La proposition de taxation du kérosène de la Commission européenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 10 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/09/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ainsi, un projet législatif serait en cours de négociation afin de taxer les produits énergétiques en fonction de leur bilan carbone pour servir les objectifs du Pacte vert européen. La taxation du kérosène serait elle aussi abordée dans ce projet de « Fit For 55 ».
Dans cette proposition, le kérosène des vols intra Europe, y compris les vols domestiques, seraient taxés progressivement sur les dix prochaines années, en augmentant tous les ans de 1/10e du taux final. Le taux final n'est pour l'heure pas encore connu.
Cette proposition ne fait pas l'unanimité au sein des pays de l'Union, notamment les pays insulaires. Par ailleurs, elle concernera uniquement le kérosène embarqué sur le sol européen, étant donné la Convention internationale de Chicago de 1944 qui lie les mains des Européens.
Quel est le scope de cette proposition de législation ?
Tous les vols sont-ils concernés par la proposition ? Certains articles de presse mentionnaient que la proposition ne concernerait pas les vols cargo.
Quelle analyse en retire Monsieur le Ministre-Président ?
Ne faudrait-il pas non seulement soutenir la proposition de la commission, mais aussi lui proposer d'aller plus loin, en y incluant les vols cargo, et en réclamant une révision de la Convention de Chicago, comme le prévoit la Déclaration de politique régionale ?
Réponse du 17/11/2021
- de DI RUPO Elio
Ce paquet comprend notamment la révision de la directive sur la taxation de l’énergie.
Cette révision, une fois qu’elle sera adoptée par le Conseil, fera en sorte que l’utilisation de carburants fossiles, au sein de l’Union européenne, devra se soumettre aux mêmes règles de taxation énergétique.
Concernant le secteur aérien, cette mise en application s’effectuera sur une période de 10 ans suivant l’adoption du texte. Le taux du kérosène à la fin de cette période sera de 10,75€/GJ.
La taxation du kérosène des vols vers les destinations hors Union européenne sera laissée à la discrétion des États membres. Autrement dit, pour la navigation aérienne extra-UE, sans préjudice des obligations internationales, les États membres peuvent exonérer ou appliquer les mêmes niveaux de taxation que pour la navigation aérienne intra-UE, en fonction du type de vol.
La proposition présentée par la Commission européenne prévoit que les vols tout cargo soient totalement exonérés de cette taxation.
Conformément à la Déclaration de Politique régionale qui prévoit que « le Gouvernement portera à l’échelle européenne la mise en place d’une taxation du kérosène afin de conduire à une diminution effective de la quantité de déplacements aériens », le Gouvernement wallon se réjouit de la proposition présentée par la Commission européenne.
S’agissant de l’inclusion des vols cargo, je note qu’à ce stade, seuls les vols tout cargo sont exclus du champ d’application de la proposition.
Je note également que cette proposition suscite déjà, dans sa forme actuelle, de grosses réserves de certains États membres. Et, il faut, ne l’oublions pas, l’unanimité pour l’adopter.
S’agissant de la révision de la Convention de Chicago, la Déclaration de Politique régionale prévoit effectivement de porter également au niveau européen la révision au niveau international de la Convention de Chicago pour permettre des accords multilatéraux.
Il me semble qu’il faudrait cependant pour cela que l’Union européenne s’accorde au préalable sur la position à défendre dans le cadre de cette révision. Et les travaux sur la proposition législative de la Commission sur la taxation du kérosène n’en sont qu’à leur début.