La criminalité environnementale et le projet "Crim-Biodiv" d'Inter-Environnement Wallonie (IEW)

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 42 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/09/2021

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'IEW, Belspo et l'Institut national de criminalistique et de criminologie ont mis récemment en place un projet de recherche intitulé « Crim-Biodiv » afin de, comme son nom l'indique, étudier à une échelle interdisciplinaire les atteintes et violation de la biodiversité (destruction de milieux ou espèces, abattage d'arbres, braconnage).
  
  Ce projet est parti du constat que la biodiversité est en déclin et qu'il n'existe, à ce jour, aucune politique criminelle spécifique à la biodiversité en Belgique. Cette lacune s'explique notamment par une répartition complexe des compétences.
  
  Crime et biodiversité doivent être étudiés ensemble afin de mettre en place une structure de poursuite et de sanction et ce projet me semble nécessaire pour le futur.
  
  Ce projet met autour de la table les citoyens, scientifiques, associations, avocats, juristes. Le politique et votre administration y jouent-ils un rôle actif ?
  
  Des infractions pour atteinte à la biodiversité sont-elles prévues dans notre législation actuelle ?
  
  Quelle place réserve Madame la Ministre aux atteintes à la biodiversité dans le cadre de sa réforme du décret de 2019 relatif à la délinquance environnementale ?
  
  La biodiversité ne s'arrêtant pas aux frontières, est-elle à la table de la Conférence interministérielle de l'environnement ?
  
  Un accord interrégional est-il envisageable sur base des résultats de ce projet ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de TELLIER Céline
  Le projet de recherche sur la criminalité environnementale mené par IEW est à la fois suivi par mon Cabinet et par mon administration. Des rencontres sont prévues dans les prochaines semaines à ce sujet.
  
  Comme j’en ai déjà informé l’honorable membre, une stratégie wallonne de politique répressive environnementale a été adoptée en 1re lecture par le Gouvernement wallon en vue de mieux appréhender le phénomène de criminalité environnementale.
  
  Actuellement, le cadre légal vise bon nombre d’infractions concernant des atteintes à la biodiversité,
  - au sein de la Loi sur la conservation de la nature, dont notamment les mesures qui concerne les espèces protégées, les sites Natura 2000 et les aires protégées ;
  - dans d’autres législations, comme le Code du Développement territorial, qui soumet à permis la modification du relief du sol ainsi que certains abattages.
  
  De nombreux procès-verbaux débouchent déjà sur des sanctions pénales ou administratives, avec s’il échet injonction de remise en état.
  
  La réforme du décret du 06 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale prévoit notamment une révision à la hausse des montants d’amendes pénales et administratives pour les infractions à la loi sur la conservation de la nature. Cette révision devrait permettre, notamment, de sanctionner plus sévèrement les infractions portant atteinte à une espèce protégée dont la présence a fait l’objet d’une notification.
  
  En ce qui concerne le caractère transfrontalier ou transrégional, il y a lieu de signaler qu’un phénomène transrégional peut faire l’objet d’une prise en charge par la police judiciaire fédérale sous la direction éventuelle d’un juge d’instruction. Une collaboration existe avec les agents de l’administration et leurs collègues des autres régions du pays, ainsi qu’avec nos pays voisins.
  
  Sur ce point précis, la stratégie précitée apportera des améliorations notables : une meilleure coordination des services compétents et une meilleure organisation des échanges avec les pays limitrophes.