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La désignation de la société chargée de la gestion de la base de données relative à l'identification des chiens et des chats

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 50 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/09/2021
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    L'enregistrement de son chien ou de son chat est obligatoire chez nous. Une base de données reprend ainsi les renseignements utiles sur nos animaux domestiques. La désignation de la société de gestion de cette base de données a été réalisée sur base d'un marché public.
     
    Quelle société a ainsi été désignée ?
     
    Sur base de quels critères ?
     
    Y avait-il un candidat wallon ?
  • Réponse du 14/10/2021
    • de TELLIER Céline
    En 2016, le marché de Service passé par le Gouvernement fédéral avec la SA ZETES pour la gestion de la base de données d’enregistrement des chiens venait à échéance.

    Un protocole de collaboration interrégional a permis d’élaborer un cahier des charges commun aux trois Régions et de garder l’unicité des bases de données. Un appel d’offres portant sur la gestion des bases de données des chiens et des chats a été lancé et publié au Journal officiel de l’UE (27/07/2016).

    Le protocole d’accord interrégional avait prévu que la Région flamande agisse en tant que pouvoir adjudicateur au nom des trois Régions. Ce protocole a fixé les droits et devoirs dans le cadre de la gestion de la concession visée.

    Deux offres recevables ont été évaluées selon les critères du cahier des charges. Parmi elles, une société avait son siège en Région wallonne. Par un accord entre les trois Régions, la décision d’attribution du marché a été confirmée par le Gouvernement flamand le 1er décembre 2016 à la SA ZETES pour les deux lots : gestion de la base de données d’enregistrement des chiens et gestion de la base de données d’enregistrement des chats. La mission a débuté en 2016. Le marché a été attribué pour une durée de 6 années, et devra donc être renouvelé pour 2023.