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L'évacuation des déchets du terrain des entreprises

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 55 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/09/2021
    • de KELLETER Anne
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La problématique de l'évacuation des déchets après les inondations reste d'actualité. Pas uniquement pour les communes/pouvoirs publics, mais aussi pour certaines entreprises et particuliers. Avec une particularité : contrairement à ce à quoi nous sommes habitués, les déchets qui se trouvent sur les terrains des entreprises concernées suite aux inondations n'appartiennent souvent pas aux occupants de ces terrains. Les masses d'eau les ont transportés, parfois sur des dizaines de kilomètres et sur certains terrains d'entreprises se sont accumulées des tonnes de déchets « publics » (déchets qui n'ont pas été produits par les entreprises en question).
     
    Grâce aussi aux différentes initiatives que Madame la Ministre a prises pour aider l'évacuation et - autant que possible - le recyclage des déchets, l'évacuation se passe bien. En tout cas pour les particuliers et les pouvoirs publics qui ont accès aux infrastructures publiques (d'Intradel…) de traitement des déchets.
     
    Malheureusement, l'accès à ces infrastructures est plus compliqué pour les entreprises qui ne doivent pas évacuer des déchets « publics » en temps normal.
     
    Quelle solution a-t-elle pour ces entreprises et ces déchets ?
     
    Quelles démarches a-t-elle entreprises afin de leur faciliter l'évacuation de ces déchets ?
  • Réponse du 04/10/2021
    • de TELLIER Céline
    Dès le 19 juillet 2021, le Gouvernement wallon a pris plusieurs mesures pour faciliter et financer la gestion des déchets issus des inondations catastrophiques qu’a connu la Wallonie, en compléments des mesures d’urgence déjà prises sur le terrain par les communes, les provinces, les intercommunales de gestion des déchets, la protection civile ou encore l’armée.
     
    Dans un premier temps, les mesures prises se sont surtout concentrées sur la gestion des masses de déchets qui ont été centralisées et stockées dans l’urgence par les communes et les autres opérateurs (notamment pour faciliter le travail des services de secours), ces déchets étant principalement constitués de déchets de type ménager et professionnel (entreprises, commerces, indépendants, agriculteurs…) en mélange, sans pouvoir distinguer leur provenance. Dès lors, une part (inconnue) de ce gisement doit très probablement aussi être composé d’une certaine quantité de déchets d’origine inconnue, déposés par les crues sur différents terrains privés (appartenant à des entreprises ou à des particuliers).
     
    Le 12 août 2021, le Gouvernement validait différents scénariis de prise en charge et de financement de la gestion de ces déchets, en mandatant la SPAQuE pour gérer l’évacuation et le traitement des déchets qui ont été majoritairement redirigés et stockés sur les sites du Wérihet, d’Engis et de l’autoroute désaffectée de l’A601.Les marchés publics attribués par la SPAQuE pour gérer ces stocks de déchets intègrent donc aussi partiellement la prise en charge de déchets issus d’entreprises (leur appartenant ou pas).
     
    Cette stratégie de gestion a été mise en œuvre après, notamment, qu’une estimation progressive et la plus précise possible des quantités de déchets à gérer ont pu être établies par l’administration avec le concours des communes et des intercommunales.
     
    La stratégie à mettre en place pour gérer efficacement les autres types de déchets (boues, terres, déchets de rénovation et de démolition, blocs de béton et de pierre, embâcles des cours d’eau, déchets déposés sur les berges, déchets des réseaux d’égouts et d’assainissement…) pourra être finalisée dès que la localisation et les volumes des déchets concernés auront pu être déterminés avec suffisamment de précisions.
     
    Cette condition vaut aussi pour les déchets « subis » qui seraient encore présents sur les terrains appartenant aux entreprises (grandes entreprises, PME, TPE…). Pour pouvoir établir une stratégie régionale de gestion de ces déchets, à l’instar de ce qui a été déjà été fait pour les déchets « communaux », une estimation de l’importance du gisement et un recensement préalable des déchets concernés sont nécessaires. Ce recensement nécessite la participation active des fédérations sectorielles concernées (UWE, UCM, FWA, FUGEA…), afin de pouvoir faire remonter les informations utiles.
     
    Pour atteindre cet objectif, le SPW Economie, Emploi et Recherche, en collaboration avec le SPW ARNE, a organisé une enquête auprès des entreprises au moyen d’un formulaire dénommé « Informer la Région sur les dégâts occasionnés à son entreprise suite aux inondations ». Cette enquête comportait un volet spécifiquement dédié aux déchets (type et quantités estimées). Selon les résultats de cette enquête, le nombre d’entreprises qui ont fait état de problèmes de déchets encore à gérer serait a priori assez limité, mais le taux de réponse à l’enquête était faible.
     
    Vu le manque actuel d’informations, la mise en place d’un plan d’action à l’échelon régional s’avère compliquée, raison pour laquelle la problématique est actuellement gérée au cas par cas.
     
    Dans ce cadre, le 17 septembre 2021, le Gouvernement wallon a adopté en seconde lecture un projet de décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations reconnues comme calamité naturelle publique. Via ce décret en préparation, les propriétaires d’entreprises qui ne sont pas assurés pourront prétendre à une aide à la réparation, visant notamment à couvrir les frais de déblaiement (de déchets), de démolition, d’évacuation (de déchets), de traitement (des déchets) et de décontamination ou dépollution nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution de leurs biens.