L'aboutissement du projet de décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 29 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/09/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le Gouvernement wallon a adopté en date du 11 mars 2021 le projet de décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun et l'a déposé au Parlement de Wallonie.
   
  Toutefois, il est apparu que certaines entités parties à la démarche n'avaient pas finalisé les formalités requises dans le cadre de la procédure d'élaboration du décret.
   
  Madame la Ministre est-elle informée de la progression de ces démarches ?
   
  À quelle échéance le projet de décret pourra-t-il être mis en discussion ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de MORREALE Christie
  Le projet de décret et d’ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun a été approuvé par le Gouvernement wallon le 11 mars 2021 et transmis au Parlement wallon.
   
  L’Autorité de protection des données a ensuite remis son avis en date du 21 mai 2021.
   
  L’initiative revient à présent aux Parlements.
   
  En effet, une Commission interparlementaire devrait se réunir et intégrer les éléments utiles, suite à l’avis de l’Autorité de Protection des Données.
   
  Le projet suit donc son cours.