Le numéro d'urgence unique de signalement de maltraitance animale
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 38 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/09/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Aujourd'hui, lorsqu'un citoyen constate un cas de maltraitance et de négligence animale, il doit s'adresser à l'administration communale ou à la police locale afin de la signaler. S'ensuit un processus précisé dans le Code du Bien-être animal et un système de sanctions spécifiques.
Il me revient toutefois que, dans de nombreux cas, les communes se montrent frileuses et ne donnent pas suite aux plaintes reçues pour éviter tout problème avec le citoyen qui serait à l'origine de l'infraction signalée. Par ailleurs, certains témoins de maltraitance préféreraient fermer les yeux sur un cas de négligence pour éviter d'avoir à entamer une démarche ‘en personne' et éviter le dépôt d'une plainte et les contraintes administratives y afférents.
Le signalement étant le premier rouage du système de lutte contre la maltraitance animale, il me semble essentiel que les démarches y relatives soient les plus simples et les plus pratiques possibles.
Madame la Ministre est-elle au fait de cette problématique ?
Un numéro d'urgence unique de signalement de maltraitance/négligence animale a-t-il déjà été envisagé ?
Quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle interface selon elle ?
Réponse du 14/10/2021
- de TELLIER Céline
Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que nous traitions mieux les animaux, non pas par peur d’une dénonciation ou d’une sanction en cas de maltraitance, mais parce que nous sommes convaincus qu’il s’agit d’être sensibles qui méritent notre respect.
Pour ce faire, la prévention et la sensibilisation sont essentielles pour une véritable évolution des pratiques et représentations. À ce titre, la stratégie de politique répressive environnementale, qui a été adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon, prévoit un volet sensibilisation des usagers. En matière de bien-être animal, j’ai déjà lancé une campagne de sensibilisation à la stérilisation des chats, visible notamment sur les bus TEC cet été. J’ai également prévu une aide structurelle pour que les communes puissent également organiser des actions de sensibilisation en matière de bien-être animal.
La répression, quant à elle, constitue le levier d’action en dernier recours. En ce qui concerne la répression environnementale de manière générale, de nombreux acteurs interviennent, et les modalités de gouvernance doivent être claires pour être efficaces sur le terrain. Dès lors, je souhaite clarifier et renforcer les collaborations entre les communes et le SPW-ARNE. Un protocole est en cours d’élaboration en ce sens. La stratégie de politique répressive environnementale précitée prévoit également un trajet de formation des agents constatateurs communaux et des polices locales. L’objectif est de rendre plus efficace le dispositif de constatation des infractions environnementales, en ce compris les cas de maltraitance animale.
Par ailleurs, je rappelle la signature d’un protocole de collaboration entre une soixantaine de refuges agréés et le SPW-ARNE le 1er juin dernier. Je m’en réjouis, car cet accord facilite l’accueil des animaux saisis au sein des refuges, ce qui constitue aussi un élément clé pour protéger au mieux nos animaux.
Enfin, dans le cadre des réflexions relatives à la stratégie de politique répressive environnementale, la question de la « porte d’entrée » des plaintes relatives au bien-être animal sera également analysée. La mise en place d’un numéro unique constitue une piste intéressante, qui pourrait permettre un gain de temps et de fluidité par rapport à un formulaire écrit.