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Les revendications des infirmiers en soins périopératoires

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 38 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/09/2021
    • de LEGASSE Dimitri
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les infirmiers en soins périopératoires ont récemment envoyé une lettre ouverte à Madame la Ministre ainsi qu'à tous les Ministres de la Santé du pays afin de reconnaître et de revaloriser toutes les spécialisations et en particulier la leur.

    Les normes hospitalières ont été régionalisées récemment et donc, cette compétence est de son ressort.

    Les infirmiers et infirmières en soins périopératoires souhaiteraient que ces normes d'encadrement soient revues ainsi que les normes qualitatives dans les quartiers opératoires et services annexes, mais également dans tous les services hospitaliers. En effet, ces normes datent des années 70. Plus spécifiquement, concernant la révision des normes dans les quartiers opératoires, il faudrait que l'infirmier-chef de service soit exclu du calcul des temps standards infirmiers allouant un nombre d'infirmiers par bloc opératoire en fonction de l'activité chirurgicale.

    Cela augmenterait le nombre d'infirmiers dans le service sachant par ailleurs qu'il est reconnu par plusieurs études qu'une charge de travail excessive augmente les complications et la mortalité des patients. De plus, l'absence de normes qualitatives au bloc opératoire entraîne une difficulté grandissante, voire impossible, de staffer correctement les salles d'opération en personnel infirmier qualifié. Ils souhaiteraient dès lors qu'un nombre minimal d'infirmiers porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins périopératoires (TPP) soit exigé pour l'agrément des blocs opératoires.

    A-t-elle pris connaissance de cette lettre ouverte et quel est le suivi qu'elle donnera aux revendications des infirmiers en soins périopératoires ?

    En particulier, envisage-t-elle de modifier les règles législatives actuelles pour donner suite à leur demande de révision des normes dans les quartiers opératoires ?

    Portera-t-elle ce sujet au sein de la CIM Santé qu'elle préside, sachant que l'ensemble des ministres qui y siègent ont été interpellés ?
  • Réponse du 23/09/2021
    • de MORREALE Christie
    Depuis la sixième réforme de l’État, les entités ont effectivement une compétence normative, mais les balises sont nombreuses : les normes qu’elles édicteraient ne peuvent avoir un impact financier. L’augmentation d’encadrement, l'honorable membre l’admettra, a automatiquement un impact financier.
     
    La Région wallonne n’a donc pas de levier en la matière.
     
    En outre, les normes doivent respecter la législation organique fédérale.
     
    Le Conseil d’État, dans son avis sur la loi du 28 février 2019 relative au réseautage locorégional, a été clair à ce sujet.
     
    Le Fédéral continue à édicter des normes organiques et les entités fédérées des normes complémentaires à ces normes organiques.
     
    En tout état de cause, il n’existe pas, pour l’instant, de norme pour le quartier opératoire. Les normes auxquelles il est fait allusion sont des normes financières.
     
    Or comme le sait l'honorable membre, le budget des moyens financiers des hôpitaux est resté une compétence exclusive du Fédéral ( BMF).
     
    Depuis le début de la législature, la CIM santé s’est presque entièrement consacrée à la crise covid et la vaccination.
     
    Le GT hôpitaux de la CIM va reprendre ses travaux.
     
    La problématique des normes pourra y être abordée.