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L'arrêté du 3 septembre annulant la délibération d'IDELUX concernant Sogeparlux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 20 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/09/2021
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Lors du dernier Conseil d'administration d'IDELUX du 10 septembre, les administrateurs ont appris que leur délibération du 8 juin concernant Sogeparlux avait été cassée. À nouveau !

    J'en félicite Monsieur le Ministre. Il connait l'opposition de mon groupe politique vis-à-vis de cette formule alambiquée de co-emploiement des contrats des dirigeants d'intercommunale dans une SA. Outre le fait qu'elle ne permet pas de garantir des conditions équitables entre les dirigeants et les collaborateurs de l'intercommunale, elle crée une situation complexe, quasi illisible dans la structuration hiérarchique. Une intercommunale n'est pas une structure privée. Elle nécessite de la lisibilité pour les administrateurs et une pleine confiance du public dans sa gouvernance.

    Quels sont les éléments essentiels qui l'ont amené à prendre cet arrêté d'annulation ?

    Une jurisprudence est-elle en train de se construire en Wallonie pour éviter des formules de co-emploiement au sein des intercommunales via des structures privées ? Je rappelle que c'est le 3e arrêté en annulation pris pour un Ministre des Pouvoirs locaux en ce qui concerne les tentatives d'IDELUX de contorsion vis-à-vis du Code de la démocratie locale.
  • Réponse du 18/10/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Par les arrêtés du 3 septembre 2021, j’ai effectivement non-approuvé les délibérations du groupe IDELUX portant notamment sur le co-emploiement et l’assurance-groupe.

    Par ailleurs, la délibération du conseil d’administration de Sogeparlux a fait l’objet d’une mesure d’annulation puisqu’il s’agit d’une société à participation publique locale significative, communément appelée SPPLS.

    L’honorable membre m’interroge sur les éléments essentiels qui m’ont amené à prendre ces arrêtés. Ils sont simples : le modèle proposé apparaissait en contradiction avec les normes juridiques applicables en l’espèce.

    Il parle de jurisprudence en faisant état du troisième arrêté d’annulation pris par un ministre des pouvoirs locaux, mais je ne perçois que deux dossiers ayant trait à IDELUX : les arrêtés du 3 septembre 2021, ici évoqués, et les arrêtés du 27 août 2020 pris par mon prédécesseur.