L'augmentation de la taxe sur l'incinération des déchets
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 57 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/09/2021
- de FURLAN Paul
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce même collège a écrit à Madame la Ministre pour lui faire part de leur inquiétude suite à cette décision. Selon mes informations, elle a répondu que l'augmentation de la taxe vise à inciter les intercommunales à modifier leurs pratiques actuelles et le citoyen ne sera pas impacté, car ce sont les incinérateurs et pas les intercommunales qui payeront cette taxe.
Madame la bourgmestre et ses collègues ont donc soumis sa réponse à l'Intercommunale IPALLE, auprès de laquelle la Commune de Thuin est affiliée.
Dans sa réponse, celle-ci a tout d'abord précisé qu'elle n'avait pas attendu cette augmentation pour mettre en place toute une série de mesures opérationnelles visant à diminuer les quantités de déchets résiduels. Ce que réalise Thuin dans sa politique « zéro déchet » et son plan « Imagine Thuin » en est d'ailleurs la preuve.
Mais IPALLE a également assuré que les incinérateurs et donc les intercommunales n'auront d'autre choix que de répercuter cette taxe sur les communes et donc sur les citoyens.
Madame la Ministre pourrait-elle nous éclairer sur cette dissonance ?
De plus, la Déclaration de politique régionale précise que le gouvernement n'imposera aucune nouvelle taxe, dois-je comprendre que celle qui concerne les incinérateurs est en dehors des engagements de la DPR ?
Réponse du 17/11/2021
- de TELLIER Céline
Pour atteindre cet objectif ambitieux, mais nécessaire en matière d’environnement, de climat et d’économie circulaire, tous les outils à mettre en œuvre doivent pouvoir être utilisés, comme le préconise la nouvelle directive-cadre européenne 2018/851 relative aux déchets (annexe IVbis) : renforcement de la prévention, subventions adaptées, amélioration et développement de systèmes de responsabilité élargie des producteurs, interdiction d’incinérer certains déchets, campagnes de sensibilisation, innovations technologiques, mais également recours à l’utilisation d’instruments économiques tels que les incitants fiscaux ou la taxation.
La fiscalité présente la particularité de constituer un outil à caractère incitatif. En effet, il est tout à fait possible d’éviter le montant de la taxe due en adoptant des mesures ou des comportements qui favorisent la hiérarchie des modes de gestion des déchets. En l’espèce, le délai de 2025 proposé par la DPR peut permettre une évolution des taux de taxation de l’incinération qui soit échelonnée, progressive et concertée, en donnant à tous les niveaux la possibilité de s’adapter et d’éviter ou de réduire les répercussions financières de taxe.
Pour une région de la taille de la Wallonie, la cohérence fiscale doit aussi être prise en compte, au regard de l’évolution prochaine des niveaux de taxation dans les régions et pays avoisinants. Ainsi, la Flandre a décidé d’augmenter son taux de taxation de 13 à 25 euros/tonne pour l’incinération des déchets dès le 1er janvier 2022. La Région de Bruxelles-Capitale envisage quant à elle, dans un premier temps de doubler sa taxe pour la faire passer de 6,57 à 15 euros/tonne. La France planche également sur un taux de taxation de 25 euros/tonne d’ici 2025 à la place des 17 euros/tonne actuels. Les Pays-Bas perçoivent des taxes sur les quantités de déchets incinérés qui se basent déjà sur un taux de 33,15 euros/tonne.
La DPR prévoit effectivement de ne pas imposer de nouvelles taxes. Cette décision n’est cependant pas incompatible avec l’intérêt et/ou la nécessité d’adapter le niveau des taxes environnementales déjà existantes, si cette adaptation est efficiente et induit un effet basculant permettant d’atteindre les objectifs fixés dans la DPR, en matière notamment d’économie circulaire. C’est dans ce sens que, outre l’indexation annuelle, une augmentation de 2 euros/tonne du taux de taxation sur l’incinération de déchets a été adoptée par le Parlement wallon le 17 décembre 2020 via l’article 15 du décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021.
L’adhésion, la collaboration et la communication positive des intercommunales gestionnaires sont également essentielles à la réussite de cette transition.