Le préfinancement de l'audit logement dans le cadre de la Politique locale Energie Climat (POLLEC)

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 56 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/09/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Dans le cadre de l'appel à projets POLLEC, le préfinancement de l'audit logement fait partie des actions subsidiées par la Wallonie. Alors que la Wallonie permettait initialement à chaque commune de définir le taux de prise en charge complémentaire à la prime régionale, celle-ci est finalement supprimée et la prise en charge de l'entièreté du coût de l'audit est imposée aux communes.
   
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur les raisons de ce changement ?
   
  Pourquoi la prime wallonne a-t-elle été supprimée en cours de route et à quelques jours seulement de la date de dépôt des projets ?
   
  Alors qu'au départ, les communes pouvaient fixer le plafond de leur intervention dans le coût de l'audit, les conditions de l'appel à projets POLLEC les contraignent à financer l'entièreté des audits, quel que soit le montant des factures des auditeurs. Le nombre d'audits subventionnés, avec un budget identique, va donc chuter significativement, ce qui est contradictoire avec les objectifs ambitieux du cadre POLLEC.
   
  Pourquoi la Wallonie a-t-elle changé cette règle ?
   
  Quels sont les garde-fous mis en place pour protéger les communes contre des factures exorbitantes d'auditeurs logements ?

• Réponse du 09/11/2021

  • de HENRY Philippe
  Il faut tout d’abord souligner que la thématique et les objectifs de la fiche préfinancement de l’audit logement n’ont pas été modifiés et que les changements apportés dans la fiche visaient à simplifier le travail des agents communaux.
  
  En effet, durant les mois de juillet et août, de nombreuses questions ont été posées par les communes sur la mise en œuvre opérationnelle de cette fiche et notamment sur la coordination possible de la prime régionale et de l’action POLLEC dans le cadre d’un préfinancement de l’audit logement.
  
  Après analyse des différents mécanismes possibles, il est apparu que le cumul de la prime régionale avec la prime octroyée par les communes dans le cadre de l’action POLLEC (montant par ailleurs issu du budget régional) aurait été assez complexe à mettre en place et aurait occasionné des redondances dans le travail des agents régionaux et communaux, ce qui s’avérait assez peu efficient et clair pour les citoyens accompagnés. La modification de la fiche a permis de simplifier le processus en ayant un seul intervenant pour le citoyen, à savoir la commune.
  
  Pour rappel, dès le départ, l’objectif de cette fiche n’était pas de soutenir une prime audit communale, mais plutôt de mettre en place un accompagnement des citoyens à la rénovation de leur logement. La fiche permet en effet de dédier des ressources humaines locales à cet accompagnement des particuliers. Elle a également pour objectif de tester le préfinancement de l’audit logement auprès des citoyens, afin d’une part, d’analyser dans quelle mesure ce système facilite l’accès à l’audit logement et dans un second temps à la concrétisation des travaux de rénovation. L’action proposée par la commune doit donc mettre en place un système de mobilisation des citoyens autour de la rénovation de leur logement. La commune peut par exemple décider de réserver les primes octroyées dans le cadre de POLLEC aux plus bas revenus et orienter les autres citoyens vers les primes régionales existantes afin de maximiser le nombre d’audits réalisés sur le territoire.
  
  La facture de l’auditeur doit être adressée à la commune afin d’éviter de doubles financements des audits (au niveau régional et communal). Par conséquent, la commune devra réaliser un marché public afin de sélectionner un ou plusieurs auditeurs. Le prix des audits sera donc fixé dans l’offre de l’adjudicataire.
  
  Pour aider les communes à adapter leurs projets dans les délais impartis, mon administration a tenu une séance questions/réponses et a adapté à la hausse sa réactivité aux questions des communes. Les entités supracommunales leur ont apporté également leur appui.