L'impossible participation des CPAS à des appels à projets qui dépendent des intercommunales

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 22 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/09/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les centres publics d'action sociale ne peuvent pas faire partie des intercommunales ni y être affiliés.
  Sur le terrain et dans la pratique, cela génère des désagréments pour les CPAS qui ne peuvent pas participer à certains appels à projets émanant des intercommunales.
  Un récent exemple concerne le désir d'un centre public d'action sociale de la région de Mons-Borinage qui souhaitait rejoindre un marché relatif à l'énergie.
  
  Comment faciliter l'adhésion des CPAS à certains appels à projets, sans pour autant être affiliés aux intercommunales ?
  
  Que fait le Gouvernement wallon afin de renforcer les synergies entre les différents pouvoirs publics, notamment en leur permettant de travailler main dans la main afin de réaliser des économies d'échelle ?
  
  Des modifications législatives sont-elles à l'agenda du Gouvernement wallon afin de simplifier les désirs des CPAS de rejoindre des appels à projets ou des marchés communs ?

• Réponse du 18/10/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’honorable membre m’étonne. En effet, les CPAS peuvent, bien entendu, être associés d’intercommunales en vertu de l’article L1512-4, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dès lors que l’objet de ces intercommunales rencontre les missions remplies par les CPAS. De même, les CPAS peuvent participer à une association de projet sur la base de l’article L1512‑2, alinéa 2, du même code.
  
  Qu’un CPAS soit associé ou non à une intercommunale, il peut participer à tout ce que celle-ci lance ou propose, pour autant que l’objet de l’opération soit conforme à la réalisation des missions du CPAS. En définitive, la participation d’un CPAS à un appel à projets, à un marché conjoint ou à une centrale d’achat dépend de l’autorité qui lance la procédure et qui décide de la ou des catégories de personnes auxquelles elle l’ouvre. Néanmoins, un CPAS ne peut être exclu a priori au seul motif qu’il est un CPAS.
  
  Pour l’exemple cité, je ne perçois pas les raisons pour lesquelles le CPAS de la région de Mons-Borinage n’a pu prendre part au marché énergétique de l’intercommunale, que ce soit par l’entremise d’un marché conjoint ou d’une centrale d’achat, pour autant dans ce dernier cas que ledit marché lui ait été ouvert et que le CPAS ait préalablement adhéré à la centrale d’achat de l’intercommunale, ce qu’il convient de distinguer de l’affiliation à l’intercommunale.
  
  En ce qui concerne le renforcement des synergies entre les pouvoirs publics, je ne peux que rappeler l’appel à projets qui a été lancé au début de cette année et qui vise à soutenir les projets de supracommunalité. Les critères d’évaluation et de sélection des candidatures visaient à coordonner les besoins du terrain et animer un territoire ; rassembler des moyens financiers pour une meilleure utilisation (mutualisation de projets, marchés conjoints) ; permettre à des élus et des fonctionnaires de s’organiser pour davantage d’efficacité ; et développer et mettre en œuvre une gouvernance supracommunale par la coopération de communes.
  
  En de nombreux endroits, ces projets supracommunaux concernent les communes, mais aussi, peu ou prou, leur CPAS en vue de favoriser concrètement les synergies entre pouvoirs publics.