Les obligations du Département de la nature et des forêts (DNF) relatives à la remise en état de parcelles boisées appartenant aux communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 40 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/09/2021

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les nombreuses missions prestées par le DNF sont essentielles pour les communes. L'une d'entre elles est d'intervenir, à leur demande, sur des parcelles boisées appartenant aux communes pour y programmer et surveiller les travaux forestiers à la suite d'abattages d'arbres réalisés par les autorités communales sur les parcelles susmentionnées.
  
  Cependant, dans certains cas, le DNF fait preuve de déficiences et ne remplit pas ses obligations de suivi de remise en état de parcelles communales. En effet, la vérification des travaux réalisés par l'adjudicataire conformément au cahier des charges pour l'entretien des bois de parcelles conformément à ce qui a été demandé par les autorités communales fait défaut. Il peut donc s'avérer nécessaire de donner la possibilité aux communes de décider et de procéder à l'évacuation des bois se trouvant sur son territoire au frais de l'adjudicataire si le cahier des charges n'est pas respecté.
  
  J'avais déjà interrogé Madame la Ministre pour savoir si des voies de recours étaient ouvertes aux communes afin de contraindre le DNF de réaliser les travaux requis. Elle m'avait répondu qu'il n'existe pas de moyen de recours à l'encontre du DNF à moins que la commune n'intervienne dans la procédure d'état des lieux de fin d'exploitation.
  
  Si le défaut de remise en état des parcelles persiste et que la responsabilité du DNF est avérée, dispose-t-elle d'un pouvoir de sanction à l'encontre de celui-ci en qualité de Ministre de tutelle  ?
  
  Nonobstant la réglementation en vigueur, la commune pourrait-elle accepter une proposition de remise en état bénévole de la part de riverains ?
  
  La Convention d'Aarhus pourrait-elle être invoquée par ces derniers pour remettre en état la parcelle  ?

• Réponse du 16/11/2021

  • de TELLIER Céline
  Comme évoqué lors de ma précédente réponse, les cas dont l’honorable membre parle ici sont certainement des exceptions. Je pense que la meilleure façon d’avancer dans ce dossier pour les communes concernées est de prendre contact directement avec leur gestionnaire local du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et, éventuellement, avec l’Inspecteur général du DNF pour trouver ensemble des solutions.
  
  Si le défaut de remise en état des parcelles persiste dans certaines communes et que la responsabilité du DNF est avérée, je demanderai à mon administration de me proposer des mesures à mettre en œuvre pour remédier à la situation.
  
  Si elle le souhaite, une commune pourrait accepter une proposition de remise en état bénévole de la part des riverains, pour autant que cette opération soit réalisée dans les règles de l’art.
  
  Enfin, selon moi, le recours à la Convention d’Aarhus n’est pas pertinent dans ce cas de figure.