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Le recours concernant la préservation du chemin du Laury à Jamioulx

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 28 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/09/2021
    • de CLERSY Christophe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En décembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet du chemin de l'Eau d'Heure et plus précisément sur les recours déposés concernant la décision du Conseil communal d'Ham-sur-Heure de préserver le chemin du Laury et son caractère public. 
     
    Dans sa réponse, il me notifiait que les recours introduits avaient été jugés irrecevables.
     
    Depuis, il semble que le même conseil communal ait délibéré en faveur du déplacement du sentier. Dans ce cadre, il me revient que de nouveaux recours contre cette décision ont été introduits en faveur de la sauvegarde de ce chemin.
     
    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ainsi que sa position dans ce dossier ?
     
    D'autre part, le comité de développement stratégique de Charleroi-Métropole envisage de créer un « Chemin de l'Eau d'Heure » entre Cerfontaine et Marchienne qui passerait par le chemin du Laury. L'objectif est de mettre en place un parcours depuis la source de la rivière jusqu'au confluent avec la Sambre. Axé sur la mobilité douce, avec une mise en valeur des aspects naturels, patrimoniaux et touristiques à voir tout au long du parcours, ce projet permettrait de relier la ville aux campagnes à pied ou à vélo. Il semble évident que le déplacement de ce sentier est de nature à mettre à mal ce projet plus global.
     
    Dans ce cadre, quelle analyse politique fait-il de la situation ?
  • Réponse du 14/10/2021
    • de BORSUS Willy
    Comme l’expose l’honorable membre, à la suite des arrêtés du 8 décembre 2020 confirmant l’irrecevabilité des recours introduits à l’encontre des délibérations du Conseil communal de Ham-sur-Heure relatives à une modification du tracé actuel du chemin du Laury, deux nouveaux dossiers de recours sont aujourd’hui en cours d’instruction.

    Chacune des deux délibérations du Conseil communal de Ham-sur-Heure a fait l’objet de pas moins de 9 recours émanant de tiers intéressés, parmi lesquels plusieurs collectifs de citoyens et une association dont l’objet social est notamment la défense et la protection de la petite voirie.

    Pour être précis, ces dossiers sont actuellement instruits par la Direction juridique, des Recours et du Contentieux du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

    Après réception du résultat de son analyse, les décisions du Gouvernement devront être notifiées au plus tard pour le 11 octobre prochain.

    L’honorable membre pourra utilement prendre connaissance du contenu de l’analyse que nous ferons de ces dossiers, actuellement préparés par notre administration, lorsque les décisions prises seront effectivement notifiées.

    La compétence qui m’est attribuée par l’article 3, 14° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et la signature des actes du Gouvernement est relative à la mise en œuvre, c'est-à-dire l’exécution du décret du 6 février 2014, relatif à la voirie communale.

    De manière générale, les décisions en matière de création, modification ou suppression de voiries communales demeurent de la compétence des conseils communaux, la compétence du Gouvernement wallon, à l’occasion de telles demandes, ne s’exprimant que dans le cadre des éventuels recours formés à l’encontre de ces décisions, en application de l’article 18 du décret précité.