Le respect de la législation concernant la protection de la vie privée lors de l'installation de caméras ANPR par le Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 16 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/09/2021
- de KELLETER Anne
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Malheureusement, ceci ne semble pas être toujours le cas quand c'est le SPW qui installe ces caméras. On me rapporte donc par exemple que les caméras de la SOFICO sur la N62 à hauteur de « Hohenbusch » et de la sortie de l'E42 « Pont » ne seraient toujours pas dotées de pictogrammes qui annoncent leur emplacement, ce qui est contraire à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer ou infirmer cela ?
Qu'en est-il des autres installations de caméras ANPR du SPW ?
Sont-elles bien équipées de pictogrammes ?
Sinon, combien d'installations non conformes reste-t-il à équiper ?
Aussi, est-ce que toutes les caméras installées par le SPW ont été signalées au SPF Intérieur, comme le prévoit également la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance » (article 5, paragraphe 3) ?
Est-ce que toutes les installations de caméras par le SPW ont fait l'objet de consultations préalables de la police locale, comme le prévoit également la loi citée ci-dessus ?
Dernièrement, est-ce qu'une DPIA (Data Protect Impact Analysis), également obligatoire, a eu lieu en amont de l'installation de chaque caméra ?
Si l'examen des questions ci-dessus révèle des non-conformités d'une ou plusieurs installations, quand peut-on s'attendre à une régularisation de celles-ci ?
Quelles garanties peut-elle nous donner sur la légalisation future des caméras ANPR installées par la Région ?
Réponse du 14/10/2021
- de DE BUE Valérie
1° prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;
2° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public.
La Région se conforme évidemment à toutes les règlementations, mais diverses caméras et équipements présents sur la voie publique n'entrent pas dans le champ de cette loi du 21 mars 2007.
Les caméras visées sur la N62 (E421) à Hohenbusch et sur l'autoroute A27 (E42-E421) à proximité de la sortie 12 Bellevaux-Ligneuville sont des caméras de mesure du trafic. N'ayant pas les finalités décrites plus haut, elles n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 21 mars 2007.
De ce fait, la signalétique et les démarches administratives imposées par cette loi n'ont pas lieu d'être réalisées.
Pour la bonne information de l’honorable membre, qu’elle sache que si les services de police souhaitent utiliser des systèmes de caméras installées par la Région ayant des finalités similaires à celles décrites ci-dessus, ils devront effectuer une série d'opérations prévues par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et ses arrêtés d’exécution (art. 25/4).
En effet, l'utilisation de caméras par la police n'entre également pas dans le champ de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. L’ensemble des démarches faisant l'objet de ses questionnements sont, le cas échéant, à effectuer par la police en vertu de ladite loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et ses arrêtés d’exécution.