La circulaire du 2 août 2021 sur les subventions dans le cadre du Plan habitat permanent
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 23 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/09/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le premier problème est que les délais imposés sont très courts (15 octobre 2021) avec comme conséquence négative importante la non-éligibilité des dépenses et la reconversion des zones d'habitat vert en zone de loisirs.
Après une analyse approfondie de la situation, il appert que l'acquisition ou la transmission de l'ensemble de l'assiette de voiries soit (techniquement et dans le délai imparti) impossible au vu du fait que celle-ci est fragmentée et répartie sur de nombreux propriétaires dont beaucoup ne sont pas identifiables.
Il semble qu'on lui ait fait part de ces problématiques qui prennent beaucoup plus de temps que prévu (citation à parquet pour les personnes dont l'adresse n'est pas connue entre autres), mais qui n'auraient pas été prises en compte dans la mise en place des délais.
Ne serait-il donc pas utile de permettre une reprise immédiate des voiries (après le plan d'alignement et l'enquête publique) et de permettre aux communes de réaliser les travaux a posteriori ?
Est-il possible de lancer un marché public avant même que les communes aient des droits réels (acquis amiablement ou par expropriation) ?
Les communes doivent-elles avoir l'accord de l'ensemble des propriétaires et passer par le parquet pour les propriétaires non identifiables ?
Le deuxième problème est que l'exclusion des travaux liés aux impétrants de la subvention communiquée au départ rend également le projet d'habitat vert presque irréalisable.
Il ressort, en effet, de cette même circulaire que les travaux liés aux impétrants ne sont plus inclus dans les travaux subsidiés.
Pourquoi ces travaux ne sont-ils plus compris dans l'enveloppe de subsides alors qu'ils représentent un coût énorme pour les communes ?
Les communes peuvent-elles aller chercher des subsides ailleurs auprès d'intercommunales ?
Réponse du 18/10/2021
- de COLLIGNON Christophe
Via la subvention évoquée par l’honorable membre, le Gouvernement a choisi d’aider les communes dans la transition de ces zones d’habitat. Un montant déterminé par site facilitera ainsi l’amélioration des équipements de voirie des communes concernées.
En 2020, une première enveloppe de 5 millions d’euros a été affectée à la prise en charge des frais d’étude et des essais préalables, le solde étant à considérer comme une avance à valoir sur les travaux à réaliser.
La circulaire du 2 août 2021 envoyée aux communes concernées par la reconversion en zone d’habitat vert a pour objectif de préciser le cadre d’intervention, en ce compris la liste des dépenses éligibles et non éligibles, les obligations à respecter pour bénéficier du subside ainsi que le calendrier à respecter par toutes les parties.
Dans ce calendrier, le 15 octobre est, en effet, repris comme échéance à respecter. J’attire néanmoins l’attention sur le fait que, pour cette date, on attend uniquement des bénéficiaires la remise de l’avant-projet. Celui-ci doit présenter les lignes directrices des aménagements prévus par les bénéficiaires dans les différentes zones. Il s’agit de plans d’avant-projets. La rédaction des différents documents nécessaires n’impose pas que la pleine propriété des terrains soit acquise ni de démarches administratives complexes. À cette date, il est également attendu, de la part de l’ensemble des communes, qu’elles transmettent à mon cabinet la liste des concessionnaires présents ou à venir sur le site des futurs travaux.
Concernant l’acquisition des assiettes de voiries, je tiens à souligner que le lancement des procédures (avant-projet, projet, lancement de la procédure du marché public de travaux) peut être réalisé même sans détenir la propriété.
S’agissant des impétrants, mon cabinet et l’administration ont déjà rencontré la SPGE pour s’assurer de la prise en charge, par cet organisme, des (parties) du coût des interventions relatifs à l’égouttage.
Ce travail de concertation doit être réalisé auprès de l’ensemble des sociétés concessionnaires dont la liste doit m’être transmise pour la mi-octobre. Le but de ces rencontres sera de les sensibiliser à la nécessité d’investir prioritairement dans ces zones et de profiter de l’opportunité des travaux conjoints.
Enfin, l’obtention de subsides complémentaires n’est pas exclue, pour autant que les travaux réalisés par ces sources distinctes soient clairement séparés et identifiés.