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La réforme du Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 26 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/09/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Fin de session dernière, nous avions déjà pu évoquer la décision du Gouvernement de travailler à l'intégration – totale ou pas – du CRAC au sein du SPW IAS. Cette discussion s'inscrivait dans un contexte plus large puisque la Directrice générale du SPW IAS ayant par ailleurs été appelée à d'autres fonctions, il était aussi question de donner les clefs de ce Département à la Directrice générale du CRAC.

    On se souvient que lors de sa réponse orale du 22 juin, Monsieur le Ministre avait notamment dit qu'il devait revenir au Gouvernement avec un projet de modification du décret relatif au CRAC. Il avait également déclaré très sérieusement que la Direction du SPW IAS ferait l'objet d'une procédure classique de recrutement.

    Pourtant, deux jours plus tard, le 24 juin, le Gouvernement reportait la déclaration de vacance d'emploi concernant la Direction du SPW IAS. Dans la même décision, le Gouvernement adoptait un projet de décret et un projet d'arrêté permettant finalement de fusionner les postes de Directeur général du CRAC et de Directeur général du SPW IAS.

    Où en est-on dans cette réforme ? A-t-il consulté divers acteurs ? Lesquels et pour quelles raisons ?

    Va-t-il réellement, sincèrement, déposer un projet de décret taillé sur mesure pour une seule personne ?

    Est-ce vraiment dans ses intentions de bypasser une procédure de recrutement classique comme prévu dans la décision du 24 juin afin de nommer une personne – quelles que soient ces compétences – à un poste de direction de l'administration des pouvoirs locaux ?

    Pour quelles raisons fait-il cela ?

    Qui dirige le SPW IAS aujourd'hui en fin de compte ?
  • Réponse du 23/09/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Cette question me permet de faire le point sur ce projet d’ampleur pour lequel des avancées sont intervenues depuis nos derniers échanges en commission, le 22 juin.
     
    J’annonçais à cette occasion devoir revenir vers le Gouvernement avec une proposition de modification du décret relatif au Centre régional d’aide aux communes et une modification de l’arrêté fixant le cadre organique du SPW. Toujours à cette occasion, je déclarais que l’attribution de l’emploi à mandat de directeur général du SPW IAS se ferait de manière tout à fait classique ; une volonté que je confirme.
     
    Comme le souligne l'honorable membre, le 24 juin, le Gouvernement a adopté, en première lecture, l’avant-projet de décret modifiant le décret du 23 mars 1995 instituant le Crac. À cet égard j’attire l’attention sur le fait qu’il ne s’agit pas, au travers de ce texte, de fusionner les postes de directeur général du Crac et de directeur général du SPW Intérieur et action sociale, mais bien de laisser la possibilité au Gouvernement de décider que le mandataire qui occupera l’emploi de directeur général du Crac occupe également celui de directeur général du SPW IAS.
     
    Par ailleurs, lors de cette même séance, le Gouvernement a aussi décidé de reporter la déclaration de vacance d’emploi et non de l’annuler. Ce report vise uniquement à assurer une totale transparence dans la procédure d’attribution de cet emploi à mandat, particulièrement vis-à-vis des futurs candidats.
     
    Je répète qu’il n’est donc nullement question, pour moi ou pour le Gouvernement, de désigner une personne sans passer par un appel à candidatures qui permette, à terme, de procéder à la comparaison des titres et mérites des éventuels candidats.
     
    À ce jour, ces deux textes suivent leur parcours législatif et seront présentés tout prochainement au Gouvernement en vue d’une adoption en deuxième lecture.
     
    Concernant les raisons de cette intégration, elles n’ont pas changé et découlent toujours des premiers travaux du « BBZ », énoncés lors de nos échanges. En synthèse et pour rappel donc, il s’agit essentiellement d’optimiser les coûts du Crac, de tenir compte de fortes similitudes entre le Centre et le SPW IAS, tant en termes de missions et de bénéficiaires, que d’outils utilisés dans le cadre de leurs compétences respectives, et de tenir compte de la volonté des deux entités d’orienter davantage leurs activités vers un rôle de conseil et d’accompagnement des pouvoirs locaux dans leur gestion financière et la gouvernance.
     
    Enfin, comme le Gouvernement l’a décidé en sa séance du 27 mai 2021, un directeur général ad interim a été désigné pour diriger le SPW Intérieur et action sociale.