiqu’il en soit, l’autorité de protection des données a décidé de mener une inspection à l’égard des aéroports de Bruxelles et de Charleroi.
Cette inspection a abouti à un rapport d’enquête faisant état de plusieurs griefs, dont principalement l’absence d’une base légale solide.
La chambre contentieuse, qui est une chambre administrative interne à l’autorité de données, a entendu les arguments de l’aéroport de Charleroi le 6 octobre 2021.
En fonction de la décision à intervenir, un recours sera envisagé devant la Cour des Marchés.
Quant à Liege Airport, l’activité passagers est très limitée et ne concerne que la compagnie aérienne TUI.
Jusqu’à fin août, Liege Airport a accueilli 40 000 passagers par rapport à 170 000 passagers au cours de l’année 2019.
La mesure de prise de température n’a dès lors pas été mise en place à Liège.